Depuis ce 1er mars, le décret 2022-1313 du 13 octobre dernier est entré en vigueur avec une restriction des heures pour le démarchage téléphonique des consommateurs.
Il est désormais « autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il [est] interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés ».
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Le gouvernement rappelle que cet encadrement s'applique « aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu'à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours ».
Il existe une exception : « si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires ».
D’autres restrictions sont en place depuis ce premier mars :
« Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus ».
