Les nouveaux propriétaires bientôt tenus de pré-raccorder leur logement à la fibre optique

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Crédits : deepblue4you/iStock
Loi
Xavier Berne

À compter du 1er octobre, les personnes qui feront construire une maison devront pré-raccorder leur nouveau logement à la fibre optique – en attendant que celle-ci arrive, si ce n’est pas déjà le cas. Un second décret est attendu pour étendre cette obligation aux immeubles collectifs faisant l’objet de gros travaux.

C’est avec plusieurs mois de retard qu’entrera en vigueur cette réforme, pourtant gravée dans le marbre de la loi Macron depuis août 2015. Alors que seuls les immeubles collectifs neufs doivent aujourd’hui être capables de recevoir « par défaut » la fibre optique (de la même manière que la télévision par exemple), il était prévu que cette contrainte soit étendue à tous immeubles individuels et aux maisons dont le permis de construire aurait été délivré après le 1er juillet 2016.

Le gouvernement ayant tardé à publier le décret d’application du nouvel article L111-5-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, ses dispositions ne s’appliqueront finalement qu’aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire sera déposée « à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication [aujourd’hui, ndlr] ». Ce qui nous ramène au 1er octobre prochain.

Report du 1er juillet au 1er octobre

Tous les nouveaux bâtiments devront à l’avenir être « équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques », quand bien même ceux-ci ne comprendraient « qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel », précise un décret paru ce matin au Journal officiel.

L’installation de lignes téléphoniques classiques (en cuivre) deviendra dans le même temps facultative dès lors que la maison ou l’immeuble est situé dans un quartier bénéficiant du statut de « zone fibrée » – au sens de l’article L33-11 du Code des communications électroniques.

Encore un décret pour les immeubles faisant l’objet de gros travaux (agrandissement...)

Pour pousser davantage encore le déploiement du très haut débit en France, le législateur a prévu une obligation similaire pour les immeuble collectifs « faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire » (et à condition que le coût de ces travaux d'équipement ne soit pas « disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire »). Un décret devra cependant préciser ces dispositions, qui devaient elles aussi entrer en vigueur le 1er juillet dernier...

L’initiateur de cette seconde mesure, le sénateur Bruno Retailleau (LR), avait fait valoir à l’époque qu’elle pourrait « mobiliser 20 000 emplois dans le seul secteur de l'installation électrique, ce qui stimulerait la croissance et l'activité ».


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