Les États membres dans l'étau du Privacy Shield

Les États membres dans l’étau du Privacy Shield

Le talon de Shield

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Marc Rees

Publié dans

Droit

30/06/2016 4 minutes
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Les États membres dans l'étau du Privacy Shield

Selon un tweet d’Axelle Lemaire posté lundi, la Commission européenne a demandé aux États membres de se prononcer sur le Privacy Shield dans un délai très court, mais sans leur avoir fourni les documents afférents. Depuis la situation a changé, mais les pays concernés doivent toujours se dépêcher avant le vote programmé début juillet. 

Cet accord en gestation entre la Commission européenne et les États-Unis a pour objectif de remplacer un autre accord, le Safe Harbor (ou zone de confiance) qu’avaient noué les deux acteurs en 2000. C’est en effet par son biais que les entreprises pouvaient exporter de l’autre côté de l’Atlantique les données personnelles des citoyens européens aux fins de traitement.

Seulement, en octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a décapité cet engagement trop vite signé. Et pour cause, les garanties concédées aux Européens étaient rachitiques pour ne pas dire inexistantes, en particulier s’agissant de l’accès au juge. Dans le même temps, il faut dire que les révélations Snowden ont montré combien les États-Unis ont offert à la NSA une vaste porte d’entrée sur ces données afin d’y butiner de précieuses informations.

Un accouchement dans la douleur

Seulement, l’accouchement du Privacy Shield ne s’est pas fait sans douleur. Le 13 avril, par exemple, le Groupe de l’article 29, qui réunit l’ensemble des autorités de contrôles européennes, dont la CNIL en France, a exprimé plusieurs critiques, dégommant notamment un manque de clarté dans ces nouvelles dispositions.

Le 23 juin, la Commission européenne a adressé aux États membres des annexes du Privacy Shield où seraient prises en partie en compte ces remarques (voir notre actualité). Seulement, on est encore loin de l’idéal de transparence. Ce tweet publié par la secrétait d’État au numérique en début de semaine en est la parfaire illustration :  

Un message auquel Jean-Jacques Urvoas a répondu, citant la lettre diffusée dans nos colonnes et où le ministère a fait état de ses préoccupations auprès de la Commission européenne.  

Près de 200 pages, sans marque de révisions

Finalement, la Commission européenne a très récemment adressé les documents afférents au Privacy Shield aux différents États membres. Une jolie liasse de près de 150 pages intégrant la position américaine, accompagnée d’une cinquantaine de pages relatives à la décision d’adéquation bruxelloise. Comble du raffinement administratif, le tout est en anglais et sans la moindre marque de révisions.

À chacun donc de dénicher les points qui ont bougé, ceux supprimés ou bien intacts au regard des précédentes versions de travail. Généreuse, la Commission a en outre laissé un mince délai de 7 jours à chaque pays pour recueillir leur réaction, avant un vote à la majorité simple normalement programmé début juillet.

À partir de cette mine d’informations, chaque État va maintenant pouvoir analyser, détricoter, se faire une opinion et décider s’il vote pour, contre, ou s’abstient en émettant à chaque fois d’éventuelles remarques. Bien entendu, l’instant est sensible et contraint.

D’un, les acteurs du numérique militent de toutes parts pour faire adopter au plus vite ce dispositif, histoire de sécuriser au plus vite leur transfert de données. De deux, un pays qui voterait seul « contre », s’isolerait politiquement sur la scène internationale tout en affaiblissant le texte suivant l'épaisseur de ses bruyantes critiques. Inversement, les pays qui voteraient « pour » prendraient un autre risque : celui d’une nouvelle invalidation puisque le Privacy Shield aussi, échouera un jour ou l’autre devant la CJUE.

L'une des pistes pour Bruxelles serait de claironner l'avènement d'un consensus début juillet, afin de ne pas pointer du doigt tel ou tel pays et son lot de remarques désagréables.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Un accouchement dans la douleur

Près de 200 pages, sans marque de révisions

Commentaires (23)


<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /> C’est tout simplement énorme….

Après on se demande pourquoi les gens ne veulent plus de cette Europe là…


L’Europe serait passée en “état d’urgence” pour balancer des accords aussi vite ? <img data-src=" />


Faut peut être allez chercher le problème à la source: les ecoles qui forment ces gens là. Ils doivent leur apprendre à nous considerez comme de la merde qui sert juste à leur carrière.


Espérons que le Brexit leur mettra un peu de plomb dans la cervelle… Un refus très majoritaire ou un simple refus d’entrer en matière de la part des Etats membre serait splendide parce que c’est quand même du foutage de gueule tant pour la transparence que pour la légitimité du traité.



C’est dommage parce que l’avantage de l’Europe c’était d’avoir une taille critique suffisante pour ne pas se faire bouffer individuellement mais il semblerait que ça n’est pas le cas.


C’est donc le mieux que peuvent faire les deux plus grandes démocraties du monde ?

Un accord secret entre gouvernants sur la défense de la vie privée des citoyens ?



A croire qu’ils cherchent vraiment a se faire détester par les citoyens.


Bah&nbsp; si c’est les US qui tiennent le stylo oui du coup les UK aucun intéret qu’il reste. Le plus amusant avec ces conneries c’est que si l’article 50 est invoqué ET que l’UK sorte, les grands bretons se mangeront pas les accords TIPP/TAFTA qu’on va nous forcer à déguster. D’ailleurs l’accord CETA avec le Canada va partir dans les limbes itou.








bloossom a écrit :



Espérons que le Brexit leur mettra un peu de plomb dans la cervelle…



Justement ils en ont tiré la leçon : il ne faut surtout pas demander leur avis à ces cons de citoyens, moins ils en savent mieux c’est.

Chaque fois qu’on les fait voter, ils votent de travers. Quels cons !



vote début juillet sans avoir eu le document afférent, au fait juillet c’est tout à l’heure…


Les USA toujours prêt à nous le mettre bien profond, avec l’aide de la commission européenne, à la solde des multinationales et des lobbys, mais vous le saviez déjà <img data-src=" />



Idem pour TAFTA.



Nos chers élites ont fait entrer entrer des pays pauvres dans l’EU, maintenant la france ne serait pas compétitive, alors le gouv aux ordres de la commission européenne (toujours elle), ordonne la LOITRAVAIL.



Les pays de l’EU sont donc en concurrence afin de mettre tout le monde au même niveau, MAIS vers le bas.

L’EU devait être une force, finalement elle est une sous région des USA.



Merci le président normal, et ses copains de nous prendre pour du bétails.



Je serais au gouvernement, je refuserais pour le principe en ligant mes confrères européens.

À un moment, il faut arrêter de prendre les gens pour des jambons (cf la décision de la cour de justice UE -&gt; le précédent accord était une insulte aux citoyens et la commission n’a pas fait ton travail).


Dire que l’avantage de l’UE c’est sa taille en population et la taille de son marché…



Après elle a aussi bon dos! C’est un merveilleux prétexte lorsqu’on gouverne un pays et qu’il s’agit de prendre la responsabilité de ses actes politiques que de rejeter la faute sur l’UE . Le coup du “c’est pas moi c’est Bruxelles” est un super joker.


<img data-src=" />haha arrêtes tu vas me faire rire jaune!


Exactement.

En anglais, ils appellent ça “Policy laundering”, blanchiment politique en français.


Oui, enfin le LuxLeaks par exemple ce n’est pas une question de politiciens qui cherchent à défausser leur responsabilité!


La France doit exiger que les documents lui soient transmis traduits (c’est, espérons, ce que le gouvernement a peut-être fait). D’autant que le Royaume-Uni sortant de l’UE, l’anglais n’a plus à avoir de place prépondérante (les 5 millions d’Irlandais ne sauraient le justifier).


Par Google translate ? 😂








vincz777 a écrit :



La France doit exiger que les documents lui soient transmis traduits (c’est, espérons, ce que le gouvernement a peut-être fait). D’autant que le Royaume-Uni sortant de l’UE, l’anglais n’a plus à avoir de place prépondérante (les 5 millions d’Irlandais ne sauraient le justifier).





Non tu as raison, c’est l’allemand qui devrait être parlé à Bruxelles…

Sinon ce n’est pas parceque les Français sont nuls en anglais que les autres européens le sont aussi…







Ricard a écrit :



<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /> C’est tout simplement énorme….

Après on se demande pourquoi les gens ne veulent plus de cette Europe là…





1- C’est la CJUE qui a dénoncé le précédent accord

2- Cet accord comme le précédent devrait aussi passer dans la CJUE

2- Tu crois que des accords bilatéraux entre chaque pays et les US seraient plus favorables ? Je ne te parle pas dans un monde hypothétique de bisounours, mais dans la vraie vie…



Je crois qu’il faut se rendre à l’évidence, l’anglais est un outil de travail, et je pense que son utilisation ne vient pas du fait que 2 membres ont l’anglais comme langue nationale mais bien qu’elle est la deuxième ou troisième langue d’une (très?) grosse partie de la population européenne.



Je trouve un peu puéril de la part des politiciens français de sauter sur l’occasion du Brexit (même pas encore digéré ni commencé) pour essayer d’imposer la langue de Molière.



Par contre je te rejoins pour la traduction. Si j’imagine bien que l’accord a été négocié en anglais, et que c’est certainement la version anglaise qui fera foi lors des discussions, avec le service de traduction qu’ils ont (c’est super efficace), ils auraient au moins pu mettre à disposition des traductions, surtout au vu des délais








bloossom a écrit :



C’est dommage parce que l’avantage de l’Europe c’était d’avoir une taille critique suffisante pour ne pas se faire bouffer individuellement mais il semblerait que ça n’est pas le cas.





C’est le cas. Le problème étant que la commission est corrompue par les lobbies en tout genre, que des pays de l’est ont été intégrés à un marché ou ils allaient faire un carnage avec leur coût de main d’oeuvre (ce qui était le but: Délocaliser proche, c’est plus confortable qu’en Chine… puis carrément faire venir des travailleurs bolkenstein), tout en pompant les subventions… pays qui ont désormais leurs voix aux destinées de l’Europe.



Entre les décisions auxquelles des pays qui n’auraient jamais dû entrer ont voix et celles poussées par les lobbies arrosant à tout va, si une décision claire de recentrage avec une évolution démocratique claire (en finir avec les référendums disant “non” retoqués via la voie parlementaire, à la Sarkonnard) n’est pas prise cela ne peut que continuer à éclater. A la limite, si cela évoluait vers un recentrage, on pourrait même demander aux brittons de revoter dans un an, la donne ayant changé.



Mais il semble que l’autisme continue et que les autres pays veulent faire un “exemple” du cas anglais: Je ne pense pas que ce soit la bonne tactique. C’est nier une loi naturelle qui va des sciences-physique aux sciences sociales: La “Loi de la rouspétance universelle”.



Si cela se confirme, l’issue ne peut être qu’un éclatement qui va poser des problèmes à tous bien plus conséquents que le cas britton: La monnaie en premier lieu, puis les frontières. Je n’aimerais pas avoir des dettes libellées en Euro si on revenait au Franc, le carnage serait particulièrement gratiné chez nous au vu de notre marché immobilier dopé (2x les valeurs de long terme!) au crédit pas cher… en Euros!









carbier a écrit :



1- C’est la CJUE qui a dénoncé le précédent accord

2- Cet accord comme le précédent devrait aussi passer dans la CJUE

2- Tu crois que des accords bilatéraux entre chaque pays et les US seraient plus favorables ? Je ne te parle pas dans un monde hypothétique de bisounours, mais dans la vraie vie…





Comme d’habitude à côté de la plaque. <img data-src=" />









yl a écrit :



C’est le cas. Le problème étant que la commission est corrompue par les lobbies en tout genre, que des pays de l’est ont été intégrés à un marché ou ils allaient faire un carnage avec leur coût de main d’oeuvre (ce qui était le but: Délocaliser proche, c’est plus confortable qu’en Chine… puis carrément faire venir des travailleurs bolkenstein), tout en pompant les subventions… pays qui ont désormais leurs voix aux destinées de l’Europe.



Entre les décisions auxquelles des pays qui n’auraient jamais dû entrer ont voix et celles poussées par les lobbies arrosant à tout va, si une décision claire de recentrage avec une évolution démocratique claire (en finir avec les référendums disant “non” retoqués via la voie parlementaire, à la Sarkonnard) n’est pas prise cela ne peut que continuer à éclater. A la limite, si cela évoluait vers un recentrage, on pourrait même demander aux brittons de revoter dans un an, la donne ayant changé.



Mais il semble que l’autisme continue et que les autres pays veulent faire un “exemple” du cas anglais: Je ne pense pas que ce soit la bonne tactique. C’est nier une loi naturelle qui va des sciences-physique aux sciences sociales: La “Loi de la rouspétance universelle”.



Si cela se confirme, l’issue ne peut être qu’un éclatement qui va poser des problèmes à tous bien plus conséquents que le cas britton: La monnaie en premier lieu, puis les frontières. Je n’aimerais pas avoir des dettes libellées en Euro si on revenait au Franc, le carnage serait particulièrement gratiné chez nous au vu de notre marché immobilier dopé (2x les valeurs de long terme!) au crédit pas cher… en Euros!







On voit bien que c’est le bordel dans l’EU !

http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/07/01/en-france-les-chauffeurs-routi…



corruption TOUT est là:

Quand on voit que 15 pays ne veulent pas qu’un salaire minium soit instauré pour les transporteurs, car ces pays veulent continuer a prendre nos emplois, car pays pauvres qui n’aurait jamais dû rentrer dans l’EU !!!



Ce n’est qu’un exemple.



Mais les banques, les lobbys (multinationales), la commission européenne, n’en a eu que faire tant il est simple de délocaliser dans ces nouveaux pays qui n’avaient / n’ont pas un niveau social suffisant, et bref c’est la france qui doit casser son système social pour de la soit-disante compétitivité.



Alors le président normal, se plie à la demande de Bruxelles, avec une future retraite bien payé par nos impôts, alors qu’il n’a jamais eu un vrai emploi, il n’a jamais mis les pieds dans une entreprise en tant qu’ouvrier, idem pour beaucoup de ministres. https://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7ois_Hollande)

Encore un énarque qui est monté par copinage, mais pas par compétences, idem pour ces potes en place.









yoda_testeur a écrit :



Encore un énarque qui est monté par copinage, mais pas par compétences, idem pour ces potes en place.





Et qui, en bon énarque gestionnaire gribouille, n’a pas réamorcé la pompe de l’économie (en s’opposant à l’Europe sur certains sujets nous nivelant vers le bas par exemple) et s’est contenté d’augmenter les impôts de ceux qui peuvent encore en payer jusqu’à l’insupportable (tandis que les vrais gros poissons passent toujours entre les mailles): Cela, n’importe quel crétin croisé dans la rue aurait su faire.



Ni Allemand, ni Français, le principe doit rester celui d’une traduction systématique dans toutes les langues.