Fiscalité : pas de taxe de 2 euros sur les déclarations papier

Un pot pour fêter ça ! 37
En bref
image dediée
Crédits : Marc Rees
Loi
Marc Rees

Ce scénario avait fait grand bruit l’an passé : une possible taxe de 2 euros pour quiconque déclare ses revenus sur papier plutôt qu’en ligne. Les foyers déconnectés seront rassurés : le gouvernement vient de repousser cette idée, sans nuance.

Dans son rapport 2015 sur « la maîtrise des frais d'affranchissements », la Direction générale des finances publiques avait envisagé de rendre payant le coût d’envoi des pièces fiscales en version papier.

« L’usager qui souhaiterait recevoir une édition papier de sa déclaration de revenus ou d’un avis (IR, TH, TF) pourrait en faire la demande, mais se verrait alors facturer cette prestation supplémentaire » envisageait Bercy. Comme souligné à l’Assemblée nationale en septembre 2015, l'enjeu est jugé considérable « puisque pour donner un ordre d'échelle, les impôts des particuliers ont nécessité, en 2014, l'envoi de 126 millions de plis postaux, représentant un total de 56,7 millions d'euros de frais de timbre ».

Dans le même document, la DGFiP proposait de fixer le prix d’envoi à deux euros « à l’image de ce qui est déjà pratiqué auprès des services de la publicité foncière lorsqu’un propriétaire souhaite obtenir un duplicata d’un acte de vente ».

Un bel aiguillon pour accompagner une mesure phare de la loi de finances pour 2016 : la généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans. Afin d’accentuer le succès de la télédéclaration année après année, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet doivent obligatoirement opter pour le service en ligne. Une obligation étalée dans le temps selon leurs revenus fiscaux avant d'être généralisée en 2019 :

  • 2016 (revenus 2015) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros.
  • 2017 (revenus 2016) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 euros.
  • 2018 (revenus 2017) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros.
  • 2019 (revenus 2018) : ensemble des contribuables.

Ceux qui indiqueront à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique conserveront toujours la faculté d’opter pour le papier. Ces foyers non connectés peuvent néanmoins souffler : le gouvernement vient de repousser l’idée d’une taxe de 2 euros.

Au député Jean-Louis Christ (LR) qui se plaignait qu’une telle ponction mette à mal le principe de la gratuité du service public de l’impôt tout en pénalisant les contribuables déconnecté, le gouvernement a été clair : une telle mesure « n’a pas été retenue ». 


chargement
Chargement des commentaires...