La loi Lemaire obligée d'attendre la rentrée

Le changement, c'est à partir de septembre 5
En bref
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Crédits : Axelle Lemaire (CC BY-ND 2.0)
Loi
Marc Rees

Le projet de loi sur la République numérique, d’Axelle Lemaire, ne sera pas appliqué immédiatement. En cause : outre la procédure parlementaire, la notification de plusieurs dispositions qui va retarder sa mise en œuvre.

Hier, nous indiquions que cinq articles du projet de loi Lemaire venaient d’être notifiés à la Commission européenne, puisqu’ils insèrent des normes techniques dans « la société de l’information ». Dans un tel cas, une directive de 98 oblige en effet chaque État membre à alerter à temps Bruxelles.

Un statu quo de trois mois

L'objectif ? Que l’institution ou les autres États membres puissent au besoin émettre des remarques ou des critiques. Cette procédure ouvre ainsi un délai de statu quo de trois mois, gelant la situation dans le pays notifiant. Du coup, comme nous l’a confirmé le cabinet d’Axelle Lemaire hier soir, « l’application [de ces dispositions] interviendra à partir du 1er septembre ». 

Cependant, ce contretemps procédural ne se verra pas spécialement sur les cadrans : « Même en cas de commission mixte paritaire conclusive, on n’aura pas fait les lectures formelles définitives avant septembre, donc il n’y aura pas de téléscopage avec l’application du texte, qui n’aurait pas pu avoir lieu avant cette date ». Explications. Le texte, dont une version différente a été adoptée par les députés et par les sénateurs, va être arbitré par cette fameuse CMP le 29 juin. En comptant avec les vacances d’été, la lecture définitive dans chacun des chambres du Parlement n’interviendra donc qu’à la rentrée.

Des dispositions déjà notifiées, d'autres pas encore

D’autres dispositions ont déjà été notifiées par les services du gouvernement : il s’agit de l’article 17 sur l’open access, le 20 sur l’auto-hébergement, l’article 40 sur le recommandé électronique et les 22, 23 et 24 sur la loyauté des plateformes. Ces derniers ont fait l’objet d’un avis circonstancié de la part de la Commission européenne, soit de critiques sérieuses obligeant la France à revoir sa copie... et la CMP à agir avec extrême prudence.

Il y a mieux. D’autres articles n’ont pas encore été notifiés. Pourquoi ? Car leur « survie à l’issue de la CMP est incertaine » tempère l’entourage de la secrétaire d’État au Numérique. Des échanges nourris avec la Commission européenne vont ainsi concerner l‘article 22 bis A, qui fait « interdiction pour les moteurs de recherche "généralistes et horizontaux de l’internet" de favoriser ses propres services ». Est aussi concerné l’article 22 bis B obligeant les plateformes à une information obligatoire préalable « sur toute modification à venir des modalités de référencement et d’interfaces de programmation ». Enfin, le 23, qui dans sa nouvelle version, instaure un « devoir de diligence des plateformes contre les contenus contrefaisants ». Une disposition très sensible, torpillée par les acteurs des nouvelles technologies. Si ces articles survivent malgré tout à la CMP, un nouveau round de notification sera donc lancé, repoussant leur application de trois mois, soit jusqu'au mois d’octobre.

À moins que la CMP n'échoue, auquel cas la navette parlementaire reprendrait.


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