Compteurs communicants : les informations diffusées sur l’affichage déporté

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En bref
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Crédits : ERDF
Loi
Marc Rees

L’article 28 de la loi sur la transition énergétique avait prévu pour certains consommateurs en situation de précarité énergétique un dispositif d’affichage gratuit et en temps réel des données de comptage des comptes Linky et Gazpar. Le gouvernement prépare actuellement la dernière touche de ce dispositif.

Les compteurs communicants ont surtout fait parler d’eux quant à leur dangerosité supposée. L’Agence nationale des fréquences a tenté de mettre un point final affirmant n’avoir mesuré qu’une exposition très faible aux ondes. Quant à la CNIL, elle avait accordé son feu vert à ce déploiement, en posant cependant une série de conditions pour protéger les données personnelles.

Mais Linky et son équivalent Gazpar pour le gaz ne sont pas les seules nouveautés qui vont s’inviter dans les chaumières. Un petit boitier complémentaire a été rendu obligatoirement gratuit par la loi sur la transition énergétique. Cette gratuité ne concernera que certains foyers, ceux bénéficiant de la tarification spéciale, c’est-à-dire sous conditions de ressources (gaz, électricité).

Installé par les fournisseurs, l'émetteur radio sera donc pris en charge par l’État au titre de sa mission de service public, pour un montant à détailler dans la prochaine loi de finances. Sur ce flou, on retiendra, outre les critiques de la Commission de régulation de l'énergie, que selon les industriels, « un boîtier de comptage déporté [est évalué] entre 50 et 100 euros », dixit le rapport de la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. 

Bref, cet appareil est censé être une mine d’informations sur les données de comptage afin de faciliter la maitrise de la consommation. C’est en tout cas ce qu’on déduit du projet d’arrêté adressé la semaine dernière à la Commission européenne. Pour mémoire, dès qu’un texte vient apposer une norme dans la « société de l’information », l’État membre dont elle est issue a l’obligation d’en alerter l’institution bruxelloise et les autres pays afin de leur permettre d’émettre des remarques, des critiques, ou dans le meilleur des cas, recevoir un blanc-seing.

Des informations minimales sur un dispositif d’affichage gratuit

Dans le détail, ce projet de texte dresse donc la liste des « informations minimales affichées par les dispositifs d'affichage déporté des données de consommation d'électricité et de gaz naturel ».

Comme le résume le ministère du Développement durable, l’article 28 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit en effet que « dans le cadre du déploiement des compteurs communicants d’électricité Linky et de gaz naturel Gazpar, les fournisseurs mettent à la disposition des consommateurs domestiques, bénéficiant des tarifs sociaux ou du chèque énergie, ‘une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté’. Pour l’électricité, il est prévu un dispositif ‘d’affichage en temps réel’ » (voir en ce sens, l’article L337-3 du Code de l’énergie).

Quelles informations pour l’électricité ?

Les informations qui doivent a minima être présentées par le dispositif d'affichage déporté concerneront, sur consultation et donc demande du consommateur :

  •  « La puissance instantanée estimée soutirée par le consommateur, exprimée en kilowatts ou en watts, actualisée toutes les cinq secondes ;
  • L’évolution de la puissance moyenne, exprimée en kilowatts ou en watts, soutirée par le consommateur sur la dernière heure, à un pas de temps d’une minute et soutirée par le consommateur depuis le début de la journée, à un pas de temps adapté ;
  • La puissance maximale, exprimée en kilowatts ou en watts, soutirée par le consommateur depuis le début du mois en cours et de l’année ou pour la période écoulée depuis le début du contrat de fourniture, si cette date est postérieure ;
  • Les données de consommation sur la dernière heure, exprimées en kilowattheures et en euros TTC sur la base d’une estimation des taxes en euros par mégawattheure ;
  • Les cumuls de consommation en kilowattheures et en euros TTC sur la base d’une estimation des taxes en euros par mégawattheure, depuis le début de la journée, du mois en cours et de l’année ou pour la période écoulée depuis le début du contrat de fourniture, si cette date est postérieure. »

Sans demande de consultation, le compteur devra à tout le moins afficher des informations actualisées toutes les 60 minutes concernant :

  •  « Les données de consommation sur une période donnée, exprimées en kilowattheures et en euros TTC sur la base d’une estimation des taxes en euros par mégawattheure ;
  • Un graphique montrant l’évolution de la consommation au cours de cette période, à un pas de temps adapté. La période affichée peut être déterminée par le consommateur. A minima, le consommateur peut définir cette période comme étant la dernière heure révolue, la journée en cours ou le mois en cours. »

Quelles informations pour le gaz ?

 S’agissant cette fois de Gazpar, le dispositif d’affichage « pluggé » au compteur communicant informera :

  •  « Des historiques de consommation de gaz naturel exprimés en m3, en kilowattheures et en euros sur des durées pertinentes pour le consommateur, notamment la consommation quotidienne, hebdomadaire et mensuelle, pour chaque période avec le coefficient de conversion applicable, pour autant que le fournisseur puisse avoir accès à ces informations.
  • Des cumuls de consommation exprimés en m3, en kilowattheure et en euros, depuis le début du mois et de l’année ou pour la période écoulée depuis le début du contrat de fourniture, si elle est d’une durée inférieure avec, pour chaque période, le coefficient de conversion applicable, pour autant que le fournisseur puisse avoir accès à ces informations. »

Dans tous les cas, prévient le texte signé par Ségolène Royal, ministre de l’Énergie, l’utilisateur sera informé des éventuels dysfonctionnements « dans la transmission ou la réception des informations provenant du dispositif de comptage ».

Quid des autres foyers ?

Pour les autres foyers, ceux un cran au-dessus des seuils sociaux, ce module complémentaire pourra bien entendu être également proposé par le fournisseur d’énergie, mais cette fois dans le cadre d’une belle et juteuse offre commerciale. Cette situation avait fait bondir le médiateur national de l’énergie qui, en harmonie avec les associations de consommateurs et inspiré par le système britannique, avait plaidé « pour qu’une solution d’information, en temps réel, dans le lieu de vie et sans facturation additionnelle soit offerte à chaque consommateur au moment de la pose du compteur Linky. Cette proposition n’a pas été retenue jusqu’à présent, en raison de craintes sur son impact en termes de coûts » (évalué à l’Assemblée nationale, à quelques 500 millions d’euros).

Ce vœu qui fut traduit par un amendement inspiré par l’ADEME, finalement retiré au fil des débats parlementaires... Dans son rapport de 2014, le médiateur estimait néanmoins « que la solution d’information actuellement retenue, qui repose sur un site internet et des services associés mis à disposition gratuitement par le distributeur, même s’ils constituent un premier pas intéressant, ne remplacent pas une solution d’affichage en temps réel. »


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