Cinq ans après l’entrée en vigueur du RGPD, la Data Protection Commission (DPC), l'équivalent irlandais de la CNIL, « reste un goulot d’étranglement des procédures », estime l’Irish Council for Civil Liberties (ICCL), une ONG de défense des libertés publiques, dans un rapport relayé par Le Monde.
Le système de « guichets uniques » pour les grandes entreprises du numérique confie en effet à la DPC le traitement des plaintes visant les filiales européennes des GAFAM. Or, sur les 54 dossiers qu'elle a instruit, 46 ont été conclus par des accords à l'amiable, et seulement 8 à des sanctions.
« C’est le seul régulateur européen à avoir eu recours de manière aussi massive à des accords à l’amiable », relève Le Monde. Une possibilité tout à fait légale, mais « contraire aux recommandations européennes concernant les entreprises déjà condamnées par le passé », note l’ICCL.
Au surplus, les montants des amendes infligés par la DPC seraient « comparativement faibles » comparés à ceux émanant des autres régulateurs européens, à tel point que « dans les trois quarts de ces dossiers, les décisions irlandaises ont été invalidées » par le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui rassemble l’ensemble des régulateurs européens, et qui peut imposer aux instances nationales de réévaluer les sanctions infligées lorsqu’il les estime inappropriées.
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Le graphique que l'ICCL en a fait est d'autant plus impressionnant que, à l'exception de la France, qui a vu 2 % de ses sanctions retoquées par le CEPD, l'ensemble des autres CNIL européennes arborent un 0 %. Une incongruité d'autant plus critiquable que, si la DPC a longtemps pâti d'un sous-investissement chronique, « les budgets des régulateurs européens ont doublé depuis 2016, pour atteindre 337,6 millions d’euros, et le budget du régulateur irlandais figure désormais parmi les cinq plus importants d’Europe, juste derrière celui de la CNIL », relève l’ICCL.
