La CJUE valide le « droit de connaître la date et les raisons » de consultation de ses données personnellesCrédits : CC BY SA 4.0 Luxofluxo, Wikimedia Commons

L’affaire opposait la banque Pankki S à un ancien salarié qui était aussi un client. Ayant appris que ses données personnelles avaient été consultées par d’autres employés entre le 1er novembre et le 31 décembre 2013, et « ayant des doutes sur la licéité de ces consultations », le salarié de la banque a « demandé à celle-ci de lui communiquer l’identité des personnes ayant consulté ses données, les dates exactes des consultations ainsi que les finalités du traitement desdites données ». Pankki S refuse.

Dans sa conclusion, la « Cour constate que le RGPD doit être interprété en ce sens que les informations relatives à des opérations de consultation des données à caractère personnel d’une personne, portant sur les dates et les finalités de ces opérations, constituent des informations que cette personne a le droit d’obtenir du responsable du traitement ».

Elle ajoute que « la circonstance que le responsable du traitement exerce une activité bancaire est sans incidence sur l’étendue de ce droit ».

Le communiqué succinct est disponible par ici, le texte intégral par là

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !