Départs volontaires chez SFR : ce que contient l'accord « New deal », ce qu'en disent les syndicats

3 ans de négociations et de restructuration à venir 48
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le vendredi 05 août 2016 à 17:30
David Legrand

Hier, deux syndicats signaient le « New deal » de SFR préparant la mise en place de deux plans de départs volontaires au sein du pôle télécom du groupe. Nous avons pu consulter cet accord, et échanger avec les différents syndicats afin de comprendre ce qui attend les employés de l'opérateur au carré rouge.

La semaine dernière, on apprenait que SFR pourrait se séparer de 5 000 salariés d'ici 2019, soit plus d'un tiers de ses effectifs. Une annonce attendue, mais qui tombait dans un climat social déjà difficile puisqu'un plan de départs volontaires avait été annoncé dans la distribution dans le cadre d'une réorganisation, sur fond de grève et de fin de certaines marques.

Des négociations express

Depuis, les négociations se sont accélérées avec les syndicats, et une rencontre a été organisée avec Myriam El Khomri, actuelle ministre du Travail. Elle voulait alors s'assurer « du respect des engagements pris sur l'emploi et les investissements, et de la qualité du dialogue social ».

Comme nous l'avions évoqué alors, les garanties apportées par le groupe semblaient insuffisantes à plusieurs syndicats tels que la CFE-CGC ou la CGT FAPT, qui étaient très remontés contre le projet nommé « New deal » tel qu'il leur a été présenté. Mais la direction voulait une conclusion rapide, sans doute afin de l'évoquer lors de la présentation de ses résultats la semaine prochaine.

C'est désormais chose faite, puisque l'accord a été signé par deux syndicats qui suffisaient à constituer une majorité : la CFDT, qui se présente comme la première organisation syndicale du groupe, et l'UNSA. « Cet accord est entériné par plus de 30 % de représentativité par deux organisations syndicales et les deux autres organisations ne représentent pas plus de 50 %, donc ne peut pas être contesté » nous précisait ce matin Laurent Penon, coordinateur SFR à la CFDT.

Pour autant, il ne s'agit pas là d'une carte blanche donnée à la direction de SFR puisque le préambule de cet accord, que nous avons pu consulter dans son intégralité, rappelle « qu’en aucun cas, la position des organisations syndicales signataires ne saurait être assimilée ni à une acceptation des motivations du projet industriel avancées, ni à une renonciation au maintien et au développement de l’emploi. Pour autant elles acceptent de s’engager autour de l’application des principes structurants définis dans le présent accord ».

Il concerne les 16 sociétés qui constituent le pôle télécom du groupe : Numericable-SFR SA (nouvellement SFR Group), NC Numericable, Completel, SFR, SFR Service Client, LTB-R, SRR, SFR Collectivités SA, SFR Business Solutions, OMEA Telecom, 5 sur 5 (prochainement SFR Business Distribution), 2SIP, SFD (Prochainement SFR Distribution), Futur Telecom, Numergy et SMR.

Préparer la fin de la garantie de l'emploi au 1er juillet 2017

Mais quelle est la genèse exacte de cet accord ? Tout démarre le 26 mai dernier, lorsque les institutions représentatives du personnel sont saisies d'un projet de réorganisation de la distribution, que nous révélerons quelques jours plus tard. Direction et syndicats se sont entendus pour lancer une réflexion plus large sur la question de l'emploi au sein du groupe, notamment pour préparer l'échéance du 1er juillet 2017 et la fin de garantie de l'emploi signée en 2014.

Le but était alors de définir un plan stratégique et les schémas de réorganisation permettant un fonctionnement plus efficace, selon la direction, ainsi que de donner des garanties en matière d'emploi afin de rassurer les salariés et les syndicats. En bref : préparer le terrain pour une restructuration annoncée, ce qui nécessite de s'y prendre en amont.

« Quand on veut négocier, on le fait au meilleur moment » nous précise Laurent Penon. « Ce n’est pas à la fin des trois ans qu’il fallait négocier, ni au début. Pour nous c’était la bonne période pour actionner les leviers, donc on a amené la direction à la table des négociations. [...] l'entreprise y a trouvé un intérêt puisque ça lui permet de lancer son projet de distribution que la CFDT menaçait à travers certains arguments juridiques que nous avions trouvé » nous précise-t-il.

Pour autant, il n'a jamais été question d'un chiffre précis sur le nombre de départs. Aucun objectif n'est d'ailleurs inscrit dans l'accord. « En aucun cas, nous n’avons cautionné quelques départs que ce soit. Nulle part, il est écrit un plan de départ de 5 000 personnes. Ce n’était pas le but du jeu de savoir quels sont les projets précis qui vont arriver à part celui de la distribution qui était vraiment au cœur du sujet présenté depuis fin mai - début juin » nous confirme le représentant de la CFDT.

Des départs volontaires et un palier à 10 000 salariés

L’accord vient en effet détailler le calendrier des deux plans de départs volontaires qui sont mis en place avec trois périodes, qui s'étendent jusqu'à juin 2019, leurs conditions et les engagements de chacun. Le principal étant qu'aucun licenciement sec ne pourra être mis en place, et que l'effectif du pôle télécom ne pourra pas descendre sous les 10 000 salariés, contre 9 000 prévus au départ. 

« L’idée est de sécuriser les départs de ceux qui seraient amenés à partir si la direction proposait un projet, mais aussi et surtout de sécuriser l’avenir des salariés dans le groupe. [...] Notre objectif ce n’est pas d’atteindre les 10 000, seulement la direction prend l’engagement de ne pas descendre en dessous. [...] Après, l’entreprise viendra nous voir pour ses projets. Nous n’avons aucune limitation des actions que nous pourrons mener. Nous ne sommes pas contraints par cet accord, nous pourrons jouer le rôle que nous aurons à jouer. En aucune manière nous n’avons cautionné quoi que ce soit » nous indique Laurent Penon.

Selon l'accord « une commission de suivi des effectifs et d’application du texte sera mise en place afin de s’assurer du respect des engagements pris. Cette commission paritaire se réunira trimestriellement et sera composée des membres signataires du présent texte, ou y adhérant ».

La CFDT explique sa position

Le syndicat était déjà assez critique de la stratégie du groupe et du plan de départs volontaires annoncé dans la distribution. Dans un tract datant de la mi-juin, elle indiquait qu'en 18 mois « environ 1 200 salariés ont quitté le groupe à coup de “départs individuels” », symbole que « l'engagement de “maintien de l'emploi” est ouvertement piétiné ».

Il continuait en indiquant que « mis à mal, le corps social SFR souffre. Il est travaillé par de funestes mouvements de fond. Les salariés - jusque dans le management et les RH intermédiaires - courent derrière l'événement, répondent à des injonctions contradictoires et sont forcés d'appliquer des décisions incohérentes ou choquantes. Et on ne compte plus les interventions de l’actionnaire-dirigeant sur le temps de travail, les congés, les salaires, les conditions de travail… toutes plus outrancières les unes que les autres. C’est ça, être un entrepreneur à succès au XXIe siècle ?! ».

Dans un communiqué diffusé ce matin, la CFDT enfonce le clou et explique  qu'elle « ne cautionne ni le volume, ni les choix de suppressions de postes qui seront faits d’autant que les orientations stratégiques et sociales de l’entreprise ne sont pas connues » mais « a pris ses responsabilités, dans le contexte très particulier où, l’actionnaire et les dirigeants ont annoncé, puis confirmé, des informations faisant état de milliers de suppressions de postes dans les mois à venir ».

Pour elle, cet accord ne règle pas tout mais « il sécurise sur plusieurs points importants [...] il s'agit d'une première étape pour préserver au mieux les intérêts des salariés tout autant pour ceux qui partiront que ceux qui resteront ». 

New Deal CFDT

La CGT-FAPT regrette le manque de négociations et de garanties

Un point de vue qui n'est pas partagé par Frédéric Retourné, secrétaire général de la fédération CGT FAPT, pour qui cet accord « ouvre à des suppressions massives d’emploi, même si la direction se targue que ce ne serait que des départs volontaires. Mais quand on annonce 5 000 emplois sur 14 300, on a du mal à croire que ça ne serait que des départs volontaires. [...] ce qu’on dénonce c’est que les salariés vont avoir des pressions pour quitter l’entreprise ». 

Ainsi, le syndicat demande un « maintien du développement de l’emploi, qu’il y ait des investissements fait par l’entreprise » et dénonce le fait qu'il n'y ait pour le moment « eu aucune négociation sur la stratégie de l’entreprise, qui a pour but de favoriser les marchés financiers au détriment des salariés, des conditions de travail et de l’ensemble des investissements qui pourrait être fait sur les réseaux et la fibre optique ». 

La CFE-CGC tire à boulets rouges sur la direction de SFR

Un point de vue partagé par la CFE-CGC, qui se présente comme la deuxième organisation syndicale du groupe. Elle annonce la couleur dans un communiqué de presse diffusé en début d'après-midi et que nous avons pu nous procurer : « Les promesses n’engagent que ceux qui y croient... mais les salariés SFR n’ont pas la mémoire courte ». Ambiance.

Le syndicat indique ne plus accorder « aucun crédit aux déclarations grandiloquentes de la direction générale qui se réjouit de la signature d’un accord présenté comme le fruit d’un dialogue social particulièrement constructif avec les partenaires sociaux (alors qu’il n’a été signé que par deux organisations syndicales (CFDT et UNSA)) ». Il précise que le groupe s'était engagé « à conserver 8 500 emplois chez SFR et 2 400 chez Numericable, annonçant même son intention de recruter 200 salariés supplémentaires dans les fonctions techniques et commerciales. Depuis, le groupe a perdu environ 1 200 collaborateurs… 11% de l’effectif ».

Il reproche d'ailleurs que ces baisses d'effectifs se soient faites sous la forme de départs non remplacés sans consultation des représentants du personnel et considère qu'il s'agit « d'une infraction pénale que la CFE-CGC s’emploiera à faire sanctionner », évoquant une « escroquerie » et faisant référence à l'article 313-1 du Code Pénal. Reste à voir si cela sera le cas dans la pratique. 

New Deal CFE CGC

Quoi qu'il en soit, la CFE-CGC s'en prend aussi aux pouvoirs publics qu'elle dit « floués tout comme les salariés en accordant la licence SFR au groupe Altice en 2014 en contrepartie de l’engagement de maintien de l’emploi ». Critiquant les « pseudo-réunions pour feindre de se soucier de la mise au chômage prochainement de 5 000 salariés », elle veut aussi porter l'attention sur ceux qui travaillent avec SFR sans en être salarié en CDI : « les quelques 3 000 postes de sous-traitance (internes ou externes), des 500 CDD, des 650 contrats de professionnalisation en alternance, qui seront très fortement impactés et dont personne ne parle ». 

Elle critique aussi l'aspect volontaire des départs annoncés, craignant que la direction ne pousse certains employés vers la sortie : « de quel volontariat parle-t-on ? Des volontaires qui voudront quitter l’entreprise du fait de la très grave détérioration du climat social depuis sa reprise en main par Altice et la mise en place d’une politique de ressources humaines pathogène ? Ou de ceux qui n’auraient pas la bonne idée de partir « spontanément » et que la Direction saura désigner comme « volontaires » en leur faisant comprendre qu’ils n’ont aucun avenir dans le groupe ? ».

Elle s'attaque enfin à la méthode de la direction et le manque de visibilité sur ses plans pour le retour en grâce de SFR : « Elle s’est bien gardée de présenter aux partenaires sociaux, la stratégie, le projet industriel, l’organisation cible et donc de les informer sur les postes, les métiers, les bassins d’emplois qui sont impactés et destinés à être supprimés, condition préalable à tout dialogue social sérieux et à tout accord de volontariat. La Direction a donc attendu des organisations syndicales qu’elles signent aveuglément en lui faisant confiance, ce à quoi elle n’est que partiellement parvenue ».

Selon nos informations, la perspective d'une action est évoquée par plusieurs syndicats. Une réunion a ainsi été organisée hier, mais pour le moment, rien n'est encore décidé. Contactée par nos soins, l'UNSA n'a pour le moment pas répondu à nos sollicitations.

Pour Michel Combes, le retour en force de SFR passe par la restructuration

De son côté, Michel Combes se félicite du résultat et de l'attitude des syndicats signataires. Dans une lettre envoyée aux employés de SFR hier soir et que nous avons pu nous procurer, il précise qu'il tenait « à saluer leur travail et leurs nombreuses propositions dans le cadre de négociations structurantes pour l’avenir du pôle télécom de notre groupe. Ensemble, nous sommes parvenus à trouver un accord équilibré permettant de garantir les intérêts des collaborateurs comme les perspectives de l’entreprise [...] le témoignage d’un dialogue social constructif au sein de notre entreprise ».

De quoi doter SFR « d’une organisation plus agile, plus compétitive, plus efficace et plus moderne, comme l’ont déjà fait nos concurrents », un argumentaire qui est celui du groupe depuis quelques semaines. La stratégie est, elle, toujours évoquée dans les grandes lignes :

« Elle est ambitieuse et audacieuse. Nous voulons faire de SFR le pionnier de la convergence entre les télécoms, les médias, les contenus et la publicité. Pour cela, nous disposerons d’une nouvelle organisation, adaptée à nos objectifs. Avec cette structure modernisée, nous poursuivrons ardemment notre politique d’investissements dans les réseaux, la recherche et le développement. Cela nous permettra de retrouver notre rang en termes de qualité de service, d’expérience client et d’innovation et ainsi de renouer avec la croissance. »

L'objectif affiché par le PDG est celui d'un retour du leadership sur le marché afin d'« offrir à nos clients les meilleurs réseaux, services et contenus. Pour y arriver, nous n'avons pas le choix, nous devons sans cesse nous réinventer ».

La garantie d'emploi étendue à la distribution, qui prépare sa réorganisation

Mais sur le fond, que dit exactement cet accord qui organise une restructuration à travers deux plans de départs volontaires successifs, en trois temps ? Tout d'abord, les syndicats ont obtenu que la garantie d'emploi signée en 2014 soit « étendue à l’identique et pour sa durée restant à courir jusqu’au 1er juillet 2017 à toutes les sociétés dont la liste figure en annexe », dont celles en charge de la distribution qui en étaient exclues au départ.

Pour autant, elle « n’empêchera nullement la mise en place des plans de départs volontaires annoncés au sein des sociétés SFR Distribution (ex-SFD) et SFR Business Distribution (ex-5sur5) ». Celui-ci débutera avant la fin de l'année : « Du 25 août au 2 novembre 2016, les partenaires sociaux seront consultés sur le projet [...] qui prévoit un Plan de Départs Volontaires qui pourra débuter en novembre 2016. L’ensemble des salariés de la Distribution, quelle que soit leur société d’origine, pourra bénéficier des conditions du Plan de Départs Volontaires qui seront celles du Plan de Départs Volontaires SFR 2013, très favorables aux collaborateurs » indique Michel Combes. Plus précisément, il s'agit d'accorder 2,5 mois de salaire par année d'ancienneté.

Une première phase se terminant le 25 août permettra d'effectuer des recueils d'avis par les CE et CHSCT de SFD, 5 sur 5, NC Numericable et le CCE de l’UES SFR. D'ici au 2 novembre, une nouvelle phase de recueil d'avis sera organisée pour une homologation et une validation par la DIRECCTE.

Dans l'article 2, qui organise cette période, la direction s’engage à ne mettre en œuvre que des départs volontaires pour ce qui est de la restructuration de la distribution. « Cet engagement emporte renonciation au recours à un PSE pour traiter ce projet et justifie que le dispositif de mobilité externe prévu le cas échéant par le dispositif de GPEC ne soit pas applicable à la Distribution, puisque les salariés bénéficieront des mesures prévues par le plan de départs volontaires 2016 » précise l'accord.

De plus, les salariés de boutiques amenées à fermer à partir du 1er septembre 2016 pourront bénéficier de ces mesures jusqu’au 31 décembre 2017 et ceux qui viendraient à être transférés au sens de l'article L1224-1 du Code du travail (dans le cadre d’une cession de boutiques SFR Distribution et de SFR Business Distribution à des indépendants) recevront une prime de 2 000 euros bruts. 

L'un des points qui semble avoir satisfait les syndicats signataires, est que la direction s'engage sur une présence régionale. Ainsi, l'accord indique qu'elle garantit « à chaque salarié, sur son bassin d’emploi, entendu au sens de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation et de celle des Cours d’appel compétentes localement, un emploi de même qualification lorsque la Direction n’aura pu maintenir l’emploi du salarié qui aura été supprimé par l’effet de la réorganisation et que le salarié n’aura ni souhaité candidater à un départ volontaire, ni accepté une mobilité interne. Cette proposition d’emploi sera faite sans modification de la rémunération du salarié ».

Boutique SFR

2016-2017 : multiplication des négociations

Dès septembre un travail commencera concernant les orientations stratégiques, qui seront alors présentées au Comité de groupe, puis la mise en place d'un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) annoncé par la CFDT pour le 1er janvier 2017. Les négociations seront organisées d'octobre à novembre 2016, et c'est sans doute là que les syndicats comptent reprendre la main. Dès le 1er avril 2017, un livre II devra être présenté, et un accord-cadre devra être conclu pour l'ensemble des sociétés concernées, là aussi selon les termes d'indemnisation de 2013. 

Cette période, qui se terminera le 30 juin 2017, permettra selon Michel Combes d'offrir « aux collaborateurs concernés par ces évolutions les moyens d’accompagnement tant en interne qu’en externe. Dans ce cadre, les salariés dont le projet professionnel s’inscrit à l’extérieur de l’entreprise pourront, s’ils le souhaitent, demander en amont, à partir de la fin de cette année, la suspension de leur contrat, puis bénéficier du Plan de Départs Volontaires quand celui-ci sera lancé en juillet 2017, les conditions étant également celles du Plan de Départs Volontaires SFR 2013 ». Une manière de permettre aux plus pressés de se manifester au plus vite.

L'article 3, qui organise cette période, précise qu'à la suite de la présentation des orientations du groupe, une négociation devra aussi s'ouvrir concernant le calendrier des négociations « en vue d’une convergence progressive du statut social, selon le cas au niveau du Pôle Télécom ou d’un secteur d’activité, et à la simplification de l’organigramme juridique du Pôle Télécom du groupe, lesquelles s’inscriront nécessairement dans la durée et devront tenir compte des besoins et des contraintes opérationnels ».

Ce calendrier devra également « intégrer la thématique de la couverture santé au sein du groupe au 1er trimestre 2017 ». Une harmonisation bien accueillie par la CFDT selon son communiqué. Au second semestre 2017, viendra le temps de négociations sur « l’adaptation des mesures de mobilité interne du dispositif GPEC, afin d’améliorer l’adéquation entre les besoins de l’entreprise et les nécessaires besoins en formation des personnels conservés ».

L'entrée en vigueur du plan de départs volontaires

La garantie de préservation de l'emploi arrivera à échéance au 1er juillet 2017, le plan de départs volontaires résultant de la GPEC sera alors mis en œuvre. Une période qui se terminera le 30 juin 2019 pendant laquelle « tout départ se fera également et exclusivement sur la base du volontariat ». Et si d'autres plans de départs volontaires venaient à être organisés d'ici là « leurs conditions seraient définies en accord avec les partenaires sociaux ».

Deux engagements supplémentaires sont ici à prendre en compte. Tout d'abord concernant l'effectif qui ne devra pas descendre sous les 10 000 salariés en CDI « après prise en compte des départs naturels (démission, retraite, rupture conventionnelle, licenciement pour motif personnel) » précise l'accord. Si ce seuil venait à être franchi, il devra être rétabli « dans les six mois suivant le terme desdits plans, et ce, jusqu’au 30 juin 2019 ».

Quelques points sont aussi précisés concernant les éventuels transferts :

« - En cas de transfert de personnel dans le cadre d’une cession de boutiques SFR Distribution et de SFR Business Distribution à des indépendants en application de l’article L1224-1 du code du travail, l’effectif transféré ne sera pas pris en compte au titre du respect du seuil d’effectif susmentionné, dans la limite de 500 CDI transférés.

- En cas de transfert de personnel vers une société du Groupe Altice immatriculée sur le territoire français (y compris par voie de cession), l’effectif ainsi transféré ne sera pas pris en compte au titre du respect du seuil d’effectif susmentionné. Cependant, si le personnel transféré dans ce cadre fait l’objet d’une mesure de réduction d’effectif dans la structure d’accueil, le Pôle Télécom devra reconstituer le volume d’effectif correspondant dans son propre périmètre. Ce mécanisme cesse de jouer au 30 juin 2019. 

Dans cette dernière hypothèse de transfert de personnel vers une société du Groupe Altice immatriculée sur le territoire français, la Direction s’engage à faire, dans les mêmes conditions et pour la même durée, du maintien du présent accord une clause de ladite cession. »

Quelques exceptions à prendre en compte

L'accord prévoit aussi plusieurs exceptions à la mise en place d'un plan de départs volontaires. Ce sera notamment le cas pour les ouvertures et fermetures de boutiques d'agences des filiales de Distribution « lesquelles s’inscrivent dans la gestion courante de ces entreprises ». Il en est de même pour les ruptures qui peuvent intervenir « dans le cadre d’un accord de mobilité interne ou tout dispositif de même ordre que la loi créerait, et qui serait le cas échéant mis en place dans le pôle télécom ».

La date du 30 juin 2019 pourra aussi être avancée au 1er janvier 2019 pour la mise en place de ruptures contraintes dans un cas précis détaillé dans l'article 4 : une situation où le pôle télécom du groupe se retrouverait en « situation de perte financière (au sens Ebidta - Capex - frais financiers de la dette à date de signature), de telle sorte que le recours à un PDV eu égard notamment à l’urgence, à la nécessité d’adapter certaines activités, services ou structures, … s’avèrerait insuffisamment efficace ou inadapté pour adresser ladite situation dans les conditions qu’elle imposerait ».

Il est néanmoins indiqué que cette situation ne pourra pas « constituer une méthode pour parer à l’échec des objectifs présentés en matière de départs volontaires ».

Enfin, le cas d'une consolidation du marché est aussi prévu. Il chamboulerait la mise en place de l'accord puisqu'il est précisé qu'« une négociation devra alors s’engager avec les partenaires sociaux pour adapter les dispositions de l’article 4.5 [ndlr : qui définit le seuil de salariés à ne pas dépasser] à cette nouvelle situation. Si à l’issue d’un délai de deux mois, les Parties constataient l’échec de ces négociations, alors les dispositions de l’article 4.5 du présent accord ne trouveraient donc plus à s’appliquer ».

La question de l'après 2019

Les salariés doivent maintenant se poser la question de leur attitude face à cet accord. Outre les actions qui pourraient être menées à la rentrée, ceux que nous avons pu interroger se demandent sur quel pied danser. Il y a bien entendu ceux qui ont déjà décidé de partir (avant ou après cet accord), et ceux qui hésitent à profiter de la généreuse prime du plan de départ plutôt que d'attendre de savoir à quelle sauce ils seront mangés après.

Car la question qui se pose désormais, c'est celle de l'attitude de la direction de SFR en 2019. La société profitera-t-elle de la fin de l'application de ce « new deal » pour procéder à de nouveaux licenciements, secs cette fois. Ou est-ce que ceux qui seront restés afin de renforcer la société et participer à son succès seront récompensés ?

Cela devrait largement dépendre de la réussite de la stratégie de convergence du groupe, mise en place au début de l'année et dont les premiers effets vont se faire sentir dès les résultats de ce trimestre, mais aussi tout au long de l'année qui vient. Le choix qui s'offre aux employés sonne donc comme un pari sur l'avenir de la société. Il sera donc intéressant d'analyser dans les mois qui viennent les réactions de chacun.

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Propos recueillis par Sébastien Gavois


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