Mi-juillet, les décrets d'application de la loi sur le contrôle parental ont été publiés au Journal officiel. Nous avons déjà détaillé les nouveautés, ainsi que les regrets de la CNIL.
Cette loi est également l’occasion de donner une nouvelle mission à l’ANFR. En plus du contrôle des équipements radioélectriques (DAS par exemple), l’Agence « se voit attribuer la responsabilité de nouveaux contrôles. Elle pourra procéder à des prélèvements d’équipements dans les lieux de vente et, en cas de non-conformité des terminaux aux exigences de la loi, adopter un certain nombre de mesures à l’encontre des fabricants et des distributeurs ». Rien n’est précisé concernant les moyens humains et/ou financiers dont elle disposera.
L’ANFR indique qu’elle « consultera l’ensemble des parties prenantes en vue de formuler d’ici la fin de l’année une analyse de l’état du marché au regard des obligations qui devront être respectées en juillet 2024 ». Rappelons que les décrets entreront en vigueur 12 mois après leur publication, c'est-à-dire en juillet 2024.
