UE : vers des règles similaires entre applications de messagerie et opérateurs télécom ?

Skype, en poudre 32
En bref
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Loi
Marc Rees

C’est un sujet récurrent depuis des années que la Commission européenne entend régler rapidement : celui d’une régulation des fournisseurs de communication électronique davantage calquée sur celle des opérateurs télécoms.

Selon le Financial Times et plusieurs agences de presse, l’institution bruxelloise va présenter en septembre une série de propositions pour traiter les services over the top tels Skype, Whatsapp ou encore Facebook Messenger comme des opérateurs de télécommunication traditionnels.

Elle répondrait là à un vœu ancien des acteurs en place qui n’ont de cesse de dénoncer une iniquité qui profite aux fournisseurs de service en ligne généralement installés outre-Atlantique. Rappelons qu'aux États-Unis, acteurs d'Internet et opérateurs sont opposés dans un long bras de fer sur la neutralité du Net. Les opérateurs demandent ainsi tour à tour d'avoir moins de contraintes pour s'aligner avec les acteurs OTT, et d'imposer à ces derniers autant de règles qu'ils en subissent eux-mêmes actuellement.

En France, le bras de fer entre l'ARCEP et Skype

L’enjeu de mettre opérateurs et services de messagerie sur le même plan rappelle évidemment le bras de fer entre l’Arcep et Skype qui a débuté voilà plusieurs années. La première insiste pour que le service de Microsoft se déclare en France en tant qu’opérateur de communications électroniques. Déclaration que refuse l’éditeur.

Cette méconnaissance du statut d'opérateur est pourtant sanctionnée par l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) qui prévoit un an de prison et de 75 000 euros d’amende, montant multiplié par cinq pour les personnes morales. Le dossier, aujourd’hui entre les mains de la justice, relève une partie des conséquences qui flirtent aux portes des services en ligne après l’initiative européenne.

De nouvelles obligations pour les OTT

Considéré comme opérateur, Skype pourrait en effet se voir imposer de nouvelles obligations « parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires » prévenait l’ARCEP dans un communiqué de mars 2013.

L’article 33-1 du CPCE oblige en effet ces acteurs déclarés à se plier aux « prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique ». Un champ suffisamment large pour concerner également le renseignement (voir cependant sur ce sujet, la délicate question des boites noires).

Toujours en France, rappelons que depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, voilà tout juste un an, l’ARCEP est compétente pour procéder d’offre à cette fameuse déclaration, du moins si un opérateur réticent « exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques ». Selon Le Parisien, l’autorité administrative indépendante pourrait activer cette disposition dès septembre à l’encontre d'Amazon, Google ou encore Microsoft.


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