Google a-t-il abusé de sa position dominante en retirant l’application PMU Sports Live dédiée aux paris sportifs ? Considérant que oui, la société a attaqué le géant du web en référé jeudi matin.
Google a retiré l’application du PMU de sa boutique Google Play. D’après les explications fournies au Figaro, l’opérateur rappelle ne pas autoriser «les contenus ou services qui visent à faciliter l'accès à des sites de jeux d'argent, y compris, mais sans s'y limiter, les casinos en ligne, les sites de paris sportifs, les loteries ou les jeux d'adresse permettant de remporter des sommes d'argent ou d'autres prix ». L’incompréhension demeure néanmoins au PMU puisque Google a autorisé l’application litigieuse depuis décembre 2014 pour la retirer à 10 jours de la compétition de l'Euro 2016..
Le PMU dénonce donc quelques couacs dans les cuisines de l’entreprise américaine. Ainsi, Google Adwords autorise la vente de mots-clés relatifs à ces jeux d’argents. Dans les conditions générales d’utilisation de cette plateforme publicitaire, les contenus liés aux jeux d’argent et de hasard sont certes limités et encadrés, mais bel et bien autorisés comme on peut le constater sur cette page. Pour le plaignant, pas de doute, la politique de Google viserait notamment à pousser les acteurs à se retrancher sur l’achat de liens sponsorisés. La procédure de référé sera examinée jeudi matin par la justice.
Commentaires (118)
#1
Retiré 10 jours avant le début et leur date en référé n’est qu’aujourd’hui ?
Grosse réactivité !
#2
Ben tu tentes de négocier quand meme avant de faire un référé…
#3
et Google a retiré que celle du PMU ou aussi betclic et autres ?
#4
D’après les explications fournies au Figaro, l’opérateur rappelle ne pas autoriser
Le mot opérateur représente qui ici ? Google ou le PMU ?
L’article du figaro étant payant, je n’ai pas pu voir de qui il s’agit.
#5
j’ai un peu du mal à voir le rapport avec la position dominante …
Mouais à voir …
#6
Pas nécessairement, enfin on ne saura probablement pas pourquoi leur date d’audience est si “tardive” eu égard à l’urgence de la situation.
#7
D’après les explications fournies au Figaro, l’opérateur rappelle ne pas autoriser «les contenus ou services qui visent à faciliter l’accès à des sites de jeux d’argent, y compris, mais sans s’y limiter, les casinos en ligne, les sites de paris sportifs, les loteries ou les jeux d’adresse permettant de remporter des sommes d’argent ou d’autres prix ». L’incompréhension demeure néanmoins au PMU puisque Google a autorisé l’application litigieuse depuis décembre 2014 pour la retirer à 10 jours de la compétition de l’Euro 2016…
Joli double standard, d’autant plus que Google Play ne se prive pas pour faire des pubs en ligne vers des jeux d’argent, comme dit dans l’article !
Le juge qui, au final, tranchera l’affaire va sûrement rappeler qu’en droit, une règle générique s’applique à tout le monde ou personne. Entre deux, c’est du fait du Prince et des considérations spécieuses…
#8
Donc toi tu fais un référé direct sans demander d’explications à ta plafetorme de distribution ?
Ah ouais, quand meme, ça doit te couter cher.
#9
Je crois que Betclic n’est pas non plus sur le store, FDJ il faut tout de même valider ses tickets en bureau de tabac. A voir pour les autres
#10
Ben quand Google contrôle 80 % du marché sur mobile, tu ne vois pas ?
#11
#12
il me semble évident que c’est Google qui dans ses CGU développeur, n’autorise pas les apps faisant la promotion de jeux d’argent …
#13
Et ? ils sont en positions dominante, ils ont des conditions d’utilisation claire, donc l’appli est refusée … il est où l’abus ?
" />
#14
#15
C’est quoi cette histoire ? On m’a rien dit au café du commerce ce matin….
#16
#17
je vois mal ce qu’un juge pourra dire sur des CGU non abusives
#18
Quoi ? Il y aurait des inconvénients à passer par un répo de distribution d’applis centralisé et sous contrôle exclusif d’une société commerciale ?
Ca alors…. j’aurais pas cru…..
#19
#20
Vu les délais et la société en face d’eux, tu crois vraiment qu’il y a eu des négociations au-delà d’un bref échange de courriels ? Tu crois que les deux sociétés vont négocier par avocats interposés 10 jours avant l’échéance ?
#21
#22
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
(via Wikipedia)
#23
#24
#25
#26
Je pense que le resultat de ce proces peut fortement intéresser les sites pornos. (qui sont du coup dans une situation similaire)
#27
C’est le PMU qui n’autorise pas les applis de jeux d’argent sur son propre store
" />
#28
Donc interdire les jeux pornographiques permettrait à tout site pornographique de faire un procès ?
" />
#29
Si un site porno est prêt à tenter le procès, la réponse pourrait être intéressante (mais longue à venir)
" />
#30
Si google n’a pas privilégié son site de parie (qui ne possède pas a ma connaissance) je ne vois pas en quoi c’est un abus de position dominantes. Ou sinon comme dit plus haut les créateur d’application porno pourrait aussi trouver injuste que les portes du google store leurs soit fermé…
Leur store a des règles qui autorise tel type d’application et en interdit d’autre…
#31
Oui parce que tes emails c’est pas très formel.
Tu as besoin d’un peu plus de formalité pour aller devant le juge.
Parce que sinon on va te rire au nez et ton référé tu pourras te le mettre….
#32
Je suis assez d’accord avec toi.
#33
#34
#35
Tous les goûts étant dans la nature, ça pourrait plaire à certains.
" />
#36
#37
#38
Apple interdit depuis toujours le moindre truc érotique sur son store, ou tout autre applis qui ne respecte pas les CGU. VLC par exemple, il me semble que l’applis avait été refusé à un moment.
Je comprend que le PMU demande à la justice si il y a abus ou non, mais en pratique je ne suis pas sûr que ce soit le cas.
#39
Merci pour les précisions
" />
" />
Par contre tu m’as l’air de t’y connaître en tentacules libidineux
#40
Elle est pourtant évidente, pourquoi un opérateur de jeu comme le PMU ne peut pas vendre ses services via l’appli, alors que Google vend de la publicité pour des services équivalents.
Google protège son marché et abuse donc de sa position.
#41
#42
Sérieusement ?
" />
" />
Le seul rapport que tu trouves c’est IE qui est offert gratuitement avec Windows qui signe l’arret de mort de 3 navigateurs payants qui étaient mieux notés, et mieux supportés que IE à l’époque ?
Google s’est lancé dans le PMU ? Google intégre une application de paris sportif gratuite dans Android et interdit les apps concurentes ?
Ou le seul abus que tu trouves c’est que MS a bien été condamné pour IE ?
#43
Non tu peux pas dire d’un coté j’interdit les Apps sur les paris sportifs et de l’autre autoriser la publicité sur les paris sportifs. C’est un abus, le PMU a raison de se plaindre.
#44
Au pif, le fait que Google impose un controle sur les pubs (vu qu’ils ont sous la main le contenu exact de la pub qu’ils diffusent) qu’ils ne peuvent pas se permettre d’appliquer aux apps (car ils n’ont aucun controle sur ce que l’APK affiche), ce qui est potentiellement une contrainte légale dans certains pays :
" />
http://www.csa.fr/Radio/Le-suivi-des-programmes/Les-communications-commerciales/…
Et que ce genre de contrainte légale justifie que Google soit rétribué …
Je sais pas, au pif
#45
voir réponse ci-dessus
#46
#47
J’ai affaire à un spécialiste, je m’incline !
" />
#48
C’est ce qui doit être jugé, mais c’est bien évidement déséquilibré à mon avis, Google doit appliquer les lois du pays.
Le jeu est légal en France pour une société qui possède la licence.
Google ne peut donc pas supprimer l’apps et garder la pub.
#49
C’est dommage, j’aurais vraiment aimé lire l’assignation “béton” qu’a préparé leur département juridique qui, comme chacun sait, s’occupe évidemment du contentieux dans les grandes entreprise !
" />
J’ajouterais même, c’est leur spécialité !
Si pour toi 10 jours pour faire délivrer une assignation dans des affaires importantes et urgentes c’est être réactif va faire un petit tour en Cabinet d’avocats.
Quoiqu’il en soit, ne disposant pas du dossier, on ne peut que spéculer, ce qui est plutôt vain.
#50
#51
Tu en déduis donc que Google a une obligation légale de diffuser les applications du PMU même si elles ne respectent pas les conditions générales applicables de manière internationales ?
" />
" />
Donc Google serait obligé de diffuser l’application PMU dans le monde ? ou alors faire des CGU française spécifiques interdisant l’application PMU d’être diffusée hors de france ?
Tout en étant obligé de vérifier à priori l’ensemble des apps française, pour appliquer la loi française sur les jeux d’argent ?
#52
Ce sont les services juridiques qui pilotent sur ces sujets, les avocats conseillent.
Tu serais surprise de la repartition des roles dans des cas comme ça…
#53
#54
En plus, j’aime bien sur la capture l’application indiquée comme “unrated”, pour ne pas avoir à la déclarer comme “jeu d’argent, limité aux moins de 16 ans”
" />
#55
#56
Remarque ça peut être pratique, vu qu’ils sont aussi en position dominante sur la pub, intedire de pousser un executable sur le reseau de pub devrait être interdit, du coup on devrait avoir le droit de diffuser des executables sur le reseau de pub Google
" />
#57
Oui tu ne peux pas faire obstacle d’un coté et vendre de l’autre pour protéger ton business.
L’abus est caractérisé selon moi.
#58
Oui Google doit le faire pays par pays.
C’est trop facile sinon.
#59
drole de définition de la facilité
" />
" />
Et bien on verra si Google a l’obligation légale d’avoir des CGU identiques entre services … perso j’y crois pas trop
#60
Apres, une vraie question … si une régle que tu as depuis que tu as 5% de PDM n’est pas modifiée une fois que tu as 90% de part de marché, est ce que c’est encore considéré comme un “abus de position dominante” … sachant que à sa création la régle n’était pas considéré comme un abus (car c’est une règle classique dans l’industrie)
" />
#61
J’ai pas a être surpris, je connais cette répartition.
" />
Si d’aventure un avocat digne reçoit une assignation établie par un service juridique, le réflexe qui s’impose est un joli classement vertical. Ensuite il se met au travail.
#62
A te lire on voit que tu connais parfaitement le dossier, tu l’as peut-être sous la main même ? Envoie-moi l’assignation !
#63
#64
FDJ, c’est juste une appli qui t’explique comment débloquer les sources inconnues, et télécharger l’apk sur fdj.fr :p Elle est pas sensée être sur le store, mais comme il s’agit d’une loterie (inter)nationale je pense qu’ils ont fait une petite exception.
#65
Des procédures judiciaires qui passent devant l’ordre administratif ?
" />
" />
Voilà pourquoi il faut jeter les assignations établies par des services juridiques.
A part ça ne soit pas trop sur de toi. La négociation n’est ni systématique ni toujours possible, c’est pas parce que t’as deux potes patrons de PME que t’as une vision globale du contentieux commercial/civil.
Personnellement, je m’étonne de la date d’audience vu l’enchaînement des faits et je continue de le faire.
C’est juste un étonnement, je n’ai exprimé aucune certitude et n’ai essayé de faire la leçon à personne.
#66
Et comme chacun sait, plus c’est long plus c’est bon !
" />
Ah merde on est pas dredi
#67
#68
15 ans et tu distingues pas ordre judiciaire et administratif ?
Sinon d’accord, pas la peine qu’on s’excite pour du vent. :kiss:
#69
#70
Et Google va attaquer le PMU pour abus de position dominante dans les courses de poneys dopés?
" />
#71
#72
#73
#74
La FDJ n’a qu’a faire son propre store avec du blackjack et des p*tes pour distribuer toutes ses apps.
" /> (je ne sais pas si çà marche çà 
" />)
Sous android, on n’est pas limité à Play pour les app.
Et pourquoi pas distribuer le store fdj via Play
#75
Regarde pourquoi vlc avait été retiré…
La pornographie, l’érotisme ont un statut particulier dans notre pays on ne peut pas calquer ça au PMU qui est un des plus gros contributeurs de l’état !
#76
Tu parles des conditions d’utilisations et dans les cas présent celles-ci sont imposées par google qui est en situation de quasi-monopole ! Il est là le risque d’ abus de position dominante. Et dans nos sociétés de droits qui statut sur l’abus de position dominante ? Le juge ! Donc la démarche du PMU est tout à fait justifiée pour demander au juge de statuer sur ou non l’abus de position dominante : Google peut-il interdire ou non l’accès à son store d’application selon ses propres règles ou bien seules les règles de droit communs peuvent s’appliquer (protection de la jeunesse, des bonnes mœurs, des lois, …)
#77
Parceque Apple interdit les applications sous licence GPL dans son apple store, de mémoire. Ce qui est bien une règle arbitraire d’apple qui peut (ou pas) être considérée comme abusive.
Pour ce qui est du statut particulier, les jeux d’argent ont tout autant un statut particulier, et heureusement.
Pour le fait que le PMU soit un des plus gros contributeurs de l’état… je vois pas ou tu veux en venir. Ca change quoi ?
#78
#79
Oui en gros tu travailles à la CNDA et tu viens nous les rebattre alors qu’on parle contentieux commercial devant le juge des référés, merci de tes observations avisées ! Tu t’ennuies parce que l’OFPRA vous envoie moins de dossiers?
" />
/joke /quit
#80
Les jeux d’argent étant un domaine réglementé dans une grande partie des pays, et faisant donc partie des régles de droit commun qui peuvent s’appliquer à un market d’application, qu’en pense tu ?
" />
#81
En plus j’adore le concept du PMU qui considére que l’alternative à la création d’un app est le fait de faire de la pub … ca donne une bonne idée du service que rendait l’app
" />
#82
J’aime bien tous vos débats mais ça ne fait tiquer personne que l’appli ait été autorisée depuis un an et demi ? Google n’avait pas tilté avant que l’appli PMU contrevenait à ses CGV vieilles comme le monde et applicables à la terre entière ?
Je pense que le PMU doit pas mal compter là-dessus dans son argumentaire, on ne se parle pas d’une appli anonyme développée par 2 gus dans un garage donc ça va être difficile pour Google de dire qu’ils viennent de s’apercevoir qu’elle contrevenait à ses CGV…
#83
Peut-être parce que Google vérifie les applications a posteriori contrairement à Apple. Ce n’est qu’une supposition, je suis loin d’être un spécialiste de la question 
" />
#84
#85
#86
Ce n’est pas ça qui est dit dans l’article, mais que le PMU accuse Google de forcer à passer par la régie publicitaire pour diffuser ses services.
Google étant un dominant sur la marché de la publicité, leur accusation est donc probable.
Surtout que l’histoire nous rappelle que Google n’est pas du tout du genre à forcer la main pour passer par ses services ou en mettre d’autres en avant… Ce serait bien inédit de leur part.
Accessoirement, accepter une application et la supprimer ensuite comme ça après plusieurs années, c’est juste débile comme fonctionnement.
#87
#88
#89
Pourtant c’est bien dit là :
Pour le plaignant, pas de doute, la politique de Google viserait notamment à pousser les acteurs à se retrancher sur l’achat de liens sponsorisés
#90
Donc tu en déduit que l’unique service de l’app était de diffuser de la pub ?
" />
" />
Parce que, que je sache les apps sur le market n’ont absolument aucun lien de pret ou de loin au service proposé par une régie de pub …
le but d’une régie de pub est de proposer de la “visibilité” à un client potentiel sur un service/produit alors qu’il fait quelquechose qui n’a potentiellement rien à voir avec le produit.
A aucun moment je me suis dit : tient je me prendrai bien de la pub pour le PMU.
Une app, c’est en fait exactement le contraire … c’est le client qui a fait l’action d’installer une app et attend un service de cette app, et n’attend de service de cette app, que quand il la lance.
A partir du moment où les 2 services sont radicalement opposés dans quel univers se faire refuser une app “te force” à faire de la pub ?
Ils sont pas allé voir les CGU de Youtube aussi ? de Google Photo, Google + ?
Si il faut le fait de s’être fait refuser un app les force à publier des info sur Youtube ! c’est pas un abus ça aussi ?
#91
Désolé mais je ne vois pas le rapport entre la régie publicitaire et le store d’applications.
A partir du moment ou le store n’héberge aucune autre application de jeu en ligne (et en particulier aucune application de jeu en ligne made in google) ou qu’elle ne conditionne pas la présence dans le store à l’achat d’adwords je ne vois pas ce que l’on peut reprocher à Google.
Si via ses CGUs elle choisit d’exclure certains domaines d’activités de son store (voyance, porno, machine à prout avec achats intégrés, générateur d’insultes, …) qui ne correspondent pas à l’image qu’elle souhaite donner mais que la régie publicitaire vend de la publicité pour ces co*ries je ne vois pas le problème.
#92
D’une certaine facon, les jeux freemium ont un fonctionnement un peu simmilaire aux machines a sous. Meme si il n’y a pas de gains a faire
#93
#94
Moi j’en déduis rien, je ne fais que répéter ce qui est dit dans l’article. (s’il y a une chose que je reconnais ,c’est n’avoir aucune objectivité vis à vis de Google car je hais leur politique)
Le PMU accuse Google de forcer à passer par les liens sponsorisé avec d’un côté l’un des services qui interdit les services de paris et de l’autre un qui l’autorise.
Si c’est avéré, ça peut être un cas d’abus, oui.
D’une certaine façon, c’est la même méthode que lorsque Google a décidé de “fusionner” G+ et Youtube en disant qu’il n’était plus possible de commenter une vidéo sans passer par G+. C’est profiter d’un service à grande vue pour en pousser un autre.
Ce qu’il faut voir aussi, c’est s’il y a d’autres applications liées à des sites de paris, jeux de hasard, etc, sur l’appstore.
#95
Et on en revient à mon premier commentaire, de mon point de vue la base de l’argumentation ne tient pas : l’alternative à une app sur le market n’est pas de faire de la pub sur youtube
" />
#96
C’est normal, Unibet et BetClic n’y ont pas droit non plus. C’était anormal qu’ils y soient. D’ailleurs, ils les ont sans doute retiré sur une demande d’un de deux pour éviter une concurrence déloyale.
#97
#98
#99
#100
#101
Et c’est qu’elle règle qui interdirait à une personne privée de sélectionner ses cocontractants, tant que ce n’est pas sur la base d’un critère prohibé (race, sexe, religion, etc.) ?
Le principe est celui de la liberté contractuelle : tu as le droit de contracter avec qui tu veux, et de déterminer librement le contenu du contrat, mais tu as aussi le droit de ne pas contracter, tout ça sauf disposition légale contraire bien sûr.
Si Google accepte Betclick sur son store, mais refuse PMU, je ne suis pas sûr que ça puisse être considéré comme un abus de position dominante dans la mesure où Google n’a aucun intérêt particulier à favoriser Betclick par rapport à PMU. Quand bien même ce serait le cas, il faudrait établir que Google soit en position dominante, or c’est très compliqué : Google a certes beaucoup de parts de marché sur le marché des smartphones, mais faut-il se limiter au marché smartphones ? Faut-il également intégrer le marché des tablettes qui repose sur les mêmes OS ? Faut-il également intégrer le marché des ordinateurs ? Faut-il également intégrer le marché des téléphones classiques ? Les parts de marché varient sensiblement selon le périmètre retenu du marché.
Par ailleurs on ne parle pas vraiment du marché des smartphones ici, mais plutôt du marché des applications. Dans ce cas c’est là aussi une autre histoire : je pense que l’Apple Store se défend pas mal niveau parts de marché par rapport au Play Store, du coup on ne peut pas dire que Google soit en position dominante sur le marché applicatif.
Je n’ai pas suivi les dernières affaires anti-trust concernant Google, il me semble qu’il y a des litiges en cours avec la Commission européenne, mais que les négociations sont encore en cours et que la CJUE n’a pas été saisie à ce stade.
#102
#103
#104
On parle dans ce cas de vitesse excessive eu égard aux circonstances.
article R. 413-17 du code de la route.
Vitesse excessive, ça doit bien être un excès de vitesse. Et comme un membre des forces de l’ordre est assermenté, il a raison a priori. Il faut apporter la preuve contraire pour échapper à la verbalisation.
#105
#106
#107
#108
#109
Merci
" />
#110
#111
#112
Bah, il n’a pas tord Voir l’histoire récente de la kangoo flashée à 229 km/h.
Sinon, ce n’est plus le mercredi les dîners ?
#113
#114
#115
#116
#117
Non seulement c’est un abus de position dominante…. mais surtout Google s’arroge le droit de censeur ! Ce qui est totalement illégal sur une plateforme système….
Il faut frapper tres fort et tres vite…. l’Europe doit leur coller plusieurs milliards d’amende. Il faut les punir, assécher leur cash et relancer notre économie avec…
Exactement ce qu’on fait les ricains avec BNP Paribas, Deutch Bank et SG… avec des procès absolument scandaleux !