Loi Numérique : pas de recours « prioritaire » aux logiciels libres pour l’administration

L'encourage aux dents 59
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Loi
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le lundi 04 juillet 2016 à 09:30
Xavier Berne

En dépit des avis émis par les participants à la consultation sur l'avant-projet de loi Numérique, le législateur n’a pas souhaité imposer aux administrations de recourir « en priorité » aux logiciels libres. Les fonctionnaires devront simplement s’en tenir à un vague « encouragement ».

La commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis sur le projet de loi Numérique a abouti mercredi 29 juin à un accord qui ne surprendra personne : les administrations – au sens large (l’État, les collectivités territoriales, les personnes privées chargées d’une mission de service public...) – seront dorénavant tenues d’ « encourag[er] l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de [leurs] systèmes d'information ». C’est à la fois ce qu’avaient souhaité les députés et sénateurs, au terme de débats parfois mouvementés.

L’April critique une simple « déclaration de bonnes intentions »

Sauf qu’il est bien difficile de jauger sur un plan juridique comment doit se manifester un « encouragement »... D’où la déception de l’Association de promotion du logiciel libre (April) : « Cette disposition souffre d'un manque flagrant de portée politique, est dénuée de toute portée contraignante et n'est assurément pas à la hauteur des enjeux, regrette l’organisation dans un communiqué. Seule une réelle priorité au logiciel libre dans le secteur public [aurait été] à même de garantir l'indépendance technologique des administrations et leur souveraineté numérique. » Si le législateur avait accordé la « priorité » aux logiciels libres, on devine en effet que les administrations auraient dû privilégier de telles solutions en cas d’équivalence avec des logiciels propriétaires.

Une réforme aussi poussée suscitait toutefois de vives inquiétudes de la part de certains professionnels du secteur. Le gouvernement y était également défavorable. « Inscrire dans la loi un principe à caractère général, et donc forcément abstrait, visant à favoriser les logiciels libres – qui ne sont pas une caractéristique technique – par rapport à d'autres solutions, pourrait contrevenir [aux principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats] et sans doute aussi au droit européen, notamment au principe de libre circulation des services » nous avait ainsi expliqué Axelle Lemaire (voir notre interview).

Souveraineté numérique et transition vers l'IPV6

En complément, le texte de la commission mixte paritaire demande aux administrations de « veille[r] à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information » – comme avait souhaité le préciser le Sénat. Là aussi, la portée normative de ces dispositions risque d’être limitée...

Enfin, on notera l’introduction d’une petite surprise : les services de l’État devront encourager « la migration de l'ensemble des composants de [leurs] systèmes d'information vers le protocole IPV6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1er janvier 2018 ». Cette mesure, qui n’avait été débattue ni à l’Assemblée nationale, ni au Sénat, est directement liée à l’article 20 bis A du projet de loi Numérique, en vertu duquel tout terminal vendu ou loué en France à partir du 1er janvier 2018 devra être compatible avec la norme IPv6. L’objectif ? Faire face à la pénurie d'adresses IPv4, qui se fait de plus en plus ressentir (voir notre article).

Une casserole pour le gouvernement Valls ?

Le compromis trouvé par le législateur sur l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts pourrait rester comme « le » point noir du projet de loi Numérique, tant les responsables politiques étaient attendus sur ce dossier. On se souvient en effet que les participants à la consultation en ligne organisée par le gouvernement avaient massivement réclamé une priorisation au sein de l’administration (deuxième et troisième demandes les plus importantes, après la reconnaissance du e-sport).

L’Observatoire des libertés et du numérique, qui compte parmi ses rangs la Ligue des droits de l’Homme ou La Quadrature du Net, a ainsi dénoncé il y a peu « l'hypocrisie du processus général utilisé pour l'élaboration de cette loi : consulter les citoyens, leur proposer d'amender et d'améliorer un texte, de le commenter, mais sans prendre en compte ces remarques et refuser finalement de réintégrer les propositions sur les Communs [par exemple, ndlr], massivement soutenues ». Certains auront néanmoins remarqué que les contributions laissées par les internautes ont permis aux parlementaires de porter avec davantage de légitimité certains amendements – notamment sur le logiciel libre. Chacun sera ensuite libre d'en juger les effets.

Avant de pouvoir être promulgué, le projet de loi Numérique devra faire l’objet d’un dernier vote solennel à l’Assemblée nationale, le 20 juillet, puis au Sénat, probablement aux alentours de la mi-septembre.


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