La liberté d'expression et ses abus : quand les sénateurs s'attaquent à Internet

Et se lâchent pour l'occasion 77
En bref
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Crédits : Marc Rees (licence CC BY SA 3.0)
Loi
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le mercredi 13 juillet 2016 à 14:30
Marc Rees

Le rapport des sénateurs François Pillet (LR) et Thani Mohamed Soilihi (PS) est enfin en ligne. Pour mieux combattre l’injure et la diffamation, ils proposent donc de revoir les délais de prescription en considérant ces faits comme des infractions continues.

Présenté à la presse la semaine dernière (notre compte rendu), le rapport sénatorial sur la loi de 1881 relative à la liberté de la presse à l’heure d’Internet contient une pluie de mesures pour réprimer plus sèchement les abus commis sur les réseaux. Avec sa publication, on connaît désormais les raisons qui poussent François Pillet et Thani Mohamed Soilihi à suggérer de modifier le point de départ de la prescription de l’injure et la diffamation.

À ce jour, ce point de départ est fixé au jour de la publication du message. Il s’étend alors sur trois mois comme le prévoit l’article 65 de la loi de 1881. Les sénateurs sont loin d’être satisfaits d’une telle disposition : « la prescription de l'action publique peut être acquise alors même que l'écrit est toujours en ligne » estiment-ils. En clair, des noms d’oiseaux adressés à une personne sur un site voilà plus de trois mois ne peuvent en principe être poursuivis. Or, sur Internet, ces écrits restent et la victime peut continuer à en souffrir sans pouvoir agir. « Sur Internet, le passé, c'est le présent permanent ! » a appuyé dans leur sens le sénateur François Zochhetto (UDI) lors d'un échange en commission des lois, mercredi dernier.

Dépasser les adaptations jurisprudentielles

La justice avait déjà tenté d’adapter cette contrainte légale au particularisme d’Internet. C’est ce que résume le document :

« Dans un arrêt du 15 décembre 1999, la cour d'appel de Paris considérait les infractions de presse commises sur Internet comme des délits continus en raison de la persistance des contenus sur Internet. Néanmoins, par quatre arrêts, la Cour de cassation est venue réaffirmer que le délai de prescription de l'action publique courrait à compter du jour où « le message a été mis en place pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». »

Depuis, d’autres décisions ont adapté ces règles considérant par exemple qu’une mise à jour d’un article équivalait à une réédition, tout comme la publication sur un nouveau support. Le Conseil constitutionnel avait mis son grain de sel en censurant une disposition du projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique qui tentait en 2004 de faire partir le délai de prescription à la date de la fin de la mise à disposition au public de ce message.

Un tel régime avait été jugé trop attentatoire au principe d’égalité, puisqu’une telle règle ne vaut pas pour le papier. Le juge suprême avait cependant ouvert une brèche, considérant que « par elle-même, la prise en compte de différences dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est disponible sur un support informatique, n'est pas contraire au principe d'égalité ».

Douze ans plus tard, les sénateurs estiment qu’il est maintenant temps d’exploiter cette brèche. « Au regard de l'évolution des circonstances de fait, notamment par le développement massif de réseaux sociaux et de technologies de l'information accessibles à tous qui n'existaient pas ou venaient à peine d'être fondés en 2004, il semble que cette jurisprudence puisse être aménagée afin de redonner à cette infraction son caractère continu ».

Ils plaident donc pour faire partir le délai de prescription à la date de suppression du message. Comme déjà exposé, cela permettrait ainsi de sanctionner par exemple en 2040 un message posté en 2016, mais toujours accessible à cette date lointaine.

Autoriser la dénonciation abusive des contenus prétendument illicites

Le rapport recèle aussi d’autres pépites. Ainsi, il voudrait supprimer une disposition de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, celle qui permet de punir d'un an de prison et 15 000 euros d'amende « le fait, pour toute personne, de présenter [aux intermédiaires techniques] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte ».

Selon les deux sénateurs, il faut en finir avec cette répression des dénonciations abusives des contenus chez les hébergeurs. Ils s’appuient là sur une des conclusions du rapport sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, signé Jean-Pierre Sueur.

Dans ce document d’avril 2015, l'élu PS considérait que cette peine « constitue un frein symbolique aux signalements ». Toujours dans son esprit, une disposition pénale, le délit de dénonciation calomnieuse de l'article 226-10, « permet déjà de faire face à des signalements abusifs. Il serait donc préférable de supprimer cette infraction qui ne constitue pas un bon signal pour les internautes. »

Seul détail : le délit de dénonciation calomnieuse est nettement plus restrictif puisque déjà, il suppose de viser une « personne déterminée », quand la LCEN se satisfait d’une mise à l’index d’un contenu ou une activité présentée comme illicite.

Ce que les sénateurs pensent de la liberté d’expression version Internet

Lors de la présentation du rapport en commission des lois, Jean-Pierre Sueur a « chaleureusement » félicité les deux rapporteurs. « J'ai été frappé, à l'occasion de l'examen de la loi sur le terrorisme, des virulentes attaques dont nous avons été l'objet de la part de personnes qui considèrent qu'Internet doit être exclu de la sphère du droit, que l'on doit pouvoir tout diffuser, que l'anonymat - sous couvert duquel se mènent les opérations les plus condamnables - ne saurait souffrir de limites ». Et l’élu PS de souhaiter que leur précieux rapport « aboutisse à un texte législatif ».

Des sénateurs de tout bord ont profité de l'occasion pour se lâcher tout autant et dire tout le mal qu’ils pensaient d’Internet et de cette fichue liberté accordée si vastement aux Internautes.

Quelques extraits bien choisis :

  • Sur Internet, « chacun se faisant journaliste ou prescripteur d'opinion, les frontières sont diluées : on use et on abuse de la liberté d'expression » (François Bonhomme, rattaché LR).
  • « Comment sanctionner les non professionnels qui font tout et n'importe quoi sur Internet ? » (Alain Vasselle, LR)
  • « Dans un monde qui favorise la culture du mensonge et de l'anonymat, susceptible d'exacerber les tensions que connait notre société, cela entame la confiance des citoyens dans leurs institutions : quand la justice n'est pas capable de réparer le préjudice, on ne croit plus au système. » (François Zocchetto, UDI)
  • « Depuis plus de dix ans progresse l'idée qu'Internet ne saurait être soumis à aucune règle. » (Catherine Tasca, PS)
  • « Merci aux rapporteurs de s'être plongés dans le trou noir d'Internet. Est-il judicieux de faire perpétuellement assaut de transparence quand cela ne sert qu'à alimenter un flux continu de prétendues informations, qui assimilent par exemple l'IRFM à du black ? Patrimoine, présence des parlementaires : il y a de quoi s'amuser ! » (Pierre-Yves Collombat, RDSE)
  • « Comment définir ces gens - toujours les mêmes, officiellement des particuliers - qui s'érigent en experts plus ou moins éclairés, dont les analyses, souvent lapidaires, ne reposant sur rien, sont pourtant largement diffusées ? » (André Reichardt, LR)
  • « Ce rapport ne manquera pas de provoquer les réactions des internautes, qui - je le redis - sont nos amis ! » (Philippe Bas, LR).

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