La répression des fraudes commence par rappeler que, en 2021, ses services « ont comptabilisé près de 5 026 plaintes de consommateurs portant sur des entreprises de communications électroniques ». La même année, 42 établissements ont été contrôlés, avec des anomalies dans 28,6 %.
Les griefs sont nombreux : « Offres peu claires, offres faussement présentées comme limitées dans le temps, manquements aux règles de la vente à distance… ». La DGCCRF a ainsi pu constater « que les petits et moyens opérateurs alternatifs ignorent souvent un grand nombre des obligations qui incombent aux fournisseurs de communications électroniques ».
Bilan des courses, sept avertissements pour les manquements les moins graves. Pour les pratiques commerciales trompeuses ou abusives, la DGCCRF a prononcé deux injonctions administratives, trois procès-verbaux pénaux et un procès-verbal administratif.
