Existe-t-il un droit à l’oubli dans le registre des sociétés ?

Existe-t-il un droit à l’oubli dans le registre des sociétés ?

Liquidé, délivré

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Marc Rees

Publié dans

Droit

05/09/2016 2 minutes
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Existe-t-il un droit à l’oubli dans le registre des sociétés ?

C’est jeudi que l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne rendra un avis dans une affaire suivie de près par tous les tribunaux de commerce. Il s’agira de savoir s’il existe un droit à l’oubli dans les registres du commerce et des sociétés.

Un entrepreneur peut-il exiger l’effacement des données le concernant, dûment enregistré dans le RCS ? Cette question, soulevée par la justice italienne, est en cours d'examen devant la CJUE. Elle met en lumière le cas du patron de la société de bâtiment Italiana Costruzioni. Celle-ci s’était vu attribuer un important marché pour la construction d’un complexe touristique. Seul hic, ce plan en or s’est transformé en plomb. Les appartements se sont mal vendus, et pour le chef d’entreprise, la raison est évidente : le registre des sociétés italien rappelait à qui voulait bien le consulter que le principal intéressé avait dirigé une société qui a fait faillite en 1992, liquidée en 2005.

Selon lui, du coup, il devrait exister un « droit à l’oubli » pour limiter la publicité du RCS pour que les données soient accessibles « seulement pour une durée limitée ou à l’égard de destinataires déterminés, en vertu d’une appréciation au cas par cas confiée au gérant des données » (le dossier sur le site de la CJUE).

La Cour a déjà reconnu un droit à l’effacement dans les moteurs de recherche. Il s’agira cette fois d’imbriquer deux directives. D'une part, l’article 3 de la directive 68/151/CEE qui contraint les États membres à rendre disponible le registre des sociétés. D'autre part, la directive de 1995 relative à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel » dont l’article 6 impose une conservation non excessive des données. Comme déjà souligné, le sort de cette affaire italienne pourrait avoir des répercussions en France puisque les décisions de liquidation sont inscrites de façon illimitée au RCS.

Écrit par Marc Rees

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Commentaires (28)


Il avait qu’à rouvrir une nouvelle boîte au nom de sa femme, comme tout bon chef d’entreprise véreux du bâtiment qui se respecte <img data-src=" />


En lisant le titre, je m’étais dit que ça sentait le truc fumeux. Et puis après : non, ça me paraît sain. Si le type n’a pas été condamné pour une malversation quelconque, il devrait être effacé au bout d’un moment.



Après tout, il a peut-être fait faillite en toute bonne foi et par un coup du sort…








loser a écrit :



Il avait qu’à rouvrir une nouvelle boîte au nom de sa femme, comme tout bon chef d’entreprise véreux du bâtiment qui se respecte <img data-src=" />



Oui mais la troisième fois… il faut changer de femme !









Yach a écrit :



En lisant le titre, je m’étais dit que ça sentait le truc fumeux. Et puis après : non, ça me paraît sain. Si le type n’a pas été condamné pour une malversation quelconque, il devrait être effacé au bout d’un moment.



Après tout, il a peut-être fait faillite en toute bonne foi et par un coup du sort…





Ce qui est le cas dans 90% des faillites en France.



Mouais, c’est quand même un peu “l’objet” du registre des sociétés de répertorier les entreprises …



A partir du moment où tu peux avoir des entreprises qui “disparaissent” ou avec des informations fausses (cette entreprise n’avait aucun gérant), autant supprimer purement et simplement le registre des sociétés <img data-src=" />



Mais j’aimerai quand même plus d’info … en particulier si c’est normal une séparation de 13 ans entre faillite et liquidation … Parce que si la liquidation a été “mouvementée”, ça justifierait que les investisseurs veuillent s’enfuir … et lui gommer son nom du fiasco …


Note qu’en lisant le titre, j’avais cru lire l’annonce d’une sorte de liste rouge des numéros à ne pas spammer de publicité !

Déjà que c’est galère de ne pas se faire harceler au téléphone en temps que particulier, malgré la loi Informatique et Liberté … pour une entreprise : les démarcheurs téléphoniques sont un véritable enfer des petits standards ou PEU !





  • Bonjour : C’est buuduchmuch de la société Matruc, passez moi le gérant ou le responsable sivouplé (le - s’il vous plait - prononcé comme on prononce : passélekanmêmesisavoufékié) !



  • On l’envoie gentilment paître, il rappelle 3 jours plus tard à une heure différente pour ne pas tomber

    Et le pire, c’est qu’en temps que pro, on doit rester courtois … au cas où et on ne peut pas dire : MAIS OUBLIEZ MOI PT1! Il n’y a que des irresponsables ici !


Et ne faudrait-il pas aussi un droit à l’oubli pour le dossier médical ?



Par exemple un type atteint d’Alzheimer peut-il demander le droit à l’oubli ?


Ca tombe bien, il leur reste souvent un petit stock&nbsp; de béton à couler <img data-src=" />


Donc tu n’as lu qe le titre car tu es HS sur tout ton message <img data-src=" />


Si le droit à l’oubli s’applique à tous les fichiers, alors on peut aussi l’appliquer au casier judiciaire.&nbsp;<img data-src=" />


Je me sers souvent d’infogreffe quand je fais des historiques de sociétés (parfois sur plusieurs dizaines d’années d’acte), et avoir les infos sur des sociétés qui n’existent plus, ne serait ce que pour faire l’historique pour l’acte en cours, m’est très utile. Je trouverais ça dommage de retirer les infos :(


Y’a bien le cas d’après l’article, de conserver les données, mais de limité la mise à dispo.



Ce qui, pour ce type de cas, me parait le plus pertinent.


Reste à définir “limiter la mise à dispo”, car voir ce type d’infos (date de liquidation, numéro RCS et autres) est gratuit pour l’instant, si “limiter la mise à dispo” signifie le rendre payant, y’a des greffes qui vont (encore) se frotter les mains lol


Les historiens vont vraiment adorer ces droits à l’oubli quand dans le même temps on parle de devoir de mémoire !


Et pour les impôts, le droit à l’oubli ça n’existe pas ? <img data-src=" />


Ca s’appelle l’optimisation fiscale


C’est dingue à quel point la faillite est mal perçue en Europe. Je veux dire, un patron qui a eu la malchance de voir sa société placée en faillite devient un paria, un magouilleur, un escroc. Comme si la faillite était forcément synonyme de délinquance <img data-src=" />



Certes, certains patrons crapuleux coulent leur boîte par leurs malversations, mais c’est, à mon avis, loin d’être une majorité des cas de faillite. Il y a la malchance, les contrats empoisonnés, les clients qui ne paient pas, le comptable qui part avec la caisse, etc.


D’un côté le droit à l’oubli serait bien surtout au niveau AE lors de la grande vague au début de ce statut où beaucoup ont finit par être radié pour non activité et reçoivent des années après encore des courriers ou appel.


Attend il y a eut 17 ans entre la faillite et la liquidation … je sais pas si tu aimerais bien investir dans une entreprise et attendre 17 ans avant de récupérer “une partie” de ton investissement, mais perso, ça me ferait réfléchir à 2 fois avant d’investir mon argent <img data-src=" />








aldebourg a écrit :



Reste à définir “limiter la mise à dispo”, car voir ce type d’infos (date de liquidation, numéro RCS et autres) est gratuit pour l’instant, si “limiter la mise à dispo” signifie le rendre payant, y’a des greffes qui vont (encore) se frotter les mains lol





Soit tu le rends payant, soit tu limite par métier ayant droit à l’information.

Après, je sais pas comment c’est géré derrière actuellement.



De toutes façons, ils feront effectivement payé “en plus”



Je ne parlais pas de ce cas précis, mais de la situation en général.


Oui, c’est ce que j’ai écris … Je n’ai lu que le titre.



Mais d’un autre côté, si la réputation d’un créateur d’entreprise le suit jusqu’après la fin de chacune de ses sociétés … ce n’est qu’un point à changer.

En effet, si on fait un parallèle avec les particuliers, il y a forte adéquation entre :





  • le droit à l’oubli (sur internet, google, tout ça)

  • le droit à ne pas être dérangé (donc à être oublié) par les démarcheurs







    Du coup, ce serait bien d’avoir la même chose pour les entreprises.

    ( HS, mais pas si HS que ça ma réplique … <img data-src=" /> )


dans le cas général, investie des dizaines/centaines de milliers d’Euro, et on verra si tu ne marches pas sur des œufs quand la personne à qui tu “confies” ton argent a déjà “échoué” … et que les personnes qui lui ont confié leur argent ont “tout perdu ou presque” <img data-src=" />



Il peut ne pas être “crapuleux” … mais il a “perdu” l’argent des autres, et tu lui donnes ton argent ? <img data-src=" />




une société qui a fait faillite en 1992, liquidée en 2005.



13 ans pas 17.



Et rien ne dit que c’est plus le délai que la faillite elle-même qui a causé les problèmes pour l nouvelle société.



Enfin, il n’y a que toi qui parle d’investisseur dans cette société, alors que le problème est plutôt sur les éventuels clients (que ce soit de la première ou seconde société). De toute façon, dans une liquidation, les investisseurs passent en dernier pour récupérer de l’argent s’il en reste, les créanciers (dont font partie les clients) sont servis avant.


Que son plan se soit mal passé à cause de son “historique”, c’est lui qui le dit.Après tout il a déjà fait faillite “tout seul” une fois, pourquoi pas une deuxième?&nbsp;


Quand on parle de client d’un complexe hôtelier, la différence entre “client” et “investisseur” est assez “légère” …<img data-src=" />



Au final il se lance dans un projet sans en avoir les fonds et demande à un groupe limité de personnes d’apporter 100% des fonds pour lui, en espérant avoir un “retour” sur leur investissement.



Mais oui #polioMath <img data-src=" />


Je ne parlais pas du cas présenté dans l’article. Ce que je disais c’est que de manière générale, un patron dont la boîte a fait faillite est perçu comme une crapule, indépendamment du fait que ce soit vrai ou non. On suppose bêtement qu’il est nécessairement en tort, qu’il a quelque chose à se reprocher, alors que ce n’est pas forcément de sa faute.



Pour en venir à cette affaire, c’est clair que j’aurais aussi de sérieux doutes en voyant le passif du monsieur <img data-src=" />