Pour l'adoption : 147. Contre : 125. L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi Vigilance sanitaire. Le Conseil constitutionnel a été saisi le même jour, le 5 novembre. 

Le texte vient étendre au 31 juillet 2022 la possibilité pour le gouvernement d’instituer l’état d’urgence sanitaire ou d’exiger un passe sanitaire dans plusieurs des activités quotidiennes, si du moins, « la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé ».

Des conséquences « appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation »/

Le texte revoit le quantum des peines pour les utilisations frauduleuses du passe sanitaire. Ainsi, le faux destiné à attester d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination ou un certificat de rétablissement sera puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Le Gouvernement devra présenter au Parlement, au plus tard le 15 février 2022 un rapport exposant les mesures mises en œuvre, « et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ».

Il devra indiquer « les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines des mesures prises sur tout ou partie du territoire national ainsi que les orientations de l’action du Gouvernement visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ». Un deuxième rapport est programmé avant le 15 mai 2022. Ces deux documents seront ponctués de rapports mensuels jusqu’au 31 juillet 2022. 

Le texte autorise par ailleurs jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés à « avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal ».

En plus de cet accès, ils pourront traiter ces données aux fins « de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus ».

• Le projet de loi définitivement adopté

« Depuis le 1er septembre 2020, les forces de l’ordre peuvent dresser des amendes forfaitaires délictuelles de 200 euros pour usage de stupéfiants. Malgré les évolutions de l’arsenal judiciaire, et alors que les comités interministériels de lutte contre les stupéfiants se multiplient, les forces de l’ordre rencontrent toujours plus de difficultés en vue de la mise en place de systèmes de vidéoprotection pour lutter contre ces trafics ». 

Voilà les propos introductifs d’une proposition de loi déposée par plusieurs députés LREM. Pour ces élus, ainsi, « la législation reste lacunaire et ne leur permet pas d’utiliser de tels dispositifs à des fins de surveillance ciblant les lieux fréquentés régulièrement par les trafiquants ».

Dans leur texte, ils souhaitent en conséquence « autoriser le recours aux images de vidéoprotection des parties communes des immeubles d’habitation aux fins de lutter contre le trafic de stupéfiants ». Ces images seraient transmises aux services chargés du maintien de l’ordre dès lors que « des circonstances font redouter la commission imminente » d’une de ces infractions.

À l’article 2 de leur proposition de loi, ils entendent autoriser le préfet de police à délivrer, « sans l’avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection permettant de visualiser les images des parties communes des immeubles d’habitation ». 

Un décret et un arrêté publiés le 7 novembre 2021 au Journal officiel étendent le  pass culture aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022, et même immédiatement pour certains établissements relevant des académies de Versailles et Rennes, listés en annexe. 

Pour les mineurs, il comportera une part individuelle et une part collective, « utilisable dans le cadre scolaire, au bénéfice des collégiens dès la classe de 4e et des lycéens ». Le montant de la part collective est fixé, pour chaque établissement, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné. Pour les élèves de 4e et 3e, son montant est de 25 euros. 30 euros en CAP et en seconde. 20 euros en 1re et terminale.

Cette part collective « est exclusivement dédiée au financement d'activités d'éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par les professeurs ». Ces dotations seront consommables au titre de l'année scolaire en cours, sans possibilité de report sur l'année scolaire suivante. Pour la part individuelle, les montants sont de :

• 20 euros pour les personnes âgées de quinze ans
• 30 euros pour les personnes âgées de seize ans
• 30 euros pour les personnes âgées de dix-sept ans

Ces crédits sont cette fois alloués annuellement et sont consommables jusqu'à la date du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire. 

L’institution rappelle que, la semaine dernière, « la commission des lois a examiné, sur le rapport de son président, François-Noël Buffet, la recevabilité de la proposition de résolution n° 117 rect. (2021-2022), présentée par David Assouline et plusieurs membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ».

Ils demandent la création d’une « commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie ». Cette demande est faite au titre du « droit de tirage », permettant à chaque groupe politique de demander, une fois par année parlementaire, « la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information ».

Sans surprise, « la commission des lois a constaté que la proposition de résolution était recevable. Il n'existe donc aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête ». 

Jean-Pierre Sueur (sénateur du Loiret, Socialiste, Écologiste et Républicain) se réjouit de cette initiative : « Lorsque j’étais jeune député, dans les années 1980, nous avions voté plusieurs lois pour empêcher la mainmise des grands groupes sur les médias et prévenir une concentration excessive du secteur. Malheureusement, quarante ans plus tard, il faut remettre l’ouvrage sur le métier ».

Cette nomination est consécutive à un arrêté publié au journal officiel, samedi 6 novembre. Il remplace Jean Musitelli, dont le mandat s’est achevé le 18 septembre dernier.

Après un long parcours notamment au ministère de la Justice, comme secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, ou comme auteur de l’« inventaire méthodique et codification du droit de la communication », Thomas Andrieu assurera la présidence de l’instance en charge d’établir assiette et taux de la redevance.

Sur la planche, la question de l’assujettissement des disques durs nus, ordinateurs et autres PC portables, dont les résultats de l’étude d’usage ont déjà été bouclés par l’institut CSA. 

Cette nomination va précéder celle des autres membres, avec possiblement l’arrivée des reconditionneurs dans le collège des industriels. Restera à traiter la question de la représentation du collège cette fois des consommateurs. Un casse-tête pour le ministère de la Culture et de Bercy, qui peinent à retrouver des représentants. Plus de la moitié du collège ne venait plus aux récentes réunions, considérant leur présence totalement inutile face à la toute-puissance des ayants droit.

Dans son expérience, Thomas Andrieu avait été désigné comme rapporteur au Conseil d’État dans deux dossiers intéressant la copie privée, l’un introduit par Archos, l’autre par Molotov. La juridiction avait notamment considéré à cette occasion que le stream ripping, à partir de flux licite, était bien de la copie privée. Soit un nouveau levier au profit des ayants droit pour collecter davantage encore de redevances.