Les lignes directrices de la Commission européenne pour réguler l'économie collaborative

La régulation de Schrödinger 22
En bref
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Crédits : Uber
Loi
Guénaël Pépin

La Commission continue son travail d'harmonisation des régulations nationales, cette fois sur les plateformes de l'économie collaborative. Elle répond à quelques questions-clés, entre autres la responsabilité légale et le statut des utilisateurs de ces services, alors que le débat prend de l'ampleur en Europe.

La Commission européenne ne chôme pas. Après un grand plan sur les normes hier, l'institution vient de présenter ses orientations sur l'économie collaborative. Comme d'habitude, le but est d'harmoniser les postures des pays membres, cette fois face aux sociétés qui se réclament de la nouvelle économie, à la Airbnb, BlaBlaCar ou encore Uber. Dans son « agenda pour l'économie collaborative », la Commission donne la direction à prendre pour appliquer les lois européennes existantes à « ce secteur dynamique à l'évolution rapide ».

Une responsabilité quantique pour les plateformes

Cette communication répond à quelques problématiques-clés dans le traitement de ces plateformes. Celles-ci peuvent ne pas être tenues responsables pour le service rendu par leurs utilisateurs (par exemple un chauffeur Uber), estime la Commission. Elles doivent tout de même l'être pour les services qu'elles offrent elles-mêmes, par exemple le paiement. L'institution encourage enfin les plateformes à agir volontairement contre les contenus illégaux qu'elles pourraient héberger... Ouf !

Les consommateurs doivent toujours bénéficier d'un haut niveau de protection contre les pratiques commerciales abusives... « sans imposer de contraintes trop fortes sur les particuliers qui offrent occasionnellement un service ». Les États sont d'ailleurs encouragés à différencier clairement les particuliers qui proposent occasionnellement leurs services des professionnels qui passent par ces plateformes. Cela via des seuils d'activité, par exemple.

Autre question : à partir de quel moment un particulier qui offre un service via une plateforme peut être considéré comme l'un de ses employés ? La Commission répond que cela reste à l'appréciation des États, même s'il faut considérer le lien de subordination, la nature du travail et le niveau de rémunération. Des indications qui sonnent comme des évidences un peu tardives, surtout après que l'URSSAF a décidé de requalifier les chauffeurs Uber en employés.

Des impôts mais pas toujours de licences

La Commission rappelle aussi que les plateformes et particuliers doivent bien payer leurs impôts sur leur activité, « comme n'importe quel acteur économique ». Si d'un côté, les États sont encouragés à toujours simplifier les règles fiscales, « les plateformes de l'économie collaborative sont censées coopérer entièrement avec les autorités nationales pour enregistrer l'activité économique et faciliter la collecte des impôts ». Cependant, n'oublions pas que cet univers est aussi gorgé de conventions fiscales internationales qui permettent aux acteurs (ici du numérique) d'échapper à bon nombre de contraintes locales...

Les entreprises qui agissent seulement en intermédiaire entre la personne qui offre le service et le consommateur ne doivent pas être obligées à disposer d'une licence.  « Les fournisseurs de service devraient seulement être obligés d'obtenir des autorisations commerciales ou des licences quand cela est nécessaire pour des objectifs d'intérêt public. Le bannissement absolu d'une activité doit être une mesure de dernier recours ». En clair, il ne faut pas trop alourdir leur activité.

Les États sont invités à réviser leurs législations nationales à l'aune de ces orientations. La Commission se dit vigilante à cette économie et sa régulation, notamment les éventuelles divergences entre pays qui peuvent poser problème. Ce texte n'est pas contraignant légalement pour les pays de l'Union européenne, mais servira à la Commission dans ses actions futures, y compris devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si besoin.

Cette communication s'inscrit dans le projet de marché unique numérique, que pousse la Commission pour éliminer les frontières entre pays européens sur l'économie numérique. L'un des axes de ce projet est de ne pas imposer de régulation spécifique aux plateformes. Au lieu de cela, l'institution préfère adapter la régulation de chaque secteur concerné, par exemple pour aligner leurs obligations avec celles des acteurs classiques, comme dans l'audiovisuel. Il reste à voir ce qu'en diront le Parlement et le Conseil de l'Europe, qui doivent encore adopter officiellement les nombreuses mesures lancées par la Commission.


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