UE : une consultation publique sur la TVA réduite des éditions électroniques

Vers une possible réduction des taux ? 14
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Crédits : AzmanJaka/iStock
Loi
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le vendredi 29 juillet 2016 à 15:49
Marc Rees

La Commission européenne organise jusqu’au 19 septembre prochain, une consultation sur la question du taux de taxe sur la valeur ajoutée relative aux publications fournies par voie électronique (e-books, etc.).

Vers la fin de la jungle en matière de TVA ? L’institution bruxelloise a lancé le 25 juillet dernier, une grande consultation pour cette épineuse question fiscale. Elle décrit synthétiquement l’état des lieux.

D’un côté, « les États membres ont la possibilité de taxer des livres imprimés, journaux et publications à un taux réduit (5 % minimum) et certains États membres ont obtenu le droit d'appliquer des taux de TVA inférieurs à 5 % (taux super réduits) y compris les exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur (taux zéro) sur certaines publications imprimées ». De l’autre, cependant, « les publications numériques qui sont fournies par voie électronique doivent être taxées au taux normal de TVA ».

Certes, il y a eu du mieux dans ce dernier secteur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, c’est la TVA du lieu de destination qui l’emporte sur celle du lieu du siège. La conséquence d’une mise en musique de la directive européenne 2008/8/CE dite « Paquet TVA », permettant d’assurer une neutralité concurrentielle entre les pays européens.

Vers une TVA unifiée entre l'édition électronique et imprimée ?

Mais on est encore loin du compte puisque les éditions électroniques sont encore et toujours considérées comme des prestations de service, taxées à taux fort. Désormais, la Commission aimerait aller plus loin et adapter le système de TVA « aux défis de l’économie numérique d’aujourd’hui ». Elle confirme ainsi qu’une proposition législative interviendra cette année pour permettre aux États membres d’appliquer le même taux, que la publication soit imprimée ou électronique.

Pour accompagner cette réforme, un questionnaire (en anglais) a été mis en ligne. On peut y deviner quelques anticipations bruxelloises. Ainsi, ce mouvement pourrait ne pas être totalement impacté sur les étiquettes des e-books ou des journaux électroniques. Et pour cause, l’instant serait propice pour une augmentation des marges face à un lectorat plus ou moins habitué aux niveaux actuels. De même, derrière son apparente simplicité, cet alignement recèle des difficultés. Faudra-t-il par exemple une définition uniformisée de la notion même de livre ou de journaux électroniques dans tous les États membres ou bien laisser à chacun un certain degré de liberté ? Réponse dans quelques mois.


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