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Loi
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Plus de deux ans après le vote de la loi Numérique, le gouvernement vient de publier le décret fixant les catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans anonymisation préalable. Annuaires administratifs ou résultats du bac sont par exemple concernés. La CNIL a toutefois plaidé pour différentes restrictions.

Si la « loi CADA » permet théoriquement au citoyen d’obtenir de nombreux documents administratifs (rapports, statistiques, délibérations, codes sources...), force est de constater qu’en pratique, il existe de nombreuses dérogations à ce « droit d’accès » au bénéfice de la société civile.

Les administrations n’ont par exemple pas à rendre publics les documents dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret défense ou à la « sécurité des systèmes d'information des administrations » – pour ne citer que ces deux exemples.

Quant aux documents qui contiennent des données personnelles, leur publication est possible à condition qu’ils aient fait l'objet d'un « traitement » préalable, « permettant de rendre impossible l'identification » des personnes concernées. Le législateur a toutefois prévu des exceptions à ce principe d’occultation, dans trois hypothèses :

  • Lorsque les personnes intéressées ont donné leur accord
  • Lorsqu’une disposition législative autorise une telle publication
  • Lorsque les documents entrent dans une « catégorie » de documents pouvant être rendus publics sans anonymisation (et dont la loi Numérique prévoyait qu’une « liste » soit fixée par voie réglementaire).

Au Journal officiel de ce matin, l'exécutif a justement publié le décret listant ces « catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation ».

Neuf catégories de documents pouvant être rendus publics sans anonymisation

Publiée le 12/12/2018 à 16:00 par Xavier Berne