IP Tracking : de nouvelles investigations de la répression des fraudes

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Crédits : alphaspirit/iStock
Justice
Xavier Berne

Les cybermarchands sont prévenus : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) va mener « dans les prochains mois » de nouvelles investigations relatives à l’IP Tracking, cette technique de pistage dont aucun cas avéré n’avait été détecté lors d’une précédente enquête, remontant à 2013.

Certains sites de e-commerce modulent-ils leurs tarifs en fonction du nombre de visites de leurs utilisateurs ? C’est en tout cas ce que soutiennent de nombreuses personnes, au motif que le prix de certains articles augmenterait artificiellement en cas de consultations à répétition d’un même article. Le but : faire croire au consommateur que les biens restants (des billets d’avion ou des chambres d’hôtel par exemple) diminuent et qu’il faut donc passer commande sans tarder... Cette technique est généralement appelée « IP Tracking », dans la mesure où elle repose sur la reconnaissance de l’adresse IP de la connexion utilisée.

La pratique reste toutefois « difficile à qualifier juridiquement et difficile également à démontrer » selon Martine Pinville, la secrétaire d’État au Commerce. Interpellée par un sénateur qui lui avait transmis une question écrite en juillet 2015, l’intéressée rappelle que l’enquête menée à ce sujet en 2013 par la CNIL et la DGCCRF était ainsi arrivée à la conclusion qu’ « aucune des techniques observées ne prenait en compte l'adresse IP des internautes comme élément déterminant ou ne visait à moduler le prix des produits ou services proposés aux consommateurs ».

Aucune plainte de consommateurs enregistrée par la DGCCRF

Pour l’heure, poursuit Martine Pinville, « la DGCCRF n'a pas été saisie de plaintes de consommateurs concernant des pratiques "d'IP tracking" ». Bercy n'aurait pas non plus « eu connaissance de signalements de cette nature » au sein du réseau de coopération administrative du « G29 » des CNIL européennes.

La secrétaire d’État cherche néanmoins à rassurer : elle annonce que « le sujet de "l'IP tracking" fera l'objet dans les prochains mois de nouvelles investigations » de la part de la DGCCRF. Si de telles pratiques venaient à être débusquées, les cybermarchands concernés pourraient être poursuivis pour pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, explique Martine Pinville, car « susceptible[s] d'altérer le comportement économique du consommateur ». Les contrevenants s’exposeraient alors à des peines pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Un front pourrait également s’ouvrir en matière de protection des données personnelles. « L'adresse IP étant une donnée personnelle, il faudrait avant toute exploitation, demander l'accord et le consentement du consommateur ainsi que la déclaration de ces données à la CNIL, en respectant la procédure requise : durée de conservation des données, finalité, etc. »


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