La loi sur le passe vaccinal a été publiée au Journal officiel hier.
Elle est entrée en application aujourd’hui, à minuit et 1 seconde. Nous y reviendrons en détail. En attendant, le gouvernement s’est empressé de publier le même jour un décret d’application pour ajouter une nouvelle finalité à SI-DEP (Système d'Informations de DEPistage), le traitement de données à caractère personnel où sont enregistrés les résultats des laboratoires de tests Covid-19.
Concrètement, la réforme permet le contrôle, par les services préfectoraux, du respect de l'obligation de dépistage par les personnes faisant l'objet de mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement.
Autre modification : les QR-codes générés par SI-DEP « valant justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou certificat de rétablissement » peuvent désormais « contenir des informations relatives à la vaccination de la personne concernée ».
Ce décret a été pris après avis de la CNIL. Et une nouvelle fois la Commission se plaint de ne pas pouvoir évaluer l’efficacité de ces traitements qui portent atteinte au secret médical.
« S'agissant de l'utilisation d'outils et de systèmes d'information dans le cadre de la lutte contre la covid-19, et comme elle l'a rappelé à maintes reprises, la Commission invite le Gouvernement à évaluer scientifiquement l'apport de ces outils à sa politique sanitaire et à lui transmettre cette évaluation, qui permettrait de mieux apprécier la proportionnalité des traitements mis en place ».
Selon notre décompte, c’est la cinquième fois que la CNIL appelle le gouvernement à lui fournir ces éléments. En vain.