Derniers préparatifs avant prorogation de l’état d’urgence, les perquisitions en suspens

Réponse mercredi 26
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Loi
Marc Rees

Hier au Journal officiel, le gouvernement a préparé la prorogation de trois mois de l’état d’urgence. On ne sait cependant toujours pas s’il va autoriser à nouveau les perquisitions notamment informatiques.

Dimanche, ce décret en date du 16 juillet est venu modifier celui publié un mois plus tôt, portant convocation du Parlement en session extraordinaire. Sans surprise, le gouvernement ajoute au programme de travail des parlementaires un « projet de loi prorogeant l’application de la loi (…) relative à l’état d’urgence ». Une décision prise après l’attentat de Nice.

L’examen de ce texte devrait se faire très rapidement, après la présentation du projet en Conseil des ministres mercredi. La raison est calendaire : l’actuel état d’urgence doit s’achever le 26 juillet, concomitamment à la fin du Tour de France. Pour assurer la continuité, il faudra donc compter sur l'examen du projet de loi en commission des lois puis en hémicycle, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

La question des perquisitions informatiques

On saura donc très rapidement si l’exécutif entend à nouveau doter la police administrative de la capacité de réaliser des perquisitions, notamment informatiques. Cette possibilité devant être expressément activée est une nouveauté introduite dans la loi de 1955 sur l’état d’urgence, modifiée juste après les attentats du 13 novembre.

Avec l'urgence pour justification, les critères sont très généreux : ces perquisitions peuvent être ordonnées « en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit » dès lors qu’« il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».

Le cas échéant, les forces de l’ordre peuvent alors fouiller l’ensemble des équipements informatiques présents sur les lieux visités afin d’accéder aux données stockées localement ou « dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial ». Elles disposent donc d’une très vaste marge de manœuvre.

Selon le dernier décompte, il y a eu 3 594 perquisitions administratives ordonnées entre le 14 novembre et le 25 mai 2016. Toujours pour ce bilan, 757 armes ont été découvertes, 557 infractions constatées. S’y ajoutent en outre 420 interpellations et 364 gardes à vue.

D’après cette fois le rapport parlementaire sur l’état d’urgence, seulement six procédures « – résultant totalement ou partiellement d’une perquisition administrative – ont pu être initiées du chef d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, aboutissant à saisir la section antiterroriste du parquet de Paris ». Un nombre à rapprocher « des 96 procédures ouvertes, depuis le 14 novembre 2015, par la même section antiterroriste sur la base de procédures exclusivement judiciaires, montrant ainsi bien l’efficacité de ces dernières pour lutter contre le terrorisme ».

Un aspirateur pour le Renseignement, obstrué par une violation de la Constitution

Lors d’une audition devant la commission des Lois, Patrick Calvar, directeur général de la sécurité intérieure avait vanté cet aspirateur à données informatiques. Un mécanisme tellement utile pour les services du renseignement :

« Nous avons ciblé les dossiers pour lesquels les perquisitions représentaient un moyen idéal d’avancer, alors que nous nous trouvions bloqués. En effet, dans la plupart des enquêtes que nous menons, nous avons besoin de disposer des moyens de communication et de les étudier pour établir les arborescences relationnelles qui constituent autant d’indices permettant de déceler une éventuelle dangerosité. Aujourd’hui, la plupart des gens sur lesquels nous travaillons utilisent des moyens de communication variés et souvent cryptés, donc impossibles à intercepter et à déchiffrer. Seule la perquisition administrative permet d’aller au cœur du problème. La perquisition est suivie d’un énorme travail puisque tout ce qui a été pris – des gigaoctets de données – doit ensuite être analysé. » 

Seul détail, d’importance, le Conseil constitutionnel a sonné la fin des festivités. En février dernier, il a en effet censuré la capacité de réaliser des copies. Pourquoi ? Car gouvernement et législateur avaient bêtement oublié de prévoir l’encadrement suffisant pour accompagner cette atteinte à la vie privée.

Après cette censure, la possibilité de réaliser des perquisitions n’avait pas été reconduite lors de la dernière prorogation.  Bernard Cazeneuve avait surtout expliqué que « la plupart des lieux identifiés ayant déjà fait l'objet des investigations nécessaires ». Il sera du coup intéressant de découvrir l’argumentaire déployé pour justifier son éventuel retour.


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