Ouverture des données de transport : un an après la loi Macron, toujours aucun décret

Le texte est resté coincé dans un TGV en panne ? 14
En bref
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Crédits : Assemblée Nationale
Loi
Xavier Berne

Cela fait tout juste un an que la loi Macron a été promulguée par François Hollande. Le décret relatif à l’ouverture des données détenues par les transporteurs (horaires, arrêts, etc.) n’a pourtant toujours pas été pris par le gouvernement...

C’est un dispositif plutôt ambitieux que laisse entrevoir le nouvel article L 1115-1 du Code des transports, introduit par la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015. Qu’il s’agisse de « services réguliers de transport public de personnes » (train, métro, bus, avion...) ou de « services de mobilité » – de type vélos en libre service ou co-voiturage –, les entreprises sont théoriquement tenues de diffuser « librement, immédiatement et gratuitement », et ce dans un « format ouvert », de précieuses informations relatives :

  • À leurs arrêts
  • À leurs tarifs publics
  • À leurs horaires planifiés
  • À leurs horaires en temps réel
  • À l'accessibilité aux personnes handicapées
  • À la disponibilité de leurs services
  • Aux incidents constatés sur le réseau

L’objectif : fournir de la « matière première » à des développeurs qui souhaiteraient ensuite proposer un site ou une application permettant de calculer un itinéraire, en prenant en compte tous les modes de transport disponibles. Seulement voilà... Un an après l’entrée en vigueur de ces dispositions, force est de constater que celles-ci sont très loin d’être respectées ! Impossible par exemple de trouver le moindre horaire de TGV sur la plateforme Open Data de la SNCF...

Entre échappatoire législative et non parution du décret d’application

Comment expliquer cette situation ? Il y a en réalité deux éléments de réponse. La mise en Open Data des données de transport – voulue au départ par les députés, contre l’avis du gouvernement – fut rapidement sapée sur le plan législatif par la majorité. En activant le 49-3, le gouvernement a retenu un amendement réécrivant entièrement les dispositions prévues initialement. La principale différence : une belle issue de secours était offerte aux transporteurs guère désireux d’offrir gratuitement leurs données !

Les personnes soumises à l’article L 1115-1 du Code des transports sont en effet « réputées remplir leurs obligations » dès lors qu'elles adhèrent à des codes de conduite, des protocoles ou des lignes directrices « préalablement établis par elles et rendus publics ». En optant pour ces sortes de charte – rédigées par leurs soins, les transporteurs sont autorisés à passer outre certains principes de droit commun. Un « délai raisonnable » peut par exemple être prévu avant la mise en ligne de données. Surtout, des « dérogations au principe de gratuité » sont permises « à l'égard des utilisateurs de masse », à condition que celles-ci soient « justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition ».

L’association Regards Citoyens avait vivement critiqué ce recul, accusant la majorité d’avoir « plié face au lobbying intensif des anti-Open Data du transport » (voir notre article).

La deuxième partie de l’explication réside dans le fait que les conditions d'application de cet article (tout du moins pour celles s’appliquant aux transporteurs n’ayant pas adhéré à une charte) devaient être définies par décret en Conseil d'État « au plus tard trois mois après la promulgation de la [loi Macron] ». Sauf qu’aucun texte n’a été publié à ce jour...

Reports à répétition

En juin dernier, le secrétaire d’État aux Transports, Alain Vidalies, affirmait que quatre demandes d'homologation avaient été déposées et étaient en cours d'instruction par le gouvernement. Un peu plus tôt, l’intéressé précisait que « les grands opérateurs de transports (Air France, SNCF, RATP, Keolis, Transdev...) » s’étaient « associés pour élaborer un « code de conduite » commun ».

Quant au décret, Alain Vidalies évoquait une publication « pour le second trimestre 2016 ». Autant dire que ce délai n’a pas été tenu. Pas plus que les précédents d’ailleurs : il fut un temps question du mois d’avril, et encore auparavant de novembre 2015...

échéancier macron transports
Crédits : Légifrance

On vient surtout à se demander sérieusement ce qui bloque.  En mars dernier, Bercy nous répondait laconiquement que son projet de décret était « actuellement en cours d’examen au Conseil d’État », dont le gouvernement « ne maîtris[ait] pas les délais ». Relancé début mai, le cabinet d’Emmanuel Macron n’a pas souhaité donner suite à notre demande. Manque de pot, le dernier dossier de presse faisant le point sur la mise en œuvre de la loi Macron ne comporte quant à lui aucune mention de ses dispositions concernant l’ouverture des données de transport...

« La France a du retard » dans ce domaine, a pourtant déploré la Cour des comptes au travers d’un référé datant du 19 février – mais rendu public début mai. L’institution présidée par Didier Migaud a d’ailleurs sérieusement étrillé la loi Macron, dont la portée risque à ses yeux de se révéler « fortement [limitée] ». La faute à ses « dispositions dérogatoires ouvertes par adhésion à des codes de conduite ». Le projet de décret notifié l'année dernière à la Commission européenne semble d'ailleurs si contraignant qu'il devrait conduire la plupart des acteurs concernés à opter pour une charte.


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