Le droit à l'oubli aux portes du registre du commerce et des sociétés

Liquider la liquidation 8
En bref
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Loi
Marc Rees

Après sa consécration dans les moteurs de recherche, la Cour de justice de l’Union européenne va-t-elle reconnaître le droit à l’oubli (ou plutôt droit à l’effacement) cette fois dans le registre des sociétés ? L’épineuse question lui a été soumise dans une affaire italienne.

L’administrateur d’une société de construction de bâtiments s’était vu attribuer un marché pour un complexe touristique. Or, selon lui cependant, ces biens ne se sont pas vendus car il apparaissait dans le « registre des sociétés » national, équivalent de notre registre du commerce et des sociétés (RCS), qu’il avait conduit à la faillite en 1992, une société liquidée en 2005. Si ces enregistrements nominatifs sont en principe disponibles sans limite de temps en Italie, l’entrepreneur avait malgré réussi à obtenir la radiation de son nom devant la justice en 2011. L’affaire a cependant été contestée devant la Cour de cassation qui, dans le doute, a saisi la CJUE.

Confrontation entre deux directives

À Luxembourg, les plaidoiries sont programmées mercredi prochain. Les conclusions de l’avocat général suivront, avant une décision attendue dans quelques mois. Si la Cour a déjà considéré un tel droit à l’effacement dans les moteurs de recherche, cette fois, le nœud du problème est plus complexe en raison de la confrontation de deux directives.

D’un côté, l’article 3 de la directive 68/151/CEE impose un registre des sociétés où chaque État membre doit faire publier de nombreux actes, accessibles à tous. De l’autre, la directive de 1995 relative à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel », prévoit en son article 6 que ces données personnelles doivent être conservées pendant une durée non excessive. La Cour de cassation italienne demande du coup s’il ne devrait pas y avoir des limitations (temps/destinataire) quelconque pour reconnaître un droit à l’oubli dans le registre des sociétés. Ce droit à l’effacement permettrait ainsi à chacun de se refaire peu ou prou une virginité sur un passé entrepreneurial peu scintillant.

Quelles répercussions en France ?

Cette affaire pourrait avoir des répercussions en France. Selon des informations glanées auprès d’un greffe de tribunal de commerce, si les mesures d’interdiction de gérer, décidées par un juge, sont effacées du RCS à la fin de l’interdiction, tout comme les plans de redressement ou de sauvegarde, au bout de 5 ans, les mesures de liquidations restent par contre inscrites sans limite de durée.


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