La CJUE se penche (à nouveau) sur la TVA applicable aux ebooks

La CJUE se penche (à nouveau) sur la TVA applicable aux ebooks

Quand on ne peut pas tout miser sur le physique...

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

02/09/2016 3 minutes
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La CJUE se penche (à nouveau) sur la TVA applicable aux ebooks

Saisie par la Pologne, la Cour de justice de l’Union européenne va se pencher sur la directive de 2009 relative aux taux réduits de TVA. Avec une interrogation principale : le traitement privilégié accordé aux livres au format papier doit-il être étendu aux ebooks ?

La législation européenne semble pourtant limpide à ce sujet. Elle dresse une liste des types de biens et services pouvant profiter d’un taux réduit de TVA. Sont ainsi éligibles les « livres, sur tout type de support physique ». Mais il n’est aucunement fait mention de leur version dématérialisée...

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a d’ailleurs déjà eu l’occasion de valider cette interprétation. Condamnant la France et le Luxembourg, en mars 2015, les magistrats ont clairement souligné que le législateur européen avait « décidé d’exclure toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux "services fournis par voie électronique" ».

L’invalidité de la directive soulevée en Pologne

L’institution va toutefois devoir se pencher à nouveau sur cette fameuse directive de 2009. En effet, la Cour constitutionnelle polonaise a été invitée voilà plusieurs mois à constater l’inconstitutionnalité de la loi de transposition de ce texte. Celle-ci « prévoit l’application d’une TVA à taux réduit de 8 % et de 5 % pour les publications imprimées et les publications sur support physique (livres audio, livres sur CD ou sur cédérom, etc.) », expliquent les services de la CJUE. Conformément à ce que prévoit le droit de l’UE, aucun traitement de faveur n’est accordé aux livres numériques.

Sauf qu’un justiciable estime que « l’adoption de la directive serait entachée d’un vice de procédure (absence de consultation du Parlement européen) et, surtout, la directive serait invalide du fait qu’elle exclurait l’application de taux réduits de TVA aux livres électroniques et aux autres publications électroniques ». La Cour constitutionnelle polonaise a ainsi transmis deux questions préjudicielles à la Cour de Luxembourg, notamment afin de savoir si la législation de l’Union ne porterait pas « atteinte au principe de neutralité fiscale en excluant l’application des taux réduits de taxe aux livres électroniques et aux autres publications électroniques ».

Vers une modification de la législation européenne

Les conclusions de l’avocat général de la CJUE (que la Cour est libre de suivre, ou non) sont attendues pour le jeudi 8 septembre à 9h30. Quelle que soit l’issue de ce litige, rappelons que la Commission européenne a cédé aux sirènes de la France et de l’Allemagne – notamment – qui demandaient de longue date que les publications physiques et numériques puissent profiter d’un taux réduit de TVA, tant dans le secteur de l’édition que de la presse. Bruxelles devrait présenter un projet de directive à cet effet d’ici la fin de l’année.

Écrit par Xavier Berne

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Sommaire de l'article

Introduction

L’invalidité de la directive soulevée en Pologne

Vers une modification de la législation européenne

Commentaires (14)


Il serait grand temps que la TVA réduite soit appliquée aux ebooks (de tout genre). Il n’est pas normal de trouver des ebooks parfois plus chers que leur équivalent papier.


« livres, sur tout type de support physique »

Histoire de faire mon connard tatillon. Ce qu’on appelle des livres numériques / e-books. ils sont certes numérique, mais ils sont bien sur un support physique (comme tout fichiers multimédia numérique).



Généralement, ces e-books seront stockés :





  • sur des serveurs (coté vendeurs) qui ne sont que des ordinateurs tassé avec d’autres ordinateurs dans des data-center

  • sur des tablettes, ordinateurs, liseuses, smartphones (cotés clients)







    Et je mets quiconque au défis de trouver un support non-physique aux e-books. (Non le cloud c’est pas bon, c’est juste des gros serveur dupliqué pour assurer une disponibilité maximale) Y a t’il une réelle différence entre des lettre disposé sur des pages, ou une suite de 0 et de 1 sur des disques dur ?


La même. Même si les bouquins sur la boutique Kobo sont souvent à tarif raisonnable (voire très raisonnables).








Purexo a écrit :



« livres, sur tout type de support physique »

Histoire de faire mon connard tatillon. Ce qu’on appelle des livres numériques / e-books. ils sont certes numérique, mais ils sont bien sur un support physique (comme tout fichiers multimédia numérique).



Généralement, ces e-books seront stockés :





  • sur des serveurs (coté vendeurs) qui ne sont que des ordinateurs tassé avec d’autres ordinateurs dans des data-center

  • sur des tablettes, ordinateurs, liseuses, smartphones (cotés clients)







    Et je mets quiconque au défis de trouver un support non-physique aux e-books. (Non le cloud c’est pas bon, c’est juste des gros serveur dupliqué pour assurer une disponibilité maximale) Y a t’il une réelle différence entre des lettre disposé sur des pages, ou une suite de 0 et de 1 sur des disques dur ?



    Exactement. On croirait que le législateur dans son infinie ignorance pense que le « dématérialisé » n’est pas composé matière et ne suit donc pas les lois de la Physique.



En fait, qu’est ce qui compose le prix d’un livre/e-book ?



A mon sens (corrigez moi si besoin) il y a plusieurs etapes grosso modo.



Livres physiques :




  • Mise en page a partir d’un manuscrit,

  • Transformation en un fichier pret a imprimer

  • Impression proprement dite

  • Transport et Stockage



    E-Book:

  • Mise en page a partir d’un manuscrit,

  • Transformation en un fichier epub

  • Ajout de DRM et leur gestion

  • Stockage dans une boutique e-commerce



    Se pose donc la question de savoir quel est le prix de l’impression (au sens large : papier/cdrom/etc) a laquelle s’ajoute le prix du transport/stockage physique/etc, par rapport a une simple copie de fichier, ceci independamment du prix du livre (au sens oeuvre, a savoir ce que l’auteur et les intermediaires doivent en retirer comme benefice) ainsi que de sa mise en page, qui sont identiques dans tous les cas (epub vs pdf/etc.).



    Dans tous les cas, le process de creation du livre sous forme de fichier pret a etre imprime et/ou mis a disposition existe et est a la charge de l’editeur.



    Par contre, si le cout de l’impression doit beneficier d’un taux de tva faible, pour contribuer au rayonnement de la culture, celui qui consiste a stocker des donnees ne me parait pas etre eligible, ne serait-ce que parce que l’editeur stocke lui-meme l’original de l’oeuvre avant transfert a l’imprimeur.



    Du coup, ce que paye pour le stockage l’editeur devrait etre soumis au meme taux de tva, si la tva faible est appliquee aux e-book ?



    Bref, c’est quand meme un sacre paquet de pognon, du coup ca s’echarpe pas mal…








neointhematrix a écrit :



Il serait grand temps que la TVA réduite soit appliquée aux ebooks (de tout genre). Il n’est pas normal de trouver des ebooks parfois plus chers que leur équivalent papier.





Ce n’est pas le fait de la TVA mais des éditeurs. La TVA sur les livres numériques est toujours au taux réduit en France et ce malgré les demandes de l’UE de le remonter à 20%. Si les prix numériques sont aberrants chez certains éditeurs, cela vient des éditeurs en question, pas de la TVA.



Une chose à voir aussi. Un livre est un objet physique. Il est à toi. Tu peux le prêter, le donner, le revendre. Pour un livre électronique, il est possible que ce soit un “service de lecture” ou équivalent. Les livres ne t’appartiennent pas vraiment. En cas de décès, impossible de léguer une bibliothèque.

Une des explications est que, si en cas de prêt de revente ou de don d’un livre physique, le propriétaire d’origine ne peut plus l’utiliser. Par contre, pour un livre numérique, c’est différent, il est possible d’en transmettre une copie sans perte de l’original. En ce sens, je comprends un taux de TVA différencié.

Par contre, les coûts de stockage et distribution sont bien moindres pour du livre numérique que pour du livre physique, les prix devraient être différents.

J’ai du mal à comprendre aussi les différences de prix sur un même livre numérique entre deux “éditions”. Autant sur du papier, la différence de taille de qualité de papier, de soin mis à la reliure sont perceptibles, autant sur de l’électronique, j’ai du mal à voir cette différence.

 


 Tu es sûr que si un Ebook est plus cher que le papier, c’est uniquement dû à la TVA?


Oui, c’est meme le point principal a prendre en compte.

L’un est disponible, l’autre est une ‘location’, on se souvient des ebook qui avaient ete supprimes violemment des liseuses par amazon pour des raisons de droits expires..


“il est possible que ce soit un “service de lecture” ou équivalent”

“L’un est disponible, l’autre est une ‘location’”

 Donc,





  •  TVA réduite pour les ebooks sans DRM ou “juste” tatoués (ce que font des éditeurs comme Bragelonne, L’atalante, Le Belial).

  • TVA normale pour les ebooks avec DRM car c’est un service electronique et non un “livre”



    Il n’y a pas un député/ministre qui avait proposé quelque chose comme cela ?



    Donc les .mobi (kindle/amazon) et les kepub (kobo) pleine TVA car il y a des DRMs inclus et seules des liseuses propriétaires peuvent les lires.

    Mais si le même livre est en epub sans DRM ailleurs, alors TVA réduite.

    Alors, la loi sur le “prix unique” va prendre un coup dans l’aile.



    “Il n’est pas normal de trouver des ebooks parfois plus chers que leur équivalent papier.”

    “Ce n’est pas le fait de la TVA mais des éditeurs.”

    Tout à fait d’ailleurs Bragelonne en est l’exemple puisqu’ils baissent le prix de l’ebook une fois le livre version poche sorti.

     

    Qui a dit que le “sujet” était simple ?


D’ailleurs, “rappel”, il y a une consultation europeennee en cours ouverte à tous sur le sujet de la TVA à prix réduit sur les ebooks : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/VATepub2016



Par contre, elle est en anglais



Et dedans il y a des questions sur le sujet de la définition de ce qu’est un ebook.


@Ahuri, je ne mettrai pas cela en fonction des DRM ou non-DRM, je verrai cela plus au niveau des CGU / CGV, la TVA est réduite ou non en fonction de ce que tu as le droit de faire avec ton livre, si tu en es propriétaire ou non.

 Amazon, avec ses abonnements est plus un service.

Le DRM en soi n’est pas un mal, c’est une gestion de droits. Si nous n’avons plus de droits, on est très embêté.

S’il faut faire en sorte que tu ne puisses plus lire un e-book que tu as revendu, prêté ou donné, ça ne me gênerait pas, à condition qu’il y ait cette notion de propriété et que tu aies donc le droit de prêter, donner ou revendre un e-book.


Corrigez moi, mais nous ne sommes pas propriétaire de tous les ebooks que nous achetons, si ?








svendi a écrit :



Corrigez moi, mais nous ne sommes pas propriétaire de tous les ebooks que nous achetons, si ?



Pas ceux avec DRM, vu que le fournisseur peut toujours faire ce qu’il veut avec (il me semble que c’était Amazon qui s’était amusé à supprimer un ebook de toutes ses liseuses il y a qques années (avec remboursement bien entendu)).