Bernard Cazeneuve questionné sur le programme de surveillance IOL en France

De 2009 à la dernière loi de prorogation de l'état d'urgence 20
En bref
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Crédits : Sénat (CC BY-NC-ND 2.0)
Loi
Marc Rees

Les récents articles de Reflets et Mediapart n’ont pas laissé insensible le sénateur André Gattolin. L'élu écologiste vient d'interroger le ministre de l’Intérieur sur l’existence d’un programme de surveillance visant l’ADSL dès 2009.

IOL, pour « interceptions obligatoires légales » ou plutôt « interceptions obligations légales ». Tel serait le programme mis en place voilà 7 ans et visant à assurer, par des sondes, la surveillance de cibles déterminées. « Selon un document interne de Qosmos, dimensionné pour permettre de l’interception sur 6 000 DSLAM, IOL, pour Interceptions Obligatoires Légales, pouvait analyser jusqu’à 80 000 paquets IP par seconde, indique Reflets dans son article de juin dernier. Un DSLAM pouvant accueillir à l’époque entre 384 et 1 008 lignes d’abonnés, c’est entre 2,3 et 6,04 millions de lignes qui étaient alors concernées par ce projet pour la seule société Qosmos. Du massif potentiel. »

De 2013 à 2016, extension du domaine de la surveillance

Cette surveillance très pointue a été consacrée par les textes seulement à partir de la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013. Elle a permis de recueillir les données de connexion d’une personne, en temps réel, sur sollicitation du réseau, c’est-à-dire après demande des services du renseignement.

La loi sur le renseignement du 24 juillet 2015  a accentué cette traque en offrant cette fois un accès beaucoup plus direct aux services dès lors que la personne concernée est considérée comme « une menace », dans le cadre de la lutte antiterroriste.

Mieux, la toute récente loi sur l’état d’urgence et contre le terrorisme ne s’est pas contentée de proroger l’état exceptionnel sur 6 mois, elle a aussi et surtout étendu ce périmètre. Maintenant, cette surveillance concerne non la seule « personne préalablement identifiée comme présentant une menace » mais également celle « préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace ». De plus, les services peuvent tout autant aspirer les données de connexion de son entourage dès lors qu’il y a de « raisons sérieuses de penser » qu'une ou plusieurs de ces personnes « sont susceptibles de fournir des informations ».

Et voilà comment, de texte en texte, avec l'apothéose du « susceptible » et des « raisons sérieuses de penser », comment a été étendue le spectre de cette surveillance en temps réel (sur ce glissement, voir notre actualité dédiée).

L'élu déplore l'absence d'encadrement entre 2009 et 2013

Il reste qu'historique en main, le sénateur André Gattolin rappelle que dès 2009, soit bien avant cet encadrement, « le cadre juridique qui s'imposait aux services de renseignement à l'époque était très clair : la consultation de telles informations en temps réel et à distance n'était pas autorisée ». Il a du coup quelques difficultés à comprendre comment « de telles pratiques, qualifiées d' "a-légales" alors qu'elles étaient illégales » ont pu être autorisées, comme le soutiennent nos confrères.

Dans sa question parlementaire, une possibilité ouverte aux élus afin d’être éclairés par l’exécutif sur un point précis, il demande donc à Bernard Cazeneuve « si un tel programme de surveillance a bien été mis en place par les services de renseignement français et, le cas échéant, ce qu'est devenu ce programme ». La réponse de l'Intérieur est attendue dans les prochains mois. Nous y reviendrons celle-ci publiée. 


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