Le gouvernement s’apprête à faire sauter les dispositions de la loi Travail en vertu desquelles les éditeurs de logiciels auraient dû prévoir la mise en accessibilité de leurs (nouveaux) programmes aux personnes handicapées. En revanche, les employeurs devront bel et bien permettre à leurs salariés handicapés d’effectuer du télétravail, quel que soit leur poste.
Sans grande surprise, Manuel Valls a décidé d’engager hier la responsabilité de son gouvernement afin de pouvoir faire adopter le projet de loi El Khomri sans vote de l’Assemblée nationale. L’exécutif a dès lors retenu les quelques amendements qu’il souhaitait malgré tout voir passer... Parmi eux, l’on notera un amendement gouvernemental sur l’article 25 bis, introduit au Sénat sur une sorte de malentendu (voir notre article). Son objectif : améliorer les conditions de travail des personnes handicapées.
Une réforme « probablement infaisable pour les éditeurs de logiciels »
« Pour tout nouveau développement de logiciel, les éditeurs de logiciels prévoient leur mise en accessibilité pour les travailleurs handicapés », indiquait ainsi le texte voté par la Haute assemblée le 28 juin dernier, pour une entrée en vigueur au plus tard en 2019. « Les personnes handicapées peuvent rencontrer des difficultés dans le cadre de leur exercice professionnel, pour accomplir les tâches requises et communiquer dans l’exercice de leur travail lorsque les logiciels mis à leur disposition ne sont pas accessibles », expliquaient les socialistes Dominique Gillot et Claire-Lise Campion en appui de leur amendement. Les deux sénatrices ajoutaient que des associations d’aveugles et malvoyants leur faisaient « régulièrement part de leurs difficultés en la matière », pointant ainsi « un frein à leur insertion professionnelle ».
Le gouvernement est cependant sur le point de faire sauter cette nouvelle obligation à destination des professionnels du logiciel. L'exécutif estime que ces dispositions visent « indistinctement tous les logiciels susceptibles d’être utilisés par un travailleur handicapé (bien au-delà des seuls progiciels ou logiciels directement liés au travail) et tous les handicaps » – des objections déjà émises par les rapporteurs au Sénat. « Assurer une telle accessibilité universelle est probablement infaisable pour les éditeurs de logiciels, notamment les plus petits d’entre eux. »
Si aucune motion de censure n’est adoptée par les députés dans les prochaines heures, ces dispositions seront donc supprimées par l’Assemblée nationale.
Du télétravail pour tous les salariés handicapés
En revanche, le gouvernement n’a pas touché au reste de l’article 25 bis du projet de loi Travail, qui impose expressément aux employeurs de s’assurer que « les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel » leur soient bien « accessibles ».
De manière plus surprenante, l’exécutif n’est donc pas revenu sur la dernière mesure de cet article, selon laquelle le poste de travail de chaque personne handicapée devra être « accessible en télétravail » – donc à domicile. « Cette obligation va s’avérer impossible à mettre en œuvre » prévenaient pourtant il y a quelques semaines les rapporteurs du Sénat. Et pour cause, on imagine sans mal que certaines missions ne peuvent pas être effectuée ailleurs que sur le lieu de travail : ouvrier agricole, vendeur, hôtesse de caisse, etc.
Si ces dispositions sont maintenues en l’état suite aux prochains votes du Sénat et de l’Assemblée nationale (qui aura le dernier mot d'ici la fin du mois), l’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur « à une date fixée par décret, et au plus tard trois ans » après la publication de la loi Travail au Journal officiel.
Commentaires (29)
#1
Ca aurait pu donner du travail à certains, mais ça va mettre quelques députés PS au chômage en 2017.
#2
les femmes handicapées n’ont qu’à tomber enceintes, elles auront ainsi droit au télétravail.
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#3
Ça aurait pourtant pu donner du travail à certains…
+1…
#4
je comprends pas , la loi existe deja de chirac en 2005 , pas besoin de la loi à nouveau c’est déjà obligatoire…
#5
donc si j’ai bien compris, on impose aux entreprises de rendre accessibles en télétravail des logiciels qui ne sont pas plus forcément accessibles “by design”.
c’est moi ou c’est du grand nawak?
#6
On parle de rendre accessible TOUS les logiciels aux handicapés ce qui actuellement est obligatoire uniquement aux “services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent”
#7
oui mais la loi l’exige déjà depuis 2005, donc il y a rien de nouveau là dedans…
#8
En fait, l’employeur doit s’assurer que les logiciels que son salarié handicapé va utiliser dans le cadre de son boulot sont accessibles pour lui. Donc l’employeur doit choisir des logiciels qui proposent de l’accessibilité (ou une solution qui le rend accessible).
Ce n’est pas une mise en accessibilité du logiciel (par l’éditeur).
Et la loi de 2005 c’est pour les sites du service publique uniquement.
#9
Par contre, la possibilité de télétravail pour les handicapés m’intéresse. Mais les employeurs, comme les clients, en France, ne sont pas assez ouvert pour cela, même pour soulager une personne handicapée.
#10
#11
#12
“L’exécutif estime que ces dispositions visent « indistinctement tous les logiciels susceptibles d’être utilisés par un travailleur handicapé (bien au-delà des seuls progiciels ou logiciels directement liés au travail) et tous les handicaps »”
Pas faux. C’est difficile de faire en sorte que tous les handicpés aient accès à toutes les fonctions de tous les logiciels.
Les aider, pourquoi pas. Que ca devienne une contrainte avec un cout non négligeable, pas grand monde ne l’accepterait.
#13
#14
il paraît que les services du premier ministre ont par contre fait ce qu’il fallait (ou plutôt fait ce qu’il ne fallait pas) pour que le Mossad puisse bénéficier du télétravail…
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#15
idem
#16
il parait aussi qu’une banque ukrainienne embauche pour la sécurité info…10 millions $ dérobé grâce a une faille de Swift
#17
oh ben dans le moment c’est la mode, l’exploit de failles SWIFT. ^^
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les ukrainiens sont pas les premiers, et sans doute pas les derniers.
#18
absolument pas uniquement pour les services public, elle s’applique généralement pour tout.
#19
Relis mon message et la loi de 2005, celle-ci parle uniquement des services de l’état. Pas des services proposées par les entreprises privées.
#20
je suis concerné par la mesure : je suis handicapé je marche avec les bequilles et une genouilliere, je travail en intranet sur ordinateur , je vois pas comment ça seras possible pour le télétravail dans mon cas précis.
#21
« Pour tout nouveau développement de logiciel, les éditeurs de logiciels prévoient leur mise en accessibilité pour les travailleurs handicapés »
On attend JB nous expliquer ce qu’il compte faire pour VLC.
#22
Relis la loi, elle ne concerne pas QUE les services publics justement c’est là la nuance…
Article 25
« Art. L. 323-9-1. - Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés mentionnés à l’article L. 323-3, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 323-3 d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur. « Ces aides peuvent concerner notamment l’adaptation de machines ou d’outillages, l’aménagement de postes de travail, y compris l’accompagnement et l’équipement individuels nécessaires aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail. « Le refus de prendre des mesures appropriées au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination au sens de l’article L. 122-45-4. »
#23
Un vpn ?
#24
#25
Ce que tu cites oblige l’employeur à fournir un poste adapté à un employé handicapé.
Elle n’oblige en rien une entreprise éditrice de logiciel à développer un logiciel utilisable par tous…
#26
Techniquement, ça part même d’une loi de 1975:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333976&dateTexte=20120606
(chapitre 2)
#27
un acces VPN ? pas possible ça, je travail sur intranet sur mon poste, je vois pas comment ça seras possible !
#28
a moins qu’il m’installe teamwiever pour que je puisse acceder a mon bureau a distance afin bref on verra bien
#29