À la CJUE, les conditions générales d’Amazon passées au crible

Du droit applicable dans les CGV d'Amazon 3
En bref
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Crédits : Cour de justice de l'Union européenne
Justice
Marc Rees

Amazon, bientôt tenu de revoir ses conditions générales ? L’avocat général de la CJUE estime que oui. En cause notamment, une clause des CGV qui rend compétent le seul droit luxembourgeois pour les contrats conclus avec les consommateurs européens.

Verein für Konsumenteninformation (VKI), une association autrichienne de protection des consommateurs, a attaqué l’une des clauses des conditions générales de vente d’Amazon. Le sujet est diablement juridique, mais ses conséquences pratiques sont lourdes. Il s’agit en pratique de savoir si le site de vente en ligne peut effectivement faire régir ses contrats sous le droit luxembourgeois, là où l’entreprise à son siège :

« 4. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit luxembourgeois, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Luxembourg, ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, au Luxembourg ou dans le pays de l'Union Européenne dans lequel vous résidez. »

Sans entrer dans les longs détails de ses conclusions, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe a considéré aujourd’hui que la clause était possiblement abusive. Pourquoi ? Car elle laisse entendre que le droit luxembourgeois est seul applicable, ce qui induit en erreur le consommateur. Or, celui-ci profite en effet toujours des dispositions impératives de son pays (ici l’Autriche). Il devrait ainsi revenir à la juridiction nationale de vérifier ces éléments en pratique.

L’objection d’Amazon

À remarquer, l’objection d’Amazon pour éviter cette issue : « le constat du caractère abusif d’une telle clause ferait peser sur les professionnels l’obligation excessivement lourde de lister toutes les lois impératives pertinentes de l’État de résidence du consommateur afin de pouvoir choisir la loi applicable au contrat ». En somme, Amazon craint d’avoir à dresser la liste de l’ensemble des dispositions impératives en vigueur dans chacun des États membres, via ses conditions générales.

L’avocat général a balayé cette remarque, feinte ou réelle : si dans son arrêt, la Cour de justice valide ses conclusions, le cybermarchand n’aura qu’à trouver « une formulation indiquant de façon non équivoque, dans le libellé de la clause de choix de la loi, que celle ci opère sans préjudice de la protection qu’assurent aux consommateurs les lois impératives de l’État de leur résidence, sans qu’il soit nécessairement requis d’énumérer ces lois ». Le fait reste symptomatique qu’Amazon rechigne à faire figurer ces dispositions si naturelles dans ses CGV...

La question du droit applicable aux traitements de données personnelles

Au passage, dans ce dossier, un autre point important est abordé. C’est la question du droit applicable au traitement de données personnelles effectué par Amazon. Faut-il opter pour le droit luxembourgeois (État A) ou bien un autre système juridique (État B) ? L’avocat général rappelle que ce droit applicable est où l’entreprise a un « établissement » au sens du droit européen.

Ce rappel est important car dans un arrêt Weltimmo, la Cour a adopté des critères très larges pour définir cette notion, en retenant le lieu de « l'exercice effectif et réel d’une activité au moyen d’une installation stable ». L’avocat Me Benjamin May nous expliquait que la Cour a par exemple jugé que « constituent des moyens de traitement établis dans cet autre État, pratiquement n’importe quoi. La simple présence physique d’un représentant, l’ouverture d’un compte bancaire, quoique ce soit qui peut faire penser à une présence effective avec des critères minces. Ceci redonne donc compétence à la CNIL de l’État B pour contrôler la conformité à la loi locale ».

L’arrêt VKI-Amazon est attendu dans les prochains mois.


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