Acteurs Publics a appris que le ministère de la Justice avait acté l’abandon du développement en interne de son algorithme DataJust, face à la complexité du chantier. Ce, alors que le Conseil d’État venait tout juste de rejeter le recours déposé par les opposants au projet.

Son expérimentation, prévue pour une durée de deux ans, avait démarré début 2020 pour passer au crible la jurisprudence en matière de préjudices corporels afin d’établir un référentiel de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre, rappelle AP : 

« Pour entraîner l’algorithme DataJust, le ministère était autorisé à aspirer une large palette de données personnelles issues de ces décisions de justice, à l’exclusion des noms des parties : lieux de résidence, dates de naissance, genre, situations professionnelle et financière, condamnations pénales, nature et ampleur de l’atteinte à l’intégrité, à la dignité ou à l’intimité, dépenses de santé, avis des experts médicaux… Autant de données sensibles mais utiles à l’algorithme d’apprentissage automatique pour caractériser le lien entre le montant de l’indemnité et le préjudice corporel et en tirer des “règles” récurrentes. »

Or, non seulement le projet aurait été accueilli « pour le moins froidement par les professionnels du droit », mais la base de données sur laquelle l’algorithme était entraîné était « biaisée car incomplète, en l’absence des décisions de première instance notamment ». 

Surtout, « le préjudice corporel est lui-même intrinsèquement très compliqué, avec 40 dimensions à prendre en compte, et la mobilisation de moyens [notamment pour étudier et prévenir les biais algorithmiques, ndlr] était trop conséquente pour atteindre un niveau de performance indiscutable », souffle une source aux faits du dossier.

Le ministère réfléchit encore à « un moyen légal de sauver les données collectées dans le cadre de l’expérimentation – plutôt que de les supprimer, comme l’exige le décret de création – et d’en ouvrir l’accès sous conditions à des chercheurs » pour qu’ils poursuivent ou mènent leurs propres travaux, conclut AP. 

La fédération rappelle que, en janvier 2018, « les opérateurs s’étaient engagés à accélérer la couverture numérique du territoire, en contrepartie l’État s’était quant à lui engagé, avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), à donner aux opérateurs de la visibilité et de la stabilité jusqu’en 2030 sur leurs fréquences ».

• Mobile : les opérateurs signent un accord « historique » à la teneur bien floue

Pour la FFTélécoms, c’est un succès : « Depuis la signature de l’accord New Deal Mobile, les opérateurs ont basculé plus de 91 305 sites mobiles en 4G sur les 93 322 sites mobiles présents, tous opérateurs confondus en France ».

De plus, « 98 % des sites des opérateurs ont donc été convertis en 4G. Les opérateurs ont construit ou passé près de 37 394 sites en 4G depuis le début du New Deal Mobile. 1 115 sites issus du Dispositif de Couverture Ciblée ont également été mis en service depuis la signature du New Deal Mobile ».

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La commission des finances du Sénat s’était pour rappel penchée sur le sujet, avec un épais rapport en guise de conclusion. Celle-ci était mi-figue mi-raisin : l’accord du New Deal mobile était « imparfait », mais « globalement positif » avec « des progrès indéniables dans la couverture et la qualité du réseau ».

Le Sénat expliquait notamment que l’architecture budgétaire était « très insatisfaisante du point de vue de l’association du Parlement » et il regrettait que « des avantages financiers considérables » aient été accordés aux opérateurs, sans que le Parlement ne soit saisi des principales dispositions. Il dénonçait un « "troc" entre l’exécutif et les opérateurs ». L’institution publiait enfin neuf recommandations… pour un New New Deal mobile ?

• New Deal mobile : le Sénat dénonce un « accord imparfait », mais « globalement positif »

En approche de l’examen dans l’hémicycle de la proposition de loi LREM sur l’installation par défaut du contrôle parental, le groupe a déposé un amendement pour le moins… ambitieux. 

L’objectif ? Comme rappelé hier dans notre fil, le groupe veut obliger les responsables de Wi-Fi publics à restreindre l’accès à tous les sites, mais aussi tous les contenus « susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des personnes mineures ». 

Pour justifier leur amendement, le groupe souligne qu’ « hormis les terminaux "officiels" contrôlés par les parents, il existe dans toutes les cours de collège des moyens d’obtenir facilement, gratuitement ou pour quelques euros, d’anciens terminaux connectables aux réseaux WiFi sans nécessiter un abonnement à un fournisseur d’accès ».  

Et le Modem d’assurer qu’ « il est par exemple bien rare qu’un jeune "puni de mobile" reste déconnecté bien longtemps (prêt d’un camarade d'un vieux terminal, vente ou location dans les cours de récré) ». Le trafic de téléphone dans les cours de récré ? 

La restriction d’accès imaginée supposerait surtout la définition des sites et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des jeunes. 

Cette définition pourrait passer par une liste blanche des sites ne portant jamais atteinte à cette intégrité, et/ou une liste cette fois noire des sites portant toujours atteintes. Cela supposerait aussi que ces listes soient diffusées à l’ensemble des responsables de Wi-Fi publics… Gares, aéroports, restaurants, fast food, parcs et jardins, etc. 

Le MoDem veut réserver cette obligation aux accès Wi-Fi gratuits, sans expliquer pourquoi les contenus susceptibles d’être dangereux ne le seraient plus lorsque l’accès est payant ou filaire.

La restriction d’accès pourrait être désactivée, mais seulement « pour les personnes justifiant de leur majorité », ce qui impliquerait cette fois un traitement de données à caractère personnel pour s’assurer que l’internaute souhaitant se connecter démontre sa majorité… « Le modem qui veut réguler le Wi-Fi, je suis le seul à trouver ça drôle ? », réagit un internaute sur Twitter. 

Relevons que le MoDem entend aussi imposer l’obligation d’installation par défaut d’un logiciel de contrôle parental même aux produits reconditionnés en stock chez les vendeurs lors de l’entrée en vigueur de la loi, sous réserve de compatibilité technique.
Ainsi, « les reconditionneurs auront donc l'obligation d'effectuer les mises à jour compatibles avant la mise en vente, ce qui permettra de gagner de précieuses années dans la généralisation du contrôle parental et évitera que son absence puisse devenir un argument de vente ». 

La nouvelle mouture de la distribution sera disponible dans trois mois environ, avec à son bord une série de nouveautés, dont l’inévitable base modernisée.

On y trouvera par exemple le noyau Linux 5.15, bien que les branches OEM et HWE (Hardware Enablement) soient déjà prévues pour recevoir la 5.17 un peu plus tard.

Parmi les plus gros apports, signalons – enfin ! – l’utilisation par défaut de Wayland pour les sessions utilisateurs, y compris pour les possesseurs de GPU NVIDIA. On y trouvera aussi une refonte technique du pare-feu, l’arrangement horizontal du multitâche propre à la branche 4X de GNOME, un support amélioré d’Active Directory, un lot de nouveaux paramètres ou encore le nouvel installeur finalisé en Flutter.

Comme le précise OMGUbuntu, de nombreuses applications seront toujours en GTK3. L’explication est simple : la réécriture en GTK4 d’éléments aussi importants que Nautilus et Paramètres est prévue pour GNOME 42, attendu pour la mi-mars. Il y a peu de chances que ces apports soient présents dans Ubuntu 22.04, qui sera la nouvelle LTS de la distribution.

Pour celles et ceux qui l’auraient oublié, une LTS (Long Term Support) est une version du système supportée pour cinq ans. L’accent est mis sur la stabilité. Les composants attendus seront sans doute trop récents pour figurer au menu. Il faudra attendre Ubuntu 22.10.

Comme toujours, nous ferons le tour des nouveautés quand la bêta publique sera disponible, trois semaines avant si Canonical respecte son calendrier traditionnel.

Pour rappel, Ubuntu 22.04 se nommera Jammy Jellyfish et sortira le 21 avril.

Dans une tribune au « Monde », un collectif de lanceurs d’alerte, dont Antoine Deltour et Irène Frachon, craint que le Sénat n’affaiblisse la proposition de loi Waserman qu’ils voient comme une vraie avancée pour leur protection.

« De nombreux progrès issus de la proposition de loi disparaissent » avec le vote du texte au Sénat le 19 janvier dernier. Il en va ainsi de la protection accordée aux « facilitateurs personnes morales », c’est-à-dire à toutes les associations susceptibles de nous assister dans l’alerte et qui s’exposent elles-mêmes à diverses représailles.

De plus, « certaines dispositions sont totalement contraires à la directive européenne », tel le durcissement des conditions pour faire des divulgations publiques ou la criminalisation de l’obtention des informations révélées : 

« Seuls les signalements de crimes et délits seraient couverts, excluant de fait les pratiques légales d’optimisation fiscale révélées par les "Luxleaks", par exemple. On pense également à la fourniture, avérée, des technologies de surveillance de masse aux régimes de Kadhafi et d’Assad par des entreprises françaises au statut confidentiel-défense, c’est-à-dire avec le soutien et l’entremise de l’appareil d’Etat, qui ne contrevenait à aucune loi existante à l’époque des faits. »

Le texte européen prévoit une clause de non-régression, signifiant que l’exercice de transposition ne doit pas conduire à des reculs du droit existant, concluent-ils : « La position du Sénat est donc totalement inacceptable ».

Elle a publié une « proposition de recommandation du Conseil sur l'apprentissage au service de la durabilité environnementale », un sujet d’actualité. 

Le but de l’opération est « d'aider les États membres, les établissements scolaires, les établissements d'enseignement supérieur, les organisations non gouvernementales et l'ensemble des personnels enseignants à permettre aux apprenants de comprendre les questions de durabilité, de changement climatique et d'environnement et à leur inculquer des compétences dans ces domaines ». 

La proposition cible large et appelle les États membres à : 

• « donner aux apprenants de tous âges l'accès à une éducation et à des formations inclusives et de qualité sur le changement climatique, la biodiversité et la durabilité ;
• faire de l'apprentissage au service de la durabilité environnementale un domaine prioritaire des politiques et programmes d'éducation et de formation, afin de permettre à ce secteur de contribuer à la transition écologique et de le soutenir dans ces efforts ;
• encourager et à soutenir les établissements qui adoptent une approche intégrant la durabilité à l'ensemble de leurs activités […] ;
• orienter des fonds nationaux et de l'UE vers l'investissement dans des infrastructures, des formations, des outils et des ressources durables et écologiques, afin d'accroître la résilience des systèmes d'éducation et de formation et de mieux les préparer à la transition écologique. »

La Commission indique également que « le programme Erasmus+ 2021-2027 met lui aussi fortement l'accent sur l'intégration de la transition écologique dans l'éducation et la formation ». 

Cette proposition doit maintenant être examinée puis adoptée par les ministres de l'éducation des États membres.