Bientôt une consultation en ligne pour chaque décret ou arrêté ?

Alors que certains parlementaires rêvent de rendre les consultations d’internautes obligatoires sur les textes de loi, deux députés de l’opposition déclinent cette proposition pour les actes réglementaires (décrets, arrêtés...). Un amendement vient d’être déposé en ce sens sur le projet de loi « Sapin 2 ».

L’opération menée sur l’avant-projet de loi Numérique d’Axelle Lemaire continue de donner des idées aux élus. Dernière tentative en date : Lionel Tardy et Martial Saddier (Les Républicains) vont essayer cette semaine de faire en sorte que les administrations, « préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire », soient tenues d’organiser « une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site Internet, les observations des personnes concernées ».

Rien n’obligerait les pouvoirs publics à suivre ces avis, mais la publication finale du texte soumis aux internautes devrait nécessairement être accompagnée d’une « motivation de la décision », en fonction des commentaires émis par les participants.

Leur amendement, au périmètre relativement large, est destiné à s’appliquer aussi bien aux actes publiés quotidiennement par le gouvernement au Journal officiel (décrets d’application de lois, arrêtés ministériels, etc.) que par d’autres administrations – telles que les collectivités territoriales notamment. Il ressemble donc assez clairement à un amendement d’appel, tant le nombre d’actes réglementaires concernés paraît immense. De nombreux arrêtés viennent par ailleurs simplement officialiser des nominations, d’autres entériner des mesures à l’impact parfois très limité...

« Il s’agit là d’une piste pour renforcer la transparence dans l’élaboration de la norme réglementaire » confirment à cet égard Lionel Tardy et Martial Saddier dans leur exposé des motifs.

Une réforme complémentaire à la « PPLO » sur les consultations relatives aux lois

Pourquoi ne pas déposer un amendement rendant également obligatoire de telles consultations sur les projets ou propositions de loi ? Parce qu’une telle réforme « nécessite une loi organique », rappellent les deux députés. Leur collègue Patrice Martin-Lalande a d’ailleurs présenté un texte à cet effet il y a un mois et demi (voir notre article, ou notre interview).

Il faudra désormais que l’élu arrive à le faire inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ce qui pourrait renvoyer les débats à cet automne – dans le meilleur des cas. Jean-Vincent Placé, le secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, s’est récemment dit favorable à cette proposition « très intéressante », mais qu’il conviendrait à ses yeux d’amender (pour qu’elle ne s’applique pas par exemple aux projets de loi de finances). Les débats sur cette thématique ne semblent ainsi en être qu'à leurs balbutiements...

Exemple de sujet soumis à consultation dans l'avant projet de loi Numérique