Optimisation fiscale : les députés adoptent un reporting public « à trous » et sans Open Data

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En bref
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Crédits : Francisco Javier Gil Oreja/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

L’Assemblée nationale a approuvé hier l’instauration, a priori à partir de 2017, d’un dispositif de reporting public, pays par pays, en vertu duquel les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros annuels devraient dévoiler le montant de leurs impôts ou leur nombre de salariés – entre autres. Des dispositions bien moins ambitieuses que ce que souhaitaient certains élus.

« C’est à présent le moment de vérité. Nous allons savoir si le gouvernement, et à sa suite la représentation nationale, souhaite qu’il y ait un [vrai] reporting public » avait prévenu le frondeur Pascal Cherki. Deux heures plus tard, le député PS aura sa réponse : non. Il était pourtant loin d’être le seul à vouloir que l’Assemblée nationale aille plus loin que les dispositions introduites en commission par le rapporteur Sébastien Denaja (voir notre article). « Attention : le compromis proposé n’est absolument pas satisfaisant et ne va pas permettre de faire ce que nous souhaitons tous, c’est-à-dire lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales des multinationales », avait ainsi déclaré le socialiste Yann Galut.

Michel Sapin, le ministre des Finances, s’est toutefois positionné en faveur de la réforme adoptée sous l’impulsion du rapporteur – lequel a repris les grandes lignes du projet de directive européenne à ce sujet, en cours d’adoption. « Cette création de la commission est bienvenue, parce qu’elle a comme objectif de transcrire dans le droit français les éléments qui sont actuellement dans la directive, en faisant en sorte que ce droit ne s’applique en France qu’au moment même où la directive s’appliquera. Cela est un gage d’efficacité, laquelle constitue la première de nos préoccupations, mais aussi de constitutionnalité. »

Publication de simples rapports

Mais que dit ce texte ? Il oblige les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros à rendre public un « rapport public annuel », dans lequel devront figurer :

  • Une brève description de la nature des activités
  • Le nombre de salariés
  • Le montant du chiffre d’affaires net
  • Le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices
  • Le montant de l’impôt sur les bénéfices dû pour l’exercice en cours, à l’exclusion des impôts différés et des provisions constituées au titre de charges d’impôt incertaines
  • Le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté, accompagné d’une explication sur les discordances éventuelles avec le montant de l’impôt dû, le cas échéant, en tenant compte des montants correspondants concernant les exercices financiers précédents
  • Le montant des bénéfices non distribués.

Ces éléments devront être présentés séparément pour chacun des États membres de l’Union européenne dans lesquels les sociétés concernées exercent une activité. « Nous avons également fait preuve d’un peu d’imagination, en prévoyant un abaissement progressif du seuil tous les deux ans, en passant de 750 à 500 puis à 250 millions d’euros », s’est félicité le rapporteur Denaja dans l’hémicycle. « Nous ouvrons donc très largement le périmètre des entreprises qui pourraient être concernées. Ce sont 227 entreprises en France ; 1 732 en Europe ; 6 000 multinationales, ce qui est absolument considérable. Les entreprises de taille intermédiaire représentent 40 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises à l’exportation. Cet abaissement du seuil représente un progrès notable. »

L’entrée en vigueur de ces dispositions est effectivement programmée au lendemain de celle de la directive européenne, « et au plus tard le 1er juillet 2017 ». Ces nouvelles contraintes seront par ailleurs « applicables aux exercices ouverts à compter de cette date ». 

Entre lutte contre l'optimisation fiscale et compétitivité des entreprises françaises

L’aile gauche de la majorité n’était pas la seule à se plaindre de cette réforme. L’opposition fut également vent debout, mais pour des raisons toutes autres... « Les entreprises françaises souffrent déjà d’un gros manque d’attractivité. Avec cette disposition, on se tire une balle dans le pied. C’est extravagant et dramatique ! » a ainsi tempêté Alain Marleix (Les Républicains). « Notre groupe considère que le reporting public unilatéral représente une folie car le « public », c’est avant tout nos concurrents. On va donc livrer toutes les informations stratégiques de nos entreprises, de manière unilatérale, à tous nos concurrents... »

« Les activités économiques, au sens large du terme, n’ont rien à craindre de la transparence, bien au contraire » jugeait pourtant la communiste Huguette Bello. « Il est ici question de mettre en lumière les tricheurs, ceux qui faussent un fonctionnement sain de l’économie. Tout montre d’ailleurs que les grands bénéficiaires du reporting public pays par pays seraient les PME, victimes de la capacité des grands groupes à transférer leurs bénéfices vers les boîtes aux lettres des paradis fiscaux. L’enjeu ici, c’est la justice fiscale, ni plus ni moins. »

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Crédits : Assemblée nationale

L’amendement de suppression des Républicains a finalement été rejeté, de même que ceux, très nombreux, qui visaient à mettre sur pied sans attendre un reporting public, applicable aux sociétés dont le chiffre d’affaires dépasserait 100 millions d’euros (voire 40 millions d’euros selon certains amendements).

Un reporting « à trous »

Les députés ont en revanche voté un amendement co-signé par le rapporteur, censé imposer un reporting mondial, pays par pays – et non pas seulement européen. La rédaction retenue vient toutefois d’être vivement critiquée par les associations Oxfam France, ONE ou CCFD-Terre Solidaire. À leurs yeux, il s’agit d’un « reporting « à trous » qui n’inclut pas l’ensemble des pays où les multinationales ont des activités mais uniquement ceux où elles ont un nombre minimum de filiales. Nombre qui doit être défini par décret. Un seuil ne serait-ce qu’à deux filiales minimum reviendrait par exemple à exclure du reporting de Total 37 pays sur les 98 pays d’implantation du groupe. Pire encore, si le seuil était fixé à 5 filiales, 52 pays sur 67 seraient exclus du reporting de l’Oréal. » Ces organisations ont d’ailleurs du mal à cacher leur déception : « Les députés cèdent aux pressions des intérêts privés au détriment d’une transparence fiscale qui aurait constitué un outil clé dans la lutte contre l’évasion fiscale. »

L’Open Data pas (encore) au programme

Les élus du Palais Bourbon n’ont enfin pas jugé bon d’adopter l’un des amendements selon lesquels les fameux rapports de reporting devraient être mis en ligne « en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public », conformément aux principes de l’Open Data. Ces dispositions étaient englobées dans des textes contenant d’autres mesures – qui ont poussé à leur rejet. Michel Sapin a toutefois laissé entendre qu’il y était favorable : « Je n’y [vois] pas d’inconvénient : si les informations sont publiées, c’est pour être accessibles à tous dans les meilleures conditions. Nous verrons donc, au cours de la navette, s’il est possible de retenir ce volet-ci des amendements ».

Une telle précision est loin d’être anodine, dans la mesure où il est très difficile – sinon impossible – de retraiter des informations contenues dans un rapport non standardisé (souvenez-vous des déclarations d’intérêts des parlementaires, ces feuilles remplies au stylo puis scannées...). « Aujourd'hui, il est déjà très compliqué de connaitre les présences des banques dans les différents pays du monde (notamment dans les paradis fiscaux), parce que c'est enfoui dans de sombres rapports, dans des formats qui sont complexes à réutiliser. Les ONG galèrent vraiment... On (...) peut compter sur ces acteurs-là – peu coopératifs car ils savent les conséquences que ça a sur l'opinion publique – pour s'assurer que ce ne soit pas facilement réutilisable » déplorait à cet égard l’association Regards Citoyens, il y a quelques jours, dans nos colonnes.

Une fois adopté par l'Assemblée nationale, le projet de loi « Sapin 2 » devra être soumis au Sénat, pour une première lecture.


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