[Interview] Regards Citoyens craint que la loi Numérique se joue à « la roulette russe »

On parle aussi loi Sapin 2, transparence... 3
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Crédits : Richard Ying et Tangui Morlier (CC BY-SA 3.0)
Loi
Xavier Berne

Fer de lance de l’Open Data en France, l’association Regards Citoyens retient son souffle en attendant les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de trouver un accord autour du projet de loi Numérique. « Ça va être la roulette russe... » nous confie l'un de ses cofondateurs au détour d’un entretien.

Loi Numérique, loi « Sapin 2 » sur la transparence de la vie économique... L’association Regards Citoyens, qui milite pour une meilleure diffusion des informations publiques, est sur de nombreux fronts depuis plusieurs mois. Certains se souviendront que l’organisation est à l’origine du site NosDéputés.fr, mais aussi de l’initiative ayant conduit à la numérisation, durant l’été 2014, des déclarations d’intérêts des parlementaires.

Nous avons pu rencontrer deux de ses membres, Gabriel Kerneis et Tangui Morlier, afin d’évoquer les dossiers brûlants du moment.

Le gouvernement a récemment publié le décret imposant aux responsables publics de faire leurs déclarations d'intérêts en ligne, ce qui ouvrira la voie à une mise en Open Data de ces informations par la Haute Autorité pour la transparence. Enfin ?

Ça a été une grosse déception de voir, en 2014, ces scans de formulaires manuscrits... Mais en même temps, c'est aussi compréhensible. Il fallait d'abord que la Haute Autorité pour la transparence marque des points dans sa mission de contrôle. C'était sans doute prioritaire par rapport à cette numérisation.

Ceci dit, ça reste une très bonne nouvelle ! Le travail de ressaisie qu'on a effectué avec l'aide de plus de 8 000 personnes, ça représentait deux ans de boulot pour eux – ce qui aurait forcément ralenti leur mission de contrôle. Nous sommes convaincus qu'en ayant les données, on accélère le processus de vérification, les recoupements...

Ne risque-t-on pas d'avoir le même problème avec le projet de directive européenne sur le reporting public, pays par pays, qui vise à la transparence des données fiscales et financières des grandes entreprises ?

La difficulté est d'abord dans la collecte des données, avant même qu'il soit question de leur mise à disposition...

Aujourd'hui, il est déjà très compliqué de connaitre les présences des banques dans les différents pays du monde (notamment dans les paradis fiscaux), parce que c'est enfoui dans de sombres rapports, dans des formats qui sont complexes à réutiliser. Les ONG galèrent vraiment... On n'aura – j'imagine – pas les données au format manuscrit, mais de toute évidence, celles-ci ne seront malheureusement pas dans un format réutilisable, et on peut compter sur ces acteurs-là – peu coopératifs car ils savent les conséquences que ça a sur l'opinion publique – pour s'assurer que ce ne soit pas facilement réutilisable.

Vous aviez beaucoup critiqué le registre de lobbyistes prévu par le projet de loi Sapin. Que pensez-vous des modifications apportées en commission, à l’Assemblée ?

Il y a eu des progrès. On était à la base sur un registre avec zéro donnée. C'est pourquoi on l'avait qualifié de publicitaire. C'est limite si la HATVP ne devenait pas le tiers de mise en contact entre les entreprises du CAC40 et les cabinets de lobbying, avec un paiement PayPal intégré... Il n'y avait aucune information financière, par exemple sur le chiffre d'affaires des cabinets de lobbying.

La réécriture en commission a corrigé un peu le tir mais elle soulève encore plusieurs inquiétudes. En premier lieu, nous craignons que les bilans semestriels ne soient pas inclus dans le registre des lobbyistes alors qu'ils présentent un intérêt certain pour la transparence de leur action. Par ailleurs, la liste des clients des cabinets de lobbying n'a pas d'intérêt sans que soit précisé le bilan des actions client par client. Aussi, certains établissements publics (comme l'IGN) ne sont pas soumis à la publicité du registre, ce qui n'a pas de sens !

Pour ce qui est des peines, les sanctions encourues par les contrevenants restent malheureusement très réduites : 50 000 euros pour des entreprises qui dépensent plusieurs millions d'euros en lobbying, ce n'est rien... Il serait enfin souhaitable que les acteurs publics concernés fassent partie des informations publiées lorsqu'ils n'ont pas agi pour dénoncer des attitudes non éthiques de la part des lobbyistes.

Députés et sénateurs vont bientôt tenter de trouver un accord sur le projet de loi Numérique. Êtes-vous optimistes quant à l’issue de la CMP à venir ?

Concernant l'Open Data, ça va être la roulette russe... Ce qui n’est jamais agréable. On a d’un côté une vision ambitieuse de l’Open Data, avec le rapporteur Belot, de l’autre, avec le rapporteur au Sénat [Christophe-André Frassa, ndlr], une volonté de limiter au maximum cet accès qu'on offre au citoyen... Ces opinions sont quasi structurelles au fonctionnement de chaque chambre : le Sénat a une tendance au repli sur soi alors que l'Assemblée, sur les sujets Open Data, est davantage tournée vers la société civile.

Mais quand la « gâchette CMP » aura été tirée, si le bon sens l'emporte, on sera contents et on pourra pousser un « ouf » de soulagement. Parce que malgré tout, le projet de loi Numérique aura été un beau processus de délibération.

La consultation a été une très bonne expérience, même si de toute évidence, le potentiel réformateur de cette initiative n’est guère exploité : le gouvernement, plutôt que de capitaliser sur cette bonne expérience d'entente entre les élus, les administrations, les citoyens... y va aux forceps avec la loi Travail par exemple. On s’aperçoit par ailleurs que la consultation a été plus utile dans le processus parlementaire qu’au niveau de l'exécutif. Il y a eu des arbitrages gouvernementaux totalement marginaux issus de la consultation. Mis à part le lobbying des jeux vidéo, ça a quand même été assez light... Alors qu'au niveau parlementaire, députés et sénateurs de tous bancs se sont saisis des idées citoyennes pour étayer les débats.

Ne pourriez-vous donc pas aller jusqu'à souhaiter un échec de la CMP, pour que le dernier mot revienne à l'Assemblée nationale ?

Vu les désaccords, un vrai débat parlementaire serait clairement préférable à l'opacité de la procédure de la CMP où chaque concession positive va être échangée contre une négative. Le problème, c'est que si la CMP échoue, la navette parlementaire reprend avec une lecture à l'Assemblée puis au Sénat avant que le dernier mot ne revienne à l'Assemblée pour une dernière lecture. À force de faire traîner ce texte, il se retrouve dans les bouchons législatifs et les lois de finance à la rentrée laissent peu de marge avant la fin de la législature...

Il serait de toute manière très étonnant que la CMP échoue, le texte ayant été voté à la quasi-unanimité dans les deux chambres.

Est-ce qu'il y a eu des occasions manquées avec ce projet de loi, des sujets qui n'ont finalement pas été abordés ?

Contrairement à ce qui avait été annoncé lors des débats sur la loi Valter, les redevances n'ont pas réellement été remises en question avec ce texte. Seule l'INSEE a vu ses redevances levées à partir de 2017, mais l'IGN, le SHOM, Météo-France... restent indemnes.

Il est aussi peut-être un peu dommage qu’à propos des consultations en ligne, les débats en soient restés à une demande de rapport. Légiférer juste après une première expérience, ce n'est peut-être pas des plus judicieux. Mais est-ce que le momentum va revenir ? Car c'est probablement le dernier projet de loi du quinquennat où ce débat pouvait avoir lieu, la proposition de loi d'appel de Patrice Martin-Lalande ayant peu de chances d'être inscrite à l'agenda...

On ne vous a pas trop entendus sur cet ajout du Sénat : que pensez-vous de la liste de suivi des avis favorables de la CADA ?

C'est marginal et anecdotique. A priori, on est plutôt contre les dispositifs de « name & shame ». Ce n'est d’ailleurs pas dans la culture de l'institution. Plutôt que de pointer un dysfonctionnement ponctuel, ce type de mécanisme fait reporter la faute sur l'ensemble de l'administration...

Ne craignez-vous pas que l'article 4 de la loi Lemaire ne soit guère appliqué, à l’image des dispositions Open Data de loi NOTRe ?

C'est un peu le même problème avec les dispositions de la loi Macron sur les données de transport... Imposer un devoir d'Open Data est une chose, mais en laissant à l'administration l'initiative on prend le risque qu'un certain nombre de données soient oubliées, volontairement ou non. C'est pour ça qu'on tenait beaucoup à l'article 1er ter qui ajoute à la loi CADA un droit à l'Open Data. Le mécanisme de la CADA a fait ses preuves depuis 1978. À l'heure du numérique, il semble logique de permettre aux citoyens de demander la mise en ligne sous un format ouvert des jeux de données publiques dont ils ont connaissance, et de pouvoir agir en justice lorsque l'administration s'oppose aux publications légitimes.

Merci Gabriel Kerneis et Tangui Morlier.


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