Protection des données personnelles : la CNIL lance une consultation sur le règlement européen

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Sébastien Gavois

La CNIL vient de lancer une consultation publique sur le règlement européen sur la protection des données personnelles. Les contributions serviront à alimenter les réflexions des différents groupes de travail du G29. 

Cela fait maintenant plusieurs années que l'Union européenne planche sur son projet de règlement de protection des données personnelles (voir notre analyse). Le Parlement européen l'a définitivement adopté en avril dernier, ce qui constitue « un grand pas pour la protection des données en Europe » selon la CNIL. Il faut dire que ce texte doit harmoniser l'encadrement des données personnelles dans toute l'Europe, sous l'égide des autorités de contrôle comme la CNIL en France.

Aujourd'hui, la Commission nationale de l'informatique et des libertés revient justement à la charge avec une consultation publique organisée jusqu'au 15 juillet 2016. Vous pouvez ainsi « poser vos questions d’interprétation sur les sujets prioritaires identifiés par le G29 dans le règlement européen ». La gardienne des libertés informatique ajoute que « vos contributions permettront d’alimenter les réflexions des différents groupes de travail du G29 dans la perspective d'élaborer des lignes directrices communes à toute l'Europe ». Une démarche similaire à celle des ARCEP européennes sur la neutralité du Net.

Quatre thèmes sont pour le moment ouverts : le délégué à la protection des données, le droit à la portabilité, l'étude d'impact sur la vie privée (EIVP) ainsi que la certification. D'autres suivront prochainement, précise la CNIL. Libre à vous de faire des « propositions opérationnelles » dans les différentes catégories ou bien de lancer de nouveaux thèmes de réflexion.

Dans tous les cas, toutes les contributions soumises sont rendues publique, indique la commission, qui précise au passage qu'il faut obligatoirement disposer d'un compte pour publier des contributions ou voter. Pour tous les détails, rendez-vous sur la charte de contribution.


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