SFR condamné pour la violation d'un accord de maintien de l'emploi en 2007

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Justice
Kevin Hottot

Si la direction de SFR avait besoin d'un aperçu de ce que peut donner son prochain plan social, c'est désormais chose faite. La cour d'appel de Poitiers a donné gain de cause à 252 anciens salariés d'un centre d'appel externalisé en 2007.

SFR se prépare à un important plan social qui pourrait débuter dès la fin de son engagement pris avec l'état et les partenaires sociaux, qui lui interdit de procéder à pareille manœuvre pendant trois ans. Une contrainte que l'entreprise parvient à contourner en faisant appel à des « départs volontaires » (démissions, ruptures conventionnelles...). Selon les syndicats, plus de 1 200 départs n'ont ainsi pas été remplacés, sur un total de 14 000 postes depuis le rachat de l'opérateur par Altice. 

SFR a déjà tenté le diable entre 2006 et 2007

Rompre franchement un tel accord peut avoir un coût très important pour l'entreprise, et SFR ne le sait que trop bien. Entre 2006 et 2007 (Altice n'était alors pas encore actionnaire de l'opérateur), SFR a « externalisé » une importante partie de ses centres d'appel. Des sites basés à Lyon, Poitiers et Toulouse ont ainsi été cédés à des prestataires extérieurs qui en ont maintenu l'activité, tandis qu'un seul site de région parisienne (à Massy) avait été maintenu dans le giron de l'opérateur.

Seulement, la marque au carré rouge était sous le coup d'un accord dit GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et compétences) signé le 12 octobre 2006. Cet accord « exclut la mise en œuvre par SFR de procédures de licenciement collectif pour motif économique dès lors que les conditions environnementales ne seraient pas bouleversées avec des conditions prévisibles pour l'emploi. [...] En outre l'accord vise, sans remettre en cause le principe du volontariat, à maintenir une stabilité globale des effectifs du groupe SFR à compter de sa signature », peut-on lire dans le compte rendu d'un arrêt rendu à Poitiers la semaine dernière et que nous nous sommes procurés.

Une situation identique, sinon proche, de celle dénoncée par la direction d'Altice, Patrick Drahi et Michel Combes en tête. Plusieurs groupes d'employés représentant près de 1 500 personnes ont donc décidé d'attaquer leur ancien employeur dans la foulée, pour dénoncer la rupture de cet accord. 

La procédure dure depuis plusieurs années et vient de connaître un dénouement partiel. Après bientôt dix ans de poursuites, les 251 employés d'une plateforme d'appels basée au Futuroscope viennent d'obtenir – à nouveau – gain de cause devant la justice. La cour d'appel de Poitiers a en effet confirmé « qu'en décidant de transférer la totalité des emplois du site de Poitiers à la société Aquitel, huit mois après voir conclu l'accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), le groupe SFR a méconnu les dispositions de cet accord ». 

La justice avait déjà donné raison à ces salariés en 2015, et leur avait attribué 5 000 euros de dommages et intérêts à chacun d'eux, soit un coût total de 1,25 million d'euro pour l'opérateur en compensation du « préjudice caractérisé par la perte de chance d'avoir conservé un emploi ». L'objectif de ce nouveau procès était pour eux d'obtenir une meilleure indemnisation, avec de 15 à 20 000 euros par personne, mais les montants ne seront fixés que lors d'une audience ultérieure.

600 affaires sont encore en cours, SFR affute sa défense

L'affaire est cependant loin d'être terminée pour l'opérateur au carré rouge, d'autres procédures similaires étant encore en cours. Au total, 600 décisions favorables aux anciens salariés ont été rendues, ce qui représente une enveloppe d'environ 5 millions d'euros pour SFR. En fonction des affaires, des juridictions et de leur ancienneté les ex-SFR ont obtenu entre 2 000 et 40 000 euros (avec une moyenne autour de 10 000 euros) .

De son côté, l'opérateur et sa filiale SFR Service Client se sont défendus en expliquant que l'accord ne visait seulement qu'un « objectif de stabilité dans l'emploi », et qu'il ne « fait pas obstacle à la cession d'un secteur d'activité ». Il estimait aussi que ce projet « d'externalisation de l'activité relation clientèle a été décidé par le groupe pour des raisons stratégiques quant au choix de maintenir au sein de l'entreprise cette activité déjà sous-traitée à hauteur de 60 %, ce que l'accord GPEC n'a jamais eu pour objet d'écarter ».

SFR a également fait valoir que les salariés avaient « quitté leur emploi de leur plein gré et sans faire valoir leur droit à la priorité de réembauche ». Réponse des intéressés devant la cour : les nouveaux contrats imposaient des conditions inacceptables, notament liées à la perte d'avantages statutaires découlant de leur convention collective. 

Maitre Romain Geoffroy, l'avocat des salariés, nous souligne qu'au total, « SFR a détruit 1 877 emplois en violant ces engagements. C'est la plus grande fraude aux obligations de maintien de l'emploi jamais constatée en France ». Il ne pense pas non plus que l'opérateur pourra obtenir gain de cause sur les 600 cas encore en cours d'étude. « Quatre juridictions ont déjà rendu des décisions identiques », fait-il valoir.

Si ces affaires n'ont aucun lien avec Altice, actuel actionnaire principal de l'opérateur, elles montrent néanmoins à quel genre d'obstacle la firme néerlandaise peut s'attendre si elle décide de mettre à mal l'accord signé avec les partenaires sociaux lors du rachat de SFR. Une éventualité qui se fait de plus en plus présente.


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