La loi Renseignement n'est toujours pas entièrement applicable

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Crédits : akhajon/iStock/ThinkStock
Loi
Marc Rees

Dans la vague d’attentats qui frappe la France depuis plusieurs mois, le gouvernement est pris dans un étau. Les dispositions sécuritaires se sont enchaînées, réduisant d’autant les marges d'une nouvelle poussée normative. D'un autre côté, les textes votés ne sont pas encore tous appliqués, notamment un article de la loi Renseignement.

Après l’attentat à Saint-Étienne-du-Rouvray, le chef de l’État a ainsi assuré que « restreindre (les) libertés, déroger aux règles constitutionnelles, n'apporterait pas d'efficacité dans la lutte contre le terrorisme ». La petite phrase, soulignée notamment par Le Figaro, est une réponse aux propositions aux autres groupes politiques, du moins ceux débordant d’imagination comme cet élu qui rêve d'un Guantanamo à la française .

Cette judicieuse petite phrase a aussi l’avantage de passer sous silence que plusieurs textes portés par cet exécutif soucieux des normes fondamentales, ont été épinglés par le Conseil constitutionnel. Ce fut le cas avec la copie des données informatiques lors des perquisitions administratives dans le projet de loi sur l’état d’urgence, du moins sa version de novembre dernier. Et ce fut aussi le cas un article de la loi sur le renseignement, qui laissait un champ bien trop libre à la surveillance des communications électroniques dites internationales. À chaque fois le Conseil a considéré en effet qu'on  restreignait les normes fondamentales et dérogeait aux règles constitutionnelles...

Un décret d’application toujours pas publié

Si tous les yeux sont maintenant tournés vers l’avenir – quelles solutions, quels moyens pour lutter contre cette criminalité ? - il faut encore revenir sur la loi relative au renseignement pour constater qu’une année après sa publication au Journal officiel, l’ensemble du texte n’est toujours pas activé.

L’attention se porte sur l’article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure. Déjà, cette disposition, pourtant jeune d'un an, a été rectifiée très récemment avec la dernière loi de prorogation de l’état d’urgence et contre le terrorisme. Avec elle, les services spécialisés ne peuvent plus simplement « échanger » toutes « les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions » (version loi Renseignement de juillet 2015), mais pourront maintenant les « partager » (version loi État d'urgence de juillet 2016). Une modification sémantique qui devrait se traduire par une meilleure mise en commun.

Le même article contient un autre alinéa qui s’adresse cette fois à l’ensemble des autorités administratives. Une notion très vaste puisque selon une ordonnance de décembre 2005, cela concerne « les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du Code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ». Bref, tout ce beau monde a également la possibilité de transmettre aux services « de leur propre initiative ou sur requête de ces derniers », toutes les informations jugées utiles à l'accomplissement de leurs missions.

Seulement, plus d’un an après la publication de la loi sur le renseignement au Journal officiel, le décret fixant les modalités et les conditions d’application de ces deux alinéas n’a toujours pas été pris par le gouvernement. On peut constater cette brèche dans cet échéancier : tous les décrets d’application ont été pris, sauf celui fluidifiant l’échange d’informations sensibles entre les services du renseignement, ou entre les administrations françaises et ces services. Sa publication était envisagée en décembre 2015. 

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