UE : vers des règles similaires entre applications de messagerie et opérateurs télécom ?

UE : vers des règles similaires entre applications de messagerie et opérateurs télécom ?

Skype, en poudre

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Marc Rees

Publié dans

Droit

17/08/2016 3 minutes
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UE : vers des règles similaires entre applications de messagerie et opérateurs télécom ?

C’est un sujet récurrent depuis des années que la Commission européenne entend régler rapidement : celui d’une régulation des fournisseurs de communication électronique davantage calquée sur celle des opérateurs télécoms.

Selon le Financial Times et plusieurs agences de presse, l’institution bruxelloise va présenter en septembre une série de propositions pour traiter les services over the top tels Skype, Whatsapp ou encore Facebook Messenger comme des opérateurs de télécommunication traditionnels.

Elle répondrait là à un vœu ancien des acteurs en place qui n’ont de cesse de dénoncer une iniquité qui profite aux fournisseurs de service en ligne généralement installés outre-Atlantique. Rappelons qu'aux États-Unis, acteurs d'Internet et opérateurs sont opposés dans un long bras de fer sur la neutralité du Net. Les opérateurs demandent ainsi tour à tour d'avoir moins de contraintes pour s'aligner avec les acteurs OTT, et d'imposer à ces derniers autant de règles qu'ils en subissent eux-mêmes actuellement.

En France, le bras de fer entre l'ARCEP et Skype

L’enjeu de mettre opérateurs et services de messagerie sur le même plan rappelle évidemment le bras de fer entre l’Arcep et Skype qui a débuté voilà plusieurs années. La première insiste pour que le service de Microsoft se déclare en France en tant qu’opérateur de communications électroniques. Déclaration que refuse l’éditeur.

Cette méconnaissance du statut d'opérateur est pourtant sanctionnée par l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) qui prévoit un an de prison et de 75 000 euros d’amende, montant multiplié par cinq pour les personnes morales. Le dossier, aujourd’hui entre les mains de la justice, relève une partie des conséquences qui flirtent aux portes des services en ligne après l’initiative européenne.

De nouvelles obligations pour les OTT

Considéré comme opérateur, Skype pourrait en effet se voir imposer de nouvelles obligations « parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires » prévenait l’ARCEP dans un communiqué de mars 2013.

L’article 33-1 du CPCE oblige en effet ces acteurs déclarés à se plier aux « prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique ». Un champ suffisamment large pour concerner également le renseignement (voir cependant sur ce sujet, la délicate question des boites noires).

Toujours en France, rappelons que depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, voilà tout juste un an, l’ARCEP est compétente pour procéder d’offre à cette fameuse déclaration, du moins si un opérateur réticent « exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques ». Selon Le Parisien, l’autorité administrative indépendante pourrait activer cette disposition dès septembre à l’encontre d'Amazon, Google ou encore Microsoft.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

En France, le bras de fer entre l'ARCEP et Skype

De nouvelles obligations pour les OTT

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (32)


Je me demande comment ça se passe dans la tête des gouvernants : Vite un truc qui est utilisé par plein de monde et qui a le mérite d’être moisn relou que les autres outils dont on disposez : faut faire un taxe dessus pour lui ni*r la gueule …


Il ne ce passe rien dans leur tête, jamais. Ils ce font juste tanner par leurs amis lobbyistes qui leurs signalent que les sociétés américaines ce gavent beaucoup alors que les entreprises “local” ce gavent qu’un peu, c’est absolument inadmissible. Et effectivement je ne vois pas trop la différence entre les opérateurs télécom et les gafa en terme d’acheminement des communications.


non, c’est surtout un bon moyen de faire pression sur les GAFAM pour qu’ils fournissent encore plus de données aux services.

On peut penser qu’à terme, la puissance publique fasse à nouveau pression sur eux pour que leurs stores ne proposent pas d’applications de communications chiffrées de bout en bout.

la magie de la centralisation à outrance sur internet. ^^


A la différence que Skype dans le cas ou on paye des crédits se place en quelque sorte en opérateur (on peut appeler avec ce crédit, envoyer des sms voir même avoir un numéro spécial de réception d’appel).

Et là je pense que c’est légitime que l’arcep demande à qu’il se revendique opérateur. Ce qui est un peu différent des autres applications.


Ben perso je trouve que c’est une bonne idée, surtout pour Skype tablette? qui tombe clairement dans cette catégorie.

Du coup, hormis le fait que le renseignement pourrait aller fouiller les données surement plus facilement (ce qui n’est pas gagné, beaucoup de communications sont cryptées aujourd’hui, dieu merci), quels arguments contre ?

Les opérateurs télécoms sont-ils soumis  à un modèle de taxe/imposition particulier ?


La différence entre un télécom et un GAFAM c’est que le télécom voit passer toutes tes communications (sauf si tu as 2 FAI), le GAFAM tu peux prendre le cloud de l’un, l’email de l’autre ou faire ton service GAFAM chez toi. En résumé, le GAFAM voit toutes communications si tu le veux. Le Télécom est lui obligé de voir toutes tes communications, c’est exclusif (à moins de prendre 2 FAI).



Le GAFAM tu peux t’en passer, le télécom c’est difficile de se passer de son infrastructure.


“Les opérateurs télécoms sont-ils soumis  à un modèle de taxe/imposition particulier ?



 La participation à l’entretien du réseau cuivre, l’obligation de stocker les historiques de navigation pendant un an si ils ont un certains nombre d’abonnés, ils ont régulièrement de nouvelles taxes pour payer la télé, le déploiement de la fibre, etc …




vers des règles similaires entre applications de messagerie et opérateurs télécom ?





Bah, ca me parait normal. Pourquoi des règles différentes selon le protocole ou la technologie employée ?



Je ne vois pas l’intérêt de créer un système de caste, avec ceux qui doivent et ceux qui ne doivent pas.


Skype pourrait en effet se voir imposer de nouvelles obligations « parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires »



Oups, Skype est indisponible car le réseau data de Orange/Bouygues/SFR/Free est HS !!!

Quel sera le résultat? Amende pour Skype ? Si oui les opérateurs vont s’en donner à cœur joie pour le faire couler 😂


Orange, Vodafone, Telefonica et les autres voudraient bien devenir les successeurs paneuropéens des GAFAM et des NATU.

 

Big Data et algorithmes à tous les étages.


@Marc : un peu lessivé, question sous-titres ?…


Le problème est la raison pour laquelle ces opérateurs doivent payer des taxes spécifiques, et l’assiette des applications qui seraient touchées.



Que Skype ou Messenger financent le réseau cuivre, je ne pige pas bien le lien…

Si Skype est taxé car il permet de communiquer, Firefox doit l’être aussi avec Hello, et PCI aussi avec le forum, les commentaires et les MP.



Les opérateurs classiques financent le réseau cuivre car ils s’appuient dessus, je ne vois pas pourquoi un service qui n’y est pas directement lié devrait le financer sous pretexte qu’il concurrence ces opérateurs.

Si on considère que Skype se base sur internet => internet se base sur les réseaux des opérateurs téléphone/internet => Skype doit payer, alors dans ce cas il faut taxer TOUTES les applications et services en ligne, pas seulement les skype-like.








AncalagonTotof a écrit :



@Marc : un peu lessivé, question sous-titres ?…





“Tonton, pourquoi tu tousses ?”<img data-src=" />









TiTan91 a écrit :



Que Skype ou Messenger financent le réseau cuivre, je ne pige pas bien le lien…

Si Skype est taxé car il permet de communiquer, Firefox doit l’être aussi avec Hello, et PCI aussi avec le forum, les commentaires et les MP.







On appelle opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public, c’est à dire un ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage.



En résumé: Operateur = assurer l’acheminement de messages (audio, video).



Les sites qui ofrent un forum/commentaire/MP assurent le stockage des messages mais pas l’acheminement: c’est à l’utilisateur de venir chercher son message, en passant par un operateur (dans ce cas, le FAI).



Sauf que le FAI a le même rôle avec Skype, c’est lui qui transmet le message, sur son réseau.

Skype n’est que l’éditeur de la solution logicielle utilisée, non ?

Est pcq Skype controle la façon dont est transmis le message ?

Quid d’un logiciel de visio P2P ?

Et d’un logiciel P2P tout court ? (le “message” doit il etre privé ?)



Dur de savoir ou placer la limite !

Peut être que je suis opérateur grâce à mon serveur mumble…


l’édit est pas passé, j’ai mis trop de temps… je reprend ^^



Peut être que je suis opérateur grâce à mon serveur mumble… à moins que ce soit la communauté libre à l’origine du projet qui soit opérateur, et que je ne sois qu’hébergeur ? Cette communauté devra se déclarer opérateur ? Les 107 contributeurs sur github vont devoir former une association pour faire cette déclaration ? Si je fork le projet (ce n’est qu un petit clic) je deviendrai aussi opérateur ? T’as pas un aspro ?



Pour moi dans le cas ici présent le réseau c’est internet, l’opérateur le FAI.

Que des logiciels l’utilisent pour transporter de la voix, de la video, du texte ou des poneys, osef








TiTan91 a écrit :



Sauf que le FAI a le même rôle avec Skype, c’est lui qui transmet le message, sur son réseau.

Skype n’est que l’éditeur de la solution logicielle utilisée, non ?

Est pcq Skype controle la façon dont est transmis le message ?

Quid d’un logiciel de visio P2P ?

Et d’un logiciel P2P tout court ? (le “message” doit il etre privé ?)



Dur de savoir ou placer la limite !

Peut être que je suis opérateur grâce à mon serveur mumble…





Non.

Skype vends des communication, et te permet d’appeler n’importe quel numéro de téléphone dans le monde.

Il est à ce titre, un opérateur de téléphonie.

Mais là on parle uniquement de Skype et des griefs de l’ARCEP envers Microsoft.



Et pour ceux qui crie au loup pour l’interception des communications par les pouvoirs publics, je pense qu’il y a déjà bien d’autres applications qui peuvent jouer le rôle de Skype en étant beaucoup plus sécurisé à l’heure actuelle.



Si c’est juste le coté vente de communications, pourquoi FBMessenger est concerné ?

(à moins que j’ai loupé un truc c est juste des appels entre users de l appli)


Le FAI ne fournit pas le moyen d’établir une communication à distance (=télécom).



S’il te fournit ce moyen (par exemple si la prise RJ11 sur la box adsl te permet de faire fonctionner un téléphone), alors il devient Opérateur de télécommunication.


j’ai peut-être mal compris, mais quand je vais sur nextinpact.com avec mon terminal, j’établis une communication à distance avec le serveur de NXI…


Comment Skype fera pour l’acheminement des numéros d’urgence ? Normalement il faut acheminer l’appel sur le centre d’urgence de la zone d’où est émis l’appel. Comment faire pour un utilisateur nomade qu’on ne peut géolocaliser ?








TiTan91 a écrit :



Si c’est juste le coté vente de communications, pourquoi FBMessenger est concerné ?

(à moins que j’ai loupé un truc c est juste des appels entre users de l appli)





Justement, FB Messenger n’est pas concerné par les griefs de l’ARCEP, mais par les prochaines obligations que Bruxelles veut mettre en place. Le texte de loi qui s’appliquera est encore en cours de gestation.

Je pense que les digressions dans les commentaires, et le bref paragraphe sur l’ARCEP ont induit cette incompréhension.









Vivi Orunitia a écrit :



Comment Skype fera pour l’acheminement des numéros d’urgence ? Normalement il faut acheminer l’appel sur le centre d’urgence de la zone d’où est émis l’appel. Comment faire pour un utilisateur nomade qu’on ne peut géolocaliser ?





Activer d’office une géolocalisation GPS de l’appelant lors du passage d’appel vers un numéro d’urgence.&nbsp;

Environ 4 secondes.



Sur un PC fixe ? <img data-src=" />








fred42 a écrit :



Sur un PC fixe ? <img data-src=" />





Euh, oui …&nbsp;

http://fr.geoipview.com



Euh, non.

Ce n’est pas fiable.

Par exemple, pour moi, en suivant ton lien, ça donne juste : France.



Et le site https://www.iplocation.net/ qui utilise plusieurs services différents m’indique 3 villes différentes et 2 not available. 2 villes dans mon département en IdF dont une à côté de la mienne mais l’autre à plus de 25 km mais aussi Montauban !



Remarque : je suis chez Sosh et Orange est connu pour avoir de mauvaises géolocalisation par IP.

Chez Free en dégroupé, c’est assez précis parce que lié au DSLAM, donc à la ville (ou à la ville voisine)


J’avoue que ce n’est pas clair car le web a vu l’émergence de nouveaux acteurs: fournisseur d’accès, intermédiaire technique, hébergeur, fournisseur de service, … C’était plus simple à l’époque où FranceTelecom était l’alpha et l’oméga. <img data-src=" />



En gros, si quelqu’un te fournit un service de communication analogue à celui d’un opérateur de téléphonie, alors il remplit le rôle d’opérateur de télécommunication.








Soriatane a écrit :



&nbsp;La participation à l’entretien du réseau cuivre, […], ils ont régulièrement de nouvelles taxes pour payer la télé, le déploiement de la fibre, etc …&nbsp;





En effet, ce genre de contribution me parait devoir plutôt être payé par Netflix, Youtube et autres fournisseurs de contenus qui bouffent énormément de bande passante, &nbsp;à l’inverse des services de messagerie.



Ils le payent en connectant leur réseau à celui d’Orange de la même manière que les abonnées d’orange le payent pour avoir accès à Internet.



Sur Internet on ne paye pas les flux symétrique (quand on reçoit d’un réseau autant d’octet que l’on lui envoie) quand cela devient asymétrique, tu payes (ou bien quand tu fait que du transit).








fred42 a écrit :



Remarque : je suis chez Sosh et Orange est connu pour avoir de mauvaises géolocalisation par IP.

Chez Free en dégroupé, c’est assez précis parce que lié au DSLAM, donc à la ville (ou à la ville voisine)&nbsp;





Pareil chez SFR/Numericable, de même chez Bouygues, fiable.



Pour moi ça me donne Lyon, Paris, Paris, Montauban, Paris



Maintenant que je viens de divulguer mon emplacement, je vous invite à boire une bière, je vous attend ;)


Ou bien ils font des communiqués avec “classement des meilleurs FAI” pour obtenir ce service gratuitement ^^