La France notifie deux dispositions sur le poker en ligne à la Commission européenne

Fin mai, la France a notifié à la Commission européenne plusieurs articles du projet de loi Numérique. Une obligation chaque fois qu’un État membre veut réguler « la société de l’information ». Deux dispositions concernant le poker viennent de subir le même sort.

 Après la question du secret des correspondances, du droit à l’effacement pour les mineurs, de la portabilité des données ou encore des locations de courtes durées (notre actualité), deux nouveaux articles issus du projet de loi Lemaire viennent d’arriver à Bruxelles. Il s’agit par ce biais de permettre à la Commission européenne et aux autres États membres d’émettre d’éventuelles remarques, voire des critiques plus profondes.

Des joueurs français contre des joueurs européens

En l’occurrence, ces futures règles concernent le domaine du jeu en ligne. Le premier texte est issu de l’article 41 bis du projet de loi Lemaire. Il veut offrir « la possibilité aux clients d’opérateurs de poker en ligne agréés en France de jouer contre des joueurs inscrits auprès d’opérateurs opérant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen ». Ces jeux de cercles noués avec des joueurs d’un autre opérateur installé dans l’Union seront conditionnés à un accord entre l’ARJEL, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, et l’autorité de régulation du pays tiers.

Selon la France, « cette mesure permettra d’accroître le volume des liquidités accessibles sur les tables françaises de poker en ligne, sans atteindre l’objectif de protection des consommateurs. En effet, l’attractivité du poker repose en grande partie sur le volume des liquidités apportées par les joueurs accédant aux tables proposées par les opérateurs. La restriction de l’accès aux tables de poker aux seuls joueurs d’opérateurs agréés ne permet pas de réunir un volume de liquidités suffisamment attractif pour ces joueurs et conduit certains d’entre eux à se tourner vers l’offre illégale. »

Une limitation temporelle plutôt qu’une limitation des mises

La deuxième disposition notifiée est l’article 41 ter qui prévoit cette fois un système d’autolimitation de temps pour les joueurs de poker. Un opérateur agréé aura ainsi l’obligation pour les jeux de cercle en ligne de mettre en place « un dispositif d'autolimitation de temps de jeu effectif. »

Explications adressées par la France à la Commission européenne : « Compte tenu des caractéristiques du poker sous la forme de « cash-game », l’expérience acquise au cours des cinq dernières années fait apparaître que le taux de recyclage des mises, c'est-à-dire la reconstitution de la cave en fonction des gains remportés par mains jouées, est largement supérieur pour le poker en « cash-game » à celui des autres activités régulées. Ainsi, les joueurs de poker en « cash-game » ne sont pas en mesure d’avoir une vision claire du montant des mises qu’ils engagent, ces dernières n’étant pas assimilables à des pertes ou à un budget qui pourrait être alloué au jeu ».

L’article 26 de la loi sur les jeux en ligne de 2010 ne prévoyait principalement qu’un mécanisme d'autolimitation des dépôts et des mises. S’agissant du poker en ligne, la loi Lemaire le remplace par un système d’autolimitation temporelle, histoire de « prévenir les comportements de jeu excessif ou pathologique ». Le texte est très général, il faudra surtout patienter jusqu’à la publication du décret d’application pour en connaître les modalités de mise en œuvre.

Cette notification ouvre un délai de trois mois. Il faudra attendre donc la rentrée pour qu'elles puissent s'appliquer en France.