La DGCCRF sanctionne Google d’une amende de 2,015 millions d’euros

Suite à une enquête réalisée en 2021, la répression des fraudes a prononcé « une amende administrative d’un montant total de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, pour non-respect de la réglementation prévue par le code de la consommation applicable aux opérateurs de plateformes numériques en matière d’information des consommateurs ».

Les griefs sont multiples. Sur le moteur de recherche, un « défaut d’informations relatives aux critères de classement des résultats ». Sur la comparaison d’offres d’hébergement touristiques, l’« absence de communication au consommateur d’informations relatives aux conditions tarifaires des offres proposées (caractère annulable et remboursable ou non de l’offre d’hébergement et inclusion ou non du petit-déjeuner dans le prix) »

Sur le Google Play (Store), « l’absence d’informations relatives aux critères de classement des résultats, à la qualité de l’offreur (professionnel ou particulier), aux modalités de paiement et à celles de règlement des litiges ».

Enfin, concernant les avis de consommateurs sur le Google Play (Store), la DGCCRF pointe du doigt le fait de « ne pas informer l’auteur d’un avis des motifs ayant conduit à refuser sa publication ». 

Google « a depuis lors corrigé une partie des manquements sanctionnés », précise la DGCCRF. 

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