Le décret sur la mise en Open Data des données de transport attendu pour ce mois-ci

Avant que certains ne mettent leurs doigts dans une charte 6
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Crédits : tovovan/iStock/ThinkStock
Loi
Xavier Berne

Alors que la Cour des comptes a récemment pointé du doigt le « retard » français en matière d’ouverture des données de transport (horaires, arrêts, tarifs...), l’exécutif ne semble pas pressé de prendre le décret d’application de l’article 4 de la loi Macron – attendu pourtant depuis le mois de novembre. L’exécutif laisse néanmoins entrevoir une publication pour ce mois-ci.

Cela fait maintenant plus d’un an que les députés ont souhaité, contre l’avis du gouvernement, contraindre la SNCF, Air France et la RATP à publier en Open Data de précieuses informations utiles aux voyageurs : horaires en temps réel, arrêts, accessibilité aux personnes handicapées, disponibilité des services ou bien encore incidents constatés sur le réseau... En théorie, ces données devraient être diffusées « librement, immédiatement et gratuitement » par tous les fournisseurs de services publics de transport – train, métro, avion, bus... – et de mobilité (co-voiturage, vélos en libre service, etc.).

C’est en tout cas ce que prévoit le nouvel article L 1115-1 du Code des transports, introduit dans notre droit via la loi Macron, et qui est entré en vigueur le 7 novembre dernier. Seul hic : pas grand monde ne respecte pour l’instant ces dispositions, qui ne sont d’ailleurs assorties d’aucune sanction. Pourquoi ? Premièrement, parce que ce dispositif doit encore être complété par un décret, qui n’a toujours pas été publié par l’exécutif... Deuxièmement, parce que le législateur a prévu un régime dérogatoire pour certains transporteurs, qui souhaiteraient opter pour des « chartes Open Data » (voir notre article).

Quatre demandes de dérogations via des chartes

« À la différence des personnes soumises aux dispositions du décret, les personnes qui ont pris l'initiative d'établir un protocole bénéficient d'un certain nombre d'assouplissements aux principes posés par la loi » explique à cet égard le secrétaire d’État aux Transports, dans une réponse écrite à un sénateur, publiée hier au Journal officiel. « Elles ont notamment la possibilité, en cas de coûts significatifs de mise à disposition des données, de mettre en place, à l'égard des « utilisateurs de masse », une redevance permettant de couvrir ces coûts. » Une exception pourtant incompatible avec les standards de l’Open Data, selon lesquels les données doivent être gratuites...

« Quatre demandes d'homologation ont été déposées et sont en cours d'instruction » poursuit Alain Vidalies. En janvier dernier, le secrétaire d’État avait déclaré que « les grands opérateurs de transports (Air France, SNCF, RATP, Keolis, Transdev...) » s’étaient « associés pour élaborer un « code de conduite » commun ». Ce qui laisse à penser que trois nouveaux dossiers ont été déposés depuis.

Un décret désormais annoncé « pour le second trimestre 2016 »

« Le projet de décret d'application, qui a été notifié à la Commission européenne, a reçu un avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), du Secrétariat général du gouvernement et du Conseil supérieur de la marine marchande. Il est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État. Sa publication est prévue pour le second trimestre 2016 » affirme Alain Vidalies, qui expliquait – toujours en janvier dernier, devant l’Assemblée nationale – qu’il devait « entrer en vigueur début avril 2016 ».

Le texte soumis à Bruxelles est pour mémoire tellement contraignant qu’il risque de conduire un très grand nombre de transporteurs à opter pour une charte, ce qui est d’ailleurs l’objectif de Bercy. L’association Regards Citoyens ne partage toutefois pas la vision de l’exécutif sur ce dossier : « Si l'objectif d’Emmanuel Macron était d'avoir recours à un code de conduite, il n'avait pas besoin de passer par une phase législative et une discussion au Parlement. La vérité sur ce dossier, c'est que le ministre de l'Économie et le rapporteur à l'Assemblée ont plié face au lobbying intensif des anti-Open Data du transport » pestait en ce sens l’organisation à l'origine du site NosDéputés.fr, il y a quelques mois.


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