Depuis le 1er juin, le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 est en vigueur. Il prévoit que « si vous avez souscrit à un contrat d'assurance en ligne, vous pourrez résilier ce dernier de manière simple et claire, en seulement quelques clics, sans l'obligation d'envoyer une lettre ou un courrier de résiliation ».
La DGCCRF avait tout de même précisé que ses services « seront vigilants quant à la bonne application de ce décret par les professionnels, à qui il est laissé jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité ». La période de grâce est donc terminée.
La répression des fraudes rappelle que « cette nouvelle disposition s’applique à tous les contrats en cours ou à venir, qu’ils aient été souscrits en ligne ou signées sur papier : assurances, abonnements à un magazine, un service de musique ou de vidéo en ligne, une salle de sport, un contrat de téléphone ou d’accès à internet, des services bancaires ou produits d’épargne, de location de voiture etc. ».
