Le gouvernement veut interdire les collectes de dons pour le paiement des contraventions

Quand l'argent n'a pas d'hauteur 175
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Crédits : Yurchello108/iStock
Loi
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le jeudi 29 septembre 2016 à 10:40
Marc Rees

Sera-t-il bientôt interdit de lancer des collectes de dons sur Internet pour prendre en charge le paiement des contraventions ? C’est le souhait du gouvernement, qui veut étendre une disposition déjà en vigueur pour les délits et les crimes outre les amendes forfaitaires en matière de transports.

Publiée en mars 2016, la loi contre la fraude dans les transports publics n’a pas seulement introduit un délit de « signalement de contrôleurs ». Elle réprime également les « mutuelles des fraudeurs », soit le fait d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions pour indemniser les contraventions des quatre premières classes infligées aux resquilleurs sur les lignes de la RATP, de la SNCF, etc. 

Cette mesure est venue étendre une interdiction plus générale  déjà prévue par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui ne concernait jusqu’alors que les amendes, frais et dommages-intérêts prononcés en matière criminelle et correctionnelle.

Une prohibition incohérente si non généralisée, selon le gouvernement

Seulement, pour le gouvernement, cette situation est « incohérente ». C'est ce qu'il explique dans un amendement au projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté. Il dénonce en particulier ces « sites internet ayant pour objet de collecter des fonds en vue de prendre en charge le paiement d’amendes contraventionnelles ». Le temps est donc venu selon lui de stopper ces initiatives en généralisant la mesure. 

Votée, sa rustine prohibera donc l’annonce de souscription pour le paiement de n’importe quelle amende – quel que soit son niveau de gravité, outre toujours les frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, ainsi que les amendes forfaitaires en matière de transport.

L’auteur d’une telle annonce publique, notamment sur Internet, encourra toujours jusqu’à six mois d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

L'amendement a été déposé pour l'examen en séance au Sénat, entre les 4 et 18 octobre.


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