Engagements en faveur de l’Open Government : bilan mitigé pour la France

Un an après avoir présenté ses engagements en faveur de l’Open Government, la France fait le bilan. Si certaines promesses ont rapidement été tenues, notamment sur la consultation des internautes lors de l’élaboration du projet de loi Numérique, la situation s’avère bien moins reluisante sur certains dossiers...

Le 16 juillet 2015, François Hollande signait le premier plan d’action français pour un gouvernement ouvert (PDF). Au programme : une vingtaine d’engagements censés conduire notre pays à « l’avant-garde de la modernisation de l’action publique » d’ici la mi-2017. Comment ? En renforçant la transparence sur les données publiques, la participation des citoyens grâce aux outils numériques, la culture de l’innovation au sein de la fonction publique, etc.

Comme tous les membres de l’Open Government Partnership (OGP), la France a dû procéder à un point d’étape, officialisé cette semaine par la publication d’un rapport (voir ici). Les pouvoirs publics se sont ainsi lancés il y a plusieurs mois dans un exercice d’auto-évaluation, en prenant soin de consulter la société civile – via Internet ou hors ligne, lors d’un « ministère ouvert » – conformément aux principes de l’organisation.

Chacun de ces engagements se voit logiquement affublé d’un statut : non démarré, partiel, substantiel, complet. Bilan de mi-parcours oblige, la plupart des mesures annoncées l’année dernière par l’exécutif sont présentées comme étant partiellement ou substantiellement mises en œuvre... Une analyse détaillée de l'ensemble des différentes actions découlant de ces engagements conduit cependant à un constat plus mitigé.

De réelles avancées

Les engagements d’ores et déjà tenus sont globalement assez rares, mais ils méritent néanmoins d’être soulignés. Conformément à ce qui avait été promis, une consultation en ligne a par exemple été organisée sur l’avant-projet de loi Numérique. La suite des événements a démontré que les avis exprimés à cette occasion n’avaient pas forcément été bien entendus, mais le gouvernement ne s’était pas engagé sur ce point (voir notre comparatif). L’exécutif a même organisé une seconde opération de ce type début 2016, à propos cette fois du projet de loi « Égalité et citoyenneté ».

En matière de transparence, les principes d’ouverture et de gratuité des données publiques ont été gravés dans le marbre de la loi (via la « loi Valter » et la future loi Numérique d’Axelle Lemaire, qui devrait être définitivement adoptée fin septembre). L'engagement est ici tenu, le plan d’action ne s’avançant malheureusement pas sur les dérogations à ces principes... On notera sur ce dossier que l’ouverture des modèles de calcul et de simulateurs développés par l’État a effectivement été encouragée – s’agissant par exemple des modèles de Météo-France ou du logiciel de calcul de l’impôt sur le revenu – même si les conditions de partage de ces fichiers publics font parfois grincer des dents (comme pour le modèle Inès ou l’algorithme d’Admission post bac).

Afin que les déclarations d’intérêt des responsables publics soient (enfin) diffusées en Open Data, le gouvernement a pris il y a peu un décret imposant aux acteurs concernés d’utiliser le téléservice proposé par la Haute Autorité pour la transparence. Les documents qui seront remplis par les parlementaires suite aux élections de l’année prochaine ne devraient donc plus nécessiter de travail de ressaisie avant d’être réexploités...

Dans un autre registre, le rapport d’étape français se félicite de la généralisation du dispositif d’authentification FranceConnect, comme cela avait été promis. Cet outil permet par exemple de se connecter au site Télépoints avec ses identifiants et mots de passe utilisables sur impots.gouv.fr ou ameli.fr. Un magasin d’API des services publics a également été ouvert il y a quelques semaines, toujours dans la logique de l’État plateforme.

Encore beaucoup de travail

Si certains engagements furent rapidement tenus (ce qui n’était pas forcément très compliqué dès lors que ceux-ci ne s’avéraient guère consistants ou étaient formulés dans des termes flous et imprécis), d’autres nécessiteront encore beaucoup de travail. Sur la diffusion de la culture numérique au sein de l’administration par exemple, les résultats semblent pour l’instant assez minces... Le rapport fait mention d’un simple séminaire à destination des directeurs d'administration centrale ou de modules sur l’Open Data dispensés à l’ENA. Il en va de même pour les coopérations entre acteurs publics et société civile « pour la constitution d'infrastructures de données essentielles et de registres-clés de données », à l’image de ce qui avait été initié pour la Base Adresses Nationale.

Autre exemple : les informations relatives aux marchés publics devraient être bien plus transparentes (avec publicité notamment de leur montant, dès le 1er euro), sauf que le décret pris fin mars par le gouvernement ne s’appliquera qu’à compter du 1er octobre 2018 – bien au-delà des limites du plan d’action.

Quelques reculs

Dans certains cas, la France a carrément renoncé à ses engagements. Le gouvernement devait par exemple lancer fin 2015 un appel à projets « Fix-it des quartiers ». L’idée ? Développer une application pour smartphone permettant aux citoyens de signaler à leur mairie des incidents (un trou dans la chaussée, un feu rouge grillé, un tag...). Finalement, on apprend que « le secrétariat d’État chargé du Numérique ne considère plus ce projet comme opportun puisqu’au moins trois applications déjà existantes sont déjà très efficaces (voir DansMaRue, PopVox ou en anglais AppMyCity) ». Le statut de cette action est néanmoins « Partiel », Bercy espérant pouvoir se tourner vers d’autres solutions.

Dans le même filon, il était prévu que l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ouvre en 2016 un site permettant aux internautes de signaler des failles ou problèmes techniques affectant des sites publics. « Non démarré », indique cette fois le rapport d’étape...

Une autre belle reculade concerne l’ouverture des données publiques détenues par les villes, départements et régions. Le plan d’action français ambitionnait d’inscrire dans la loi « l’obligation de publier les informations publiques des collectivités de plus de 3 500 habitants (y compris communes et EPCI) ». Ce fut chose faite dès le mois d’août, via la loi NOTRe – dont les dispositions étaient en réalité sur le point d’être définitivement adoptées lorsque la France a pris ses engagements. Sauf que le projet de loi Numérique s’apprête à faire disparaître ces dispositions, qui n’étaient de toute manière guère (voire pas du tout) appliquées, comme nous l’avions souligné au travers d’un reportage. Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants se verront « simplement » tenues de diffuser par principe certains documents administratifs et bases de données, mais bien moins que ce que prévoit encore aujourd’hui la loi NOTRe.

Beaucoup des exemples que nous avons sélectionnés démontrent en fin de compte le caractère subjectif des qualificatifs retenus... L’association Regards Citoyens n’a d’ailleurs pas tardé pour faire part de son mécontentement :

.@Etalab Comme vs n'avez pas tenu compte de nos remarques de fond, merci de supprimer les références à notre association ds votre billet 3/3

— Regards Citoyens (@RegardsCitoyens) 26 juillet 2016

Un rapport de mi-parcours, rédigé cette fois par des experts indépendants mandatés par l’OGP, sera publié fin septembre. Il en ira de même dans un an, lorsqu’il s’agira de faire un point complet sur le premier plan d’action français. Beaucoup de choses devraient avoir avancé d’ici là : les projets de loi Numérique, « Sapin 2 » (registre numérique de lobbyistes), Égalité et citoyenneté... auront été promulgués et devraient progressivement entrer en vigueur – à condition bien entendu que leurs éventuels décrets d’application soient pris rapidement...

Les pouvoirs publics vont dorénavant commencer à préparer la seconde série d’engagements qu’il s’agira de prendre pour la période 2017-2019. Le deuxième plan d'action national et le rapport final d'autoévaluation devraient être publiés « à l'été 2017 ».