État d’urgence : le Conseil constitutionnel examinera le nouveau régime des perquisitions informatiques

La parole d'abord au Conseil d'État 15
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Crédits : Marc Rees
Justice
Marc Rees

Rendue à nouveau possible en plein état d’urgence, l’exploitation administrative des données informatiques est-elle conforme à la Constitution ? Une demande de question prioritaire de constitutionnalité vient d'être transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat.  

Le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel censurait une disposition importante de la loi sur l’état d’urgence, ajoutée dans le texte de 1955 juste après les attentats dits du 13 novembre. En substance, elle permettait aux services de police d’exploiter toutes les données informatiques auxquelles il était possible d'accéder au cours de perquisitions administratives.

Or, le gouvernement, tout comme le législateur, avait oublié de prévoir le moindre encadrement de ces informations sensibles. Sans surprise, saisis par QPC, les juges de la rue de Montpensier ont épinglé « l’absence de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée ».

En effet, « ni cette saisie ni l'exploitation des données ainsi collectées ne sont autorisées par un juge, y compris lorsque l'occupant du lieu perquisitionné ou le propriétaire des données s'y oppose et alors même qu'aucune infraction n'est constatée ». Il faut dire que la police avait en outre la possibilité d’aspirer « des données dépourvues de lien avec la personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ». Bref, c’en était trop au goût des neuf Sages.

Le nouveau régime d’exploitation est-il conforme à la Constitution ?

Après cette fois l’attentat de Nice, le 14 juillet 2016, le gouvernement a autorisé à nouveau cette exploitation pour tous les ordinateurs, tablettes, téléphones, clefs USB, etc. trouvés sur les lieux perquisitionnés. Grosse nuance : le nouveau régime fait maintenant intervenir le juge administratif, seul compétent pour accorder son feu vert.

Seulement, pas plus que la loi de 2015, ce dispositif n’a été soumis au contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Et pour cause, en novembre comme en juillet, l’important fut d’aller vite.

L’histoire se répète aujourd’hui : le 29 août dernier, le tribunal administratif de Besançon a certes autorisé l’exploitation des données informatiques saisies à l’occasion d’une perquisition. Mais il a surtout décidé de transmettre au Conseil d’État une demande de QPC. Selon les requérants, ces dispositions inscrites à l’article 11-I de la loi de 1955 porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. 

La QPC transmise par le Conseil d’État

Le juge administratif doit examiner notamment le caractère « sérieux » de cette demande de transmission. Amandine Dravigny, avocate au barreau de Besançon qui s’est chargée du dossier, nous explique les tenants et aboutissants de cette QPC : « Le Conseil constitutionnel avait exigé un contrôle de la saisie et de l’exploitation des données. Or, la loi du 21 juillet 2016 ne prévoit qu’un contrôle a posteriori. Un tel contrôle peut-il permettre la conciliation entre le respect de l’ordre public et la vie privée ? ».

En pratique, la question revient à savoir si les autorités ont la capacité de fouiller les données avant de demander au juge le droit d’exploiter, alors que la fouille serait déjà en elle-même une exploitation.

Autre chose : la QPC s’interroge aussi sur le périmètre des données saisies. « Dans le cas présent, ont été saisis l’ordinateur du beau-père, le téléphone du petit frère et des parents. Sont saisies des données qui relèvent de l’intime ». La loi permet en l’état de saisir le matériel informatique trouvé sur un lieu où il existe « des raisons sérieuses » de penser qu’il est « fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ». Ceci vérifié, les autorités sont en droit d’alpaguer des éléments potentiellement étrangers au dossier. Ce n’est, là encore, qu’a posteriori qu’une purge est réalisée afin que ne soient gardés que les éventuels éléments utiles. 

Dans la QPC en cours, le rapporteur public a, en tout cas, déjà conclu à la transmission au Conseil constitutionnel.  En cette fin d'après-midi, la Haute juridiction administrative a décidé de suivre ces conclusions. La décision du CC est maintenant attendue dans les trois mois : 

QPC

Après Nice, l’une des premières ordonnances d’exploitation des données

À titre d’exemple sur cette exploitation de données, nous diffusons une ordonnance (PDF) du juge des référés du tribunal administratif de Melun. Son intérêt est notamment historique puisqu’elle est présentée comme la première affaire rendue depuis la dernière mise à jour de la loi sur l’état d’urgence.

Ce 29 juillet 2016, soit une semaine après l’entrée en vigueur du texte du 22 juillet, la justice a autorisé l’exploitation des données d’un membre assidu d’une mosquée « dont plusieurs fidèles sont partis combattre pour le compte de l'État islamique ».

Pour caractériser la menace pour la sécurité et l’ordre publics, le juge a retenu que « l'intéressé s'est connecté au moyen de sa tablette à différents sites internet d'information pour consulter des articles relatifs aux derniers attentats, qu'il effectue des allers et retours en Algérie et possède par ailleurs deux répliques de pistolets automatiques ainsi que de nombreux livres, revues et cours relatifs à l'islam (…) contenant des préconisations relatives à des principes de vie quotidienne dénonçant notamment le rôle néfaste "dans un pays de mécréance" de l'école sur l'éducation des enfants ».

Autre chose : l'intéressé a noué « un tissu relationnel conséquent au sein de la mouvance islamiste radicale francilienne ». Lors de la saisie d’une unité centrale HP, d’une clef USB PNY de 32 Go, d’un iPad et d’un disque dur de 160 Go, outre des fichiers audio et vidéo en langue arabe « dont certains sont intitulés Daesh-Al Qaida », les autorités ont mis la main sur « de discussions en langue arabe » et ont constaté « la présence de nombreuses documentations relatives à la culture islamique ».

Tenant compte que « l'ordinateur s'est éteint et [n’a pu] être rallumé pour des raisons techniques », sans qu’il soit possible « d'analyser plus avant le contenu de ces supports informatiques », le tribunal administratif a considéré que « les opérations de perquisition et de saisie administratives se sont déroulées conformément aux règles de procédure définies par les dispositions législatives ».


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