Données personnelles : BrandAlley.fr sanctionné par la CNIL

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Justice
Marc Rees

La CNIL vient d’infliger une sanction administrative de 30 000 euros à l’encontre de BrandAlley.fr. La société éponyme, derrière ce site de ventes en ligne, est épinglée pour plusieurs indélicatesses à l’égard de la loi de 1978.

Le 13 janvier 2015, une délégation de la CNIL effectuait un premier contrôle sur place pour relever déjà différents manquements de cette société française. Cela aurait pu en rester là si tout avait été rectifié à temps, mais en mars de la même année, une cliente a saisi la CNIL pour se plaindre de difficultés dans l’exercice de son droit d’accès aux données personnelles. Cette internaute adressait d’ailleurs au site de e-commerce une nouvelle lettre en mai 2015, sans plus d’effet.

Le 3 juillet 2015, BrandAlley était du coup mise en demeure par la CNIL de corriger plusieurs points de son système dans les trois mois. Bon prince, la Commission lui accordait un peu plus tard une rallonge de trois nouveaux mois. Les points litigieux visent à :

  • Encadrer le traitement relatif à la prévention des fraudes,
  • Mettre en place d’une durée de conservation des données clients,
  • Recueillir le consentement préalable des clients pour la conservation des données bancaires
  • Prendre en compte de la demande de la plaignante
  • Obtenir l’accord des internautes s’agissant des cookies
  • Cesser de transmettre les données à caractère personnel vers des pays hors UE qui n’assurent pas un niveau suffisant de protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux.

Dans un courrier de janvier 2016, BrandAllay affirmait à la CNIL qu’elle s’était désormais mise en conformité. Peu satisfaite des réponses « lacunaires », la Commission organisait un nouveau contrôle sur place en février 2016. Contrôle qui a montré la persistance de plusieurs problèmes déjà relevés. En outre, un mois plus tard, elle a effectué un contrôle à distance du site Internet, une possibilité accordée par la loi sur la consommation.

La procédure gagnait alors un tour de vis supplémentaire. La CNIL a désigné un rapporteur, en l’occurrence François Pellegrini, une étape préalable à toute sanction où la société peut encore donner ses explications. Dans ce document désormais public , le rapporteur a constaté plusieurs défauts.

Des réactions trop tardives

Premièrement, BrandAllay.fr n’avait pas déposé dans le délai imparti, de demande d’autorisation pour la mise en œuvre d’un traitement antifraude. Selon les éléments du dossier, c’est « la réception du rapport de sanction qui a conduit la société à effectuer une demande d’autorisation ». Mais beaucoup trop tardivement pour ne pas abuser de la patience de l’autorité administrative...

S’agissant de la durée de conservation des données personnelles, on se retrouve un peu dans même situation. À l’échéance du délai imparti, la société avait indiqué s’être conformé à la norme simplifie 48, celle relative à la gestion de clients et de prospects. Dans le même temps, elle ajoutait que les données clients seraient conservées 5 années durant, à compter de la fin de la relation commerciale. Or ce délai n'est pas prévu par la norme en question. Pire, lors du deuxième contrôle sur place, la CNIL a constaté qu’ « aucune purge des données n’avait été réalisée ». Les explications fournies par le site de e-commerce – liées à la complexité de mise en œuvre – n’ont pas eu de poids, même si elle a depuis corrigé le tir pour revenir à un délai de conservation de 3 ans.

Cookies, chiffrement, Maroc et Tunisie

S’agissant des cookies, la société mise en demeure avait informé l'autorité de la mise en place un bandeau afin de recueillir le consentement des internautes, avant dépôt de cookies. Le contrôle en ligne effectué en mars 2016 a révélé la solidité de cette affirmation. D’un, le fameux bandeau « était rédigé de telle sorte qu’il n’informait pas les utilisateurs de leur possibilité de paramétrer le dépôt de cookies ». Soit un joli manquement à l’article 32-II de la loi de 1978.

De deux, des cookies à finalités publicitaires étaient déposés dès l’arrivée sur le site, sans l’ombre d’un consentement préalable. Pour ce dernier point, la CNIL n’a finalement pas retenu de grief, s’estimant « insuffisamment éclairée (…) sur la répartition exacte des responsabilités entre l’éditeur du site, les annonceurs et les régies publicitaires concernés ». Par constat d’huissier, BrandAlley a par ailleurs démontré s’être mise depuis d’aplomb.

Ce n’est pas tout. La CNIL a pareillement dénoncé l’absence de chiffrement du canal de communication et d’authentification lors de l’accès à BrandAlley.fr (usage du HTTP, plutôt que HTTPS). Le 29 mars 2016, la société a produit un nouveau constat d’huissier pour montrer à la CNIL que ce défaut se conjuguait désormais au passé. Un peu tard là encore pour la Commission qui a relevé un nouveau manquement.

Enfin, la société transférait vers le Maroc et la Tunisie les données personnelles de ses clients, via l’un de ses sous-traitants. Malgré des affirmations en sens contraire en janvier 2016, la CNIL a relevé en février la persistance de ces transferts. Or, en principe, de telles opérations ne sont possibles que si le pays de destination offre un niveau de protection comparable à celui en vigueur en Europe, ce qui n’était pas le cas ici (pas plus qu'aux Etats-Unis depuis l'invalidation du Safe Harbor par la justice européenne).

Après délibération, la CNIL a décidé de sanctionner la société de 30 000 euros d’amende, outre de rendre public la délibération. Une sanction loin d’être négligeable, le critère de la confiance sur Internet étant cruciale pour un site de e-commerce. La société peut maintenant attaquer, si elle le souhaite, la décision devant le Conseil d’État.


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