Loi Numérique : la France s’apprête à améliorer l’accès de ses sites publics aux handicapés

Loi Numérique : la France s’apprête à améliorer l’accès de ses sites publics aux handicapés

Non, il n'y aura pas de rampe...

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

15/06/2016 4 minutes
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Loi Numérique : la France s’apprête à améliorer l’accès de ses sites publics aux handicapés

La France vient de notifier à la Commission européenne un nouvel article du projet de loi Numérique, relatif cette fois à l'accessibilité des sites Internet publics aux personnes handicapées. Les dispositions en question ne pourront donc pas entrer en vigueur la mi-septembre, dans le meilleur des cas.

Le gouvernement continue de soumettre (par petits morceaux) le texte porté par la secrétaire d’État au Numérique, comme l’y oblige la législation européenne dès lors que de nouvelles normes touchant aux services de la « société de l'information » sont en gestation. Cette procédure est censée permettre à la Commission et aux autres États membres de l’UE de faire d’éventuelles remarques. Lesquelles peuvent se transformer, en cas de probable contradiction avec les règles en vigueur sur le Vieux continent, par un avis circonstancié de Bruxelles.

Le défaut d'accessibilité désormais passible de sanction pour les administrations

Cette fois-ci, c’est le ministère des Affaires sociales et de la santé qui a communiqué à l’exécutif européen l’article 44 du projet de loi Numérique. Ce dernier contraint l’État, les collectivités territoriales, les organismes délégataires d'une mission de service public, les sociétés bénéficiant d'un financement public et les entreprises « fournissant des services d'intérêt général » à proposer des services de communication au public en ligne « accessibles aux personnes handicapées ». Autrement dit, ces dispositions couvriront aussi bien les traditionnels sites Internet que les applications pour smartphone, les intranets, etc.

Plus concrètement, les acteurs publics devront élaborer un « schéma pluriannuel de mise en accessibilité », qui sera « rendu public et décliné en plans d'actions annuels ». La durée de chacun de ces plans ne pourra être supérieure à trois ans.

Pour que le public sache rapidement si tel ou tel site permet à des personnes malvoyantes ou sourdes de profiter de l’ensemble de ses contenus dans de bonnes conditions, chaque page d’accueil sera censée comporter « une mention clairement visible » précisant si le site visité est conforme aux règles relatives à l'accessibilité (le fameux « RGAA »). Un lien devra enfin être intégré, lequel renverra vers le schéma de mise en accessibilité correspondant ainsi que vers un dispositif de signalement d’éventuels manquements.

La véritable nouveauté réside dans le fait que les contrevenants s’exposeront désormais à une sanction administrative dont le montant, qui ne pourra excéder 5 000 euros, sera fixé par décret en Conseil d’État. « Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure », précise en outre le texte notifié hier à Bruxelles – issu des débats sénatoriaux. Aujourd’hui, les sites publics qui ne respectent pas les règles d’accessibilité ne risquent qu’une inscription sur « liste noire » (qui n’a jamais vu le jour, en dépit des nombreuses mises à l’index sur ce terrain).

Trois mois de statu quo

Faut-il comprendre que ces dispositions sont destinées être entérinées telles quelles par la commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat ? « Ce sont les élus qui trancheront sur ces questions-là. Je suis d’ailleurs très sensible aux prérogatives des parlementaires. Si on estime, sénateurs et députés, qu'il y a des articles qui nécessitent une amélioration législative, on ne se privera pas » nous avait clairement répondu le Luc Belot, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Sur cet article-là, les différences sont toutefois assez mineures (périmètre d’acteurs concernés, plus large dans la version du Sénat, notamment).

Fin du suspense le 29 juin, jour de réunion de la « CMP ». Quelle qu’en soit l’issue, l’article notifié hier à Bruxelles ne pourra entrer en vigueur avant trois mois – période dite de « statu quo » oblige. En espérant qu’aucune disposition ne fasse tiquer la Commission européenne (contrairement à ce qu’il s’est passé à propos de la loyauté des plateformes). « Tout est une question d'interprétation des directives, et notamment celles relatives au commerce électronique et aux pratiques commerciales déloyales. Aucune des dispositions de mon projet de loi ne contrevient au droit européen et je suis particulièrement vigilante à ne pas créer des mesures qui ne s’appliqueraient qu’aux entreprises françaises » nous avait néanmoins assuré Axelle Lemaire.

Si députés et sénateurs ne parvenaient pas à un accord, l'entrée en vigueur de cet article dépendrait bien entendu de la reprise de la navette parlementaire.

Écrit par Xavier Berne

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Le défaut d'accessibilité désormais passible de sanction pour les administrations

Trois mois de statu quo

Commentaires (13)


Ça va dans le bon sens mais quand je vois combien il y a encore de sites physiques si difficile d’accès pour les personnes handicapées…&nbsp;<img data-src=" />


Ils seraient capables de nous dire que les règles RGAA sont justement pour aider les handicapés moteurs à profiter de la dématérialisation <img data-src=" />


Pas faux…&nbsp;<img data-src=" />


Et pire comment on s’est gentillement assis sur la loi pour forcer la mise aux normes …


Qu’est-ce que tu as voulu dire ?



&nbsp;comment on a reporté la date d’entrée en application de la loi sur l’accessibilité aux lieux publics ?

&nbsp;


Ca a pas été fait dès la réalisations des sites, juste pour que le prestataire puisse faire facturer la M.a.J ? :p




l’accessibilité des sites Internet publics aux personnes handicapées





A partir de demain, les sites Internet publics seront affichables en braille.


Il faut aussi prendre en compte l’énorme coût (en temps et en argent) que représente la mise aux normes par rapport à ces lois. Et en informatique, on est pas loin de ce qui se fait dans le bâtiment, où le nombre de normes à respecter est tellement rédhibitoire en France que cela en est épuisant.


Tu as raison, autant parquer les handicapés dans des zones à part et leur dire que c’est bien fait pour eux s’ils ne sont pas capables d’utiliser Internet avec leur handicap.



En tout cela ne fait que 18 % de la population.



#FaisonsDesÉconnomies


Sans parler du fait que le document date de 2012 et que les administrations (mairies surtout) exigent du responsive design quand le document demande une compatibilité Internet Explorer 6. Du coup pour satisfaire tout le monde, il faudrait développer 2 sites…


Tu me prêtes des propos qui ne sont pas les miens, je te remercie de ne pas recommencer. Ce n’est pas en cherchant à dramatiser ou à tendre vers un extrême qu’on arrivera à discuter.

Maintenant, revenons sur tes chiffres et ta source : il indique 1,5 millions de déficients visuels (toute déficience j’imagine, sévère ou légère, ce qui pourrait encore plus nuancer mon propos, sans parler de ceux pour qui des solutions médicales peuvent peut-être améliorer les choses).

&nbsp;

De fait, on, sur 65 millions de français, on a 2,3% de personnes qui ne peuvent lire un site correctement (dans le pire des cas).

&nbsp;

Je sais par expérience que mettre un site web aux normes peut assez aisément rajouter 50%, au minimum, du coût total, sans parler du temps de mise en place, au site en question.&nbsp;

&nbsp;

En comparaison du nombre de personnes impactées, moins de 3%, ajouter à tous les sites un surcoût de 50% pour les-dites personnes me semble simplement hors de proportion, c’est tout.

&nbsp;

Il y aurait peut-être d’autres moyens de faire.


Tu as parlé du bâtiment et c’est surtout à cause de cela que j’ai cité les chiffres globaux concernant tous les handicapés. J’ai compris dans ton message que tu reprochais aussi l’accumulation des normes concernant les handicapés dans le bâtiment.



Mais même en se restreignant au sujet des sites WEB de l’État, tu es près à les laisser de côté alors que la tendance est à généraliser les démarches par internet ?



S’il faut créer des outils de dev qui prennent en compte le problème à la base, ils finiront par être amortis.


Effectivement tu as raison dans un monde idéal on ne devrait avoir que des surcoûts amortissables rapidement (le leurre de la ré-utilisabilité informatique tout le monde connaît? <img data-src=" />&nbsp;).

Malheureusement :





  • Les technologies évoluent tellement vites qu’on se retrouve à refaire trop souvent ce travail

  • les normes françaises, comparé par ex. aux américaines, sont bien plus contraignantes. Et du coup, même avec des gros logiciels fait à l’étranger, qui ont normalement les moyens de répondre à ces normes, beaucoup ne le font pas, et on se retrouve le bec dans l’eau car, pour ces logiciels, c’est encore plus coûteux à mettre en place

  • Plus la technologie avance, plus le coût est élevé : au début il y avait le texte, les liens et les images, maintenant on a aussi les vidéos, les sons, le tactile, les animations flashs, les popups-in, les popup-out, etc etc…