Les députés prorogent l'état d'urgence de six mois

14 novembre 2015 - 26 janvier 2017 107
En bref
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Crédits : Marc Rees (licence C-BY-SA 2.0)
Loi
Marc Rees

Les députés ont adopté hier soir le projet de loi prorogeant l’état d’urgence, non sans modification notamment quant à la durée de cette situation exceptionnelle, qui dure depuis le 14 novembre dernier.

Tard dans la nuit, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi déposé hier par le gouvernement, et visant à proroger l’état d’urgence. Contrairement à la première mouture qui le limitait à 3 mois, les députés réunis en Commission des lois ont étendu cette période à 6 mois, soit jusqu’au 26 janvier 2017. Des amendements proposaient même une extension de 8 mois voire 1 an, histoire de couvrir l’élection présidentielle, sachant que « la loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale ».

En adoptant ce texte, les députés ont donc réintégré la possibilité pour l’autorité administrative de réaliser des perquisitions notamment informatiques afin d’accéder au besoin dans le cloud, aux informations et documents accessibles depuis les ordinateurs, tablettes et téléphones trouvés sur les lieux fréquentés par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Mieux, le texte en gestation permet aussi d’effectuer des saisies et copies de ces données, dont l’exploitation passera préalablement par l’intervention d’un juge administratif. Une correction de la loi de 1955 telle que modifiée en novembre dernier, consécutive à une censure constitutionnelle.

Information des députés et sénateurs, visite des véhicules et fouille des bagages

Hier, des amendements ont apporté des modifications mineures. Ainsi les deux chambres parlementaires seront destinatrices de tous les actes pris en application de la présente loi, histoire de mieux accompagner le contrôle de son exécution. Par ailleurs, l’existence de la commission de contrôle a été gravée dans son marbre à l’article 1er bis du projet de loi.

De même, la visite des véhicules et les fouilles des bagages seront possibles lors des contrôles d’identité, dans les zones couvertes par l’état d’urgence. Cette mesure pourra se faire sans instruction du procureur de la République et même si le conducteur ou le propriétaire du bagage ne donne pas son accord, a expliqué Pascal Popelin, rapporteur du texte, lequel a déposé un amendement similaire à celui du groupe LR.

Donner une base légale à l’arrivée de la vidéosurveillance dans les cellules

Les députés ont également supprimé la possibilité de réduction de peine pour les personnes condamnées pour terrorisme. Surtout, un article 4, lui aussi ajouté en séance, rend possible l’introduction de caméra de vidéosurveillance au sein des cellules de détention.

Cela concerne les personnes, même simplement mises en examen, « faisant l’objet d’une mesure d’isolement » mais « dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et à l’impact de celles-ci sur l’opinion publique ».

Cette rustine parlementaire vient sacraliser au plus haut niveau de la loi un arrêté publié le 9 juin dernier par le garde des Sceaux. Un texte taillé pour Salah Abdeslam, qui avait été vainement contesté devant le tribunal administratif de Versailles, mais dont les fragilités juridiques seraient encore réelles. Selon les députés LR, en effet, « la menace terroriste que connaît notre pays justifie pleinement la surveillance accrue des individus placés en détention provisoire et suspectés d’actes terroristes sur notre sol. On ne saurait laisser planer le moindre doute sur la base légale ».

Le texte sera examiné aujourd'hui par les sénateurs, dès 17 heures.


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