Le Conseil d’État a rejeté, dans une décision rendue mercredi 24 mai, un recours en urgence demandant la suspension du décret du 19 avril 2023, pris en application de la loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » adoptée le 18 novembre 2021, et autorisant l’usage des drones par les forces de l’ordre, rapporte Mediapart.
- La surveillance par drones déjà régulièrement autorisée
- Le décret sur l'utilisation des drones à caméras embarquées publié au Journal officiel
Dans son ordonnance, la plus haute juridiction administrative rappelle que ladite loi avait été validée par le Conseil constitutionnel, qui avait notamment estimé que le texte avait « précisément circonscrit » les six finalités listées par la loi et autorisant l’usage de drones.
Le Conseil d’État a retenu que chaque usage de drone doit en outre être autorisé par le préfet, après que celui-ci « s’est assuré que le service ne peut employer d’autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect de la vie privée », et que cette autorisation « ne saurait être renouvelée sans qu’il soit établi que le recours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d’atteindre la finalité poursuivie ».
L’ordonnance rappelle également que la loi et le décret « ne sauraient être interprétés comme autorisant les services compétents à procéder à l’analyse des images au moyen d’autres systèmes automatisés de reconnaissance faciale ».
En réponse aux requérants qui soulignaient « l’absence dans le décret d’application de nombreuses précisions pratiques dans l’usage des drones, que ce soit pour décider de l’enregistrement d’images ou d’utilisations de celles-ci », l'ordonnance rétorque que les « doctrines d’emploi » prises par chaque service des forces de l’ordre pourront être consultées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) « dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de contrôle ».
Si le Conseil d’État a rejeté ce référé, il reste saisi d’un recours sur le fond qui sera tranché dans les mois à venir, précise Mediapart.