Le Conseil d’État a rejeté, dans une décision rendue mercredi 24 mai, un recours en urgence demandant la suspension du décret du 19 avril 2023, pris en application de la loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » adoptée le 18 novembre 2021, et autorisant l’usage des drones par les forces de l’ordre, rapporte Mediapart.
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Dans son ordonnance, la plus haute juridiction administrative rappelle que ladite loi avait été validée par le Conseil constitutionnel, qui avait notamment estimé que le texte avait « précisément circonscrit » les six finalités listées par la loi et autorisant l’usage de drones.
Le Conseil d’État a retenu que chaque usage de drone doit en outre être autorisé par le préfet, après que celui-ci « s’est assuré que le service ne peut employer d’autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect de la vie privée », et que cette autorisation « ne saurait être renouvelée sans qu’il soit établi que le recours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d’atteindre la finalité poursuivie ».
L’ordonnance rappelle également que la loi et le décret « ne sauraient être interprétés comme autorisant les services compétents à procéder à l’analyse des images au moyen d’autres systèmes automatisés de reconnaissance faciale ».
En réponse aux requérants qui soulignaient « l’absence dans le décret d’application de nombreuses précisions pratiques dans l’usage des drones, que ce soit pour décider de l’enregistrement d’images ou d’utilisations de celles-ci », l'ordonnance rétorque que les « doctrines d’emploi » prises par chaque service des forces de l’ordre pourront être consultées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) « dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de contrôle ».
Si le Conseil d’État a rejeté ce référé, il reste saisi d’un recours sur le fond qui sera tranché dans les mois à venir, précise Mediapart.
