L’Investigatory Powers Tribunal (IPT), une instance britannique indépendante du gouvernement et en charge d’étudier les plaintes pour surveillance par les institutions publiques locales, a statué : le MI5 s’est rendu coupable de « manquements très graves » en matière de protection des données. Le service de sécurité est notamment accusé d’avoir illégalement conservé de larges volumes de données privées entre 2014 et 2019.
La plainte avait été déposée par deux associations de défense des droits (humains) numériques, Privacy International et Liberty. Si la loi britannique permet à plusieurs organismes de collecter et stocker de grands nombres d’informations relatives aux citoyens, celle-ci ne leur permet pas de les garder indéfiniment. Or le jugement constate que plusieurs ministres de l’Intérieur savaient que ces données restaient stockées sans fondement légal, mais n’ont pas réagi pour autant. L’IPT précise qu’ils auraient dû au minimum enquêter sur la question.
