Plus d’un an de retard pour le rapport gouvernemental sur l’obsolescence programmée

Obsolescence déprogrammée ? 74
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Crédits : Anueing/iStock
Loi
Xavier Berne

Le gouvernement, qui devait présenter début 2015 un rapport sur l’obsolescence programmée, n’a toujours pas rendu sa copie au Parlement. Interpellée, la ministre de l’Environnement explique que le fameux document est toujours « en cours de finalisation ».

C’est ce qui s’appelle un très gros retard. En vertu de l’article 8 de la loi sur la consommation de 2014, le gouvernement était censé rédiger, dans un délai d’un an, « un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques ». En théorie, il aurait ainsi dû être remis aux assemblées d’ici au 17 mars 2015. Sauf que personne n’en a encore vu la couleur...

« Aucun rapport n'a été remis », se plaignait notamment le sénateur écologiste Joël Labbe, en octobre 2015. À l’appui d’une question écrite, l’élu accusait le gouvernement de contrevenir aux dispositions législatives – et ce d’autant que « la lutte contre l'obsolescence programmée est un des piliers de la transition écologique voulue par le président de la République et le Premier ministre ».

Un « important travail » ayant évolué avec le vote de la loi de transition énergétique

Après quasiment un an d’attente, le ministère de l’Environnement s’est décidé à répondre au parlementaire. Hier, l’exécutif a expliqué que le fameux rapport avait « fait l'objet d'un important travail associant les parties prenantes et les pouvoirs publics ». Il aurait surtout nécessité une adaptation suite à l’adoption, en août 2015, de la loi sur la transition énergétique (dans lequel a notamment été introduit un nouveau délit dit d’obsolescence programmée).

Ségolène Royal l’assure : le rapport « est en cours de finalisation ». La ministre n’a toutefois évoqué aucune date de publication.

À ce jour, aucune action en justice n’a été lancée sur le fondement du nouveau délit d’obsolescence programmée (voir notre bilan suite au premier anniversaire de ces dispositions). Certains y voient un signe de leur difficile mise en œuvre sur le plan juridique, tandis que différentes associations parlent d’un effet dissuasif vis-à-vis des industriels. Le débat demeure néanmoins extrêmement vif.


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