Facebook, Microsoft déclarés opérateurs ? L’ARCEP poursuit ses travaux

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Loi
Marc Rees

« Aucune décision n'est prise pour le moment et l'autorité communiquera sur ce sujet en temps utile ». Voilà la laconique réponse que nous a faite l’ARCEP quant à la possibilité d’inscrire Google, Facebook ou encore Microsoft dans la liste des opérateurs.

L’ARCEP déclarera-t-elle d’office Skype, WhatsApp ou Google comme opérateurs ? Cette possibilité, programmée pour septembre selon Le Parisien, est prévue par la loi Macron. Normalement, il revient aux principaux concernés de faire cette déclaration. Seulement, depuis ce fameux texte du 6 août 2015, l’autorité administrative indépendante peut inscrire d’office sur la liste, tout acteur réticent qui « exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques ». Une manière plus ou moins élégante de mettre un terme au bras de fer avec Skype, lequel rechigne à se déclarer comme tel.

Cette déclaration volontaire ou décidée par l’ARCEP n’est pas sans effet : outre le transfert des appels d’urgence, l’article 33-1 du Code des postes et des communications électronique oblige l’entité à respecter alors les « prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique ». Soit un excellent tremplin lorgné par le ministère de l’Intérieur pour forcer certains fournisseurs de services en ligne à collaborer avec les autorités, du moins lorsqu’ils disposent d’infrastructures en France.

En plus de cette lourde contrainte, entre la théorie et la pratique, il y a une durée indéterminée. Contactée, l’ARCEP nous indique en effet qu’« aucune décision n’est prise pour le moment » s’agissant de l’inscription de Skype dans la douloureuse liste. L’autorité nous renvoie en ce sens à sa revue stratégique du 30 juin dernier, où elle annonce travailler encore « à clarifier le statut d'opérateur vis-à-vis de certains types de services ». Dans ce document, elle ajoute en effet qu’elle « contribuera aux travaux de révision du cadre réglementaire européen des communications électroniques » et « précisera en outre, d’ici la mi-2017, sa doctrine quant à la nature des acteurs soumis à l’obligation de déclaration prévue à l’article L33-1 du CPCE ».


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